Veuillez trouver ci-dessous les textes relatifs au fonctionnement des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :
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Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
- Décret du 28 mai 1982 n° 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat
- Guide SYNTEF-CFDT des droits syndicaux