Un code de déontologie pour quoi faire ? Pour protéger les agents et clarifier le cadre de leur activité.

Pour le Syntef-CFDT il est plus que jamais nécessaire de protéger les agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leur mission, protéger leurs missions mêmes. Nous affirmons donc qu’une déontologie commune est nécessaire et que cette déontologie doit clarifier les droits et obligations des agents dans le respect de leurs missions.

Et nous pensons toujours qu’il faut plus de temps pour débattre de ce texte. La seule trêve des confiseurs comme temps de réflexion sur ce texte d’importance capital pour les agents, c’est un peu court.

Le SYNTEF-CFDT va vous communiquer des propositions. D’autres en feront peut-être de même. Nous souhaitons en débattre avec vous, nous attendons que vous en teniez compte et que vous y répondiez de manière motivée et écrite. Est-ce trop demander à d’anciens inspecteurs du travail ? Ne serait-il pas « déontologique » que cette instance joue le rôle qui lui est dévolu par les textes ?

Quelles sont ces propositions ?

Il y a d’abord quelques modifications de clarté formelle ou d’exposition : des articles doivent être créés en vertu du principe une idée par article, des concepts doivent être explicités. Le code de déontologie doit constituer ainsi un outil pratique pour les agents, un outil clair et non un manuel pour expert es déontologie ou forts en thème passés par les cabinets ministériels.

Il y a aussi des clarifications de fond. Le principe d’indépendance de l’inspection du travail est un principe essentiel, il était donc nécessaire de l’inscrire dans votre projet. Mais il est tout de même curieux que ce principe ne fasse pas l’objet d’un article spécifique : nous vous le demandons.

Il convient aussi de ne pas faire comme si l’inspection du travail n’avait pas été réorganisée en profondeur, comme si de nouvelles questions ne se posaient pas. A savoir : l’indépendance est-elle impactée par la nouvelle organisation du système d’inspection du travail, impactée non pas dans son principe –ce ne saurait être le cas – mais dans son application ? Le nouveau système de l’inspection du travail fait de l’action collective un mode d’action fort. Quid des actions individuelles décidées par les agents eux-mêmes ? Ces deux modes d’actions ne risquent-ils pas d’entrer en contradiction, ne faut-il pas en définir l’articulation ?

Votre projet est muet sur ces questions, il est évidemment tentant de ne rien dire voire ne rien faire car ce sont des questions délicates, il est tentant de laisser faire. Mais vous risquez de favoriser l’émergence de tensions dans les services et de perte de sens.

Nous vous faisons et ferons donc des propositions pour clarifier, préserver et articuler principe d’indépendance, contrôles d’initiative propre des agents, contrôles dans le cadre d’actions collectives.

Enfin, il n’y a pas de déontologie réelle sans autorité autonome et incontestable ayant pour vocation d’en contrôler le respect. Tel est le rôle dévolu au CNIT qui, par ses avis, donnera lecture et interprétation de notre déontologie. Encore faut-il que la composition de cette autorité soit incontestable, soit en quelque sorte déontologique. Or, nous vous l’avons déjà dit, la composition du CNIT contrevient aujourd’hui à un principe fondamental de pluralisme syndical.

Pour ces raisons nous vous demandons de différer la consultation du CTM et de l’inscrire à une prochaine réunion dont nous vous invitons à définir la date.