Veuillez trouver ci-dessous les textes relatifs au fonctionnement des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :

• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

• Décret du 28 mai 1982 n° 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
• Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat
• Guide SYNTEF-CFDT des droits syndicaux