Trouvez ci-dessous les textes relatifs au fonctionnement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat :

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires

• Règlement intérieur CAP type voté CSFPE