Veuillez trouver ci-dessous les textes relatifs au fonctionnement des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat :

• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

• Décret du 28 mai 1982 n° 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
• Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat
• Guide SYNTEF-CFDT des droits syndicaux
• Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat
• Règlement intérieur type voté CSFPE