Le dernier Comité de suivi du protocole d’accompagnement RH, dont la date a été avancée à la demande des OS signataires, n’a pas suffi à lever toutes les incertitudes. Si des précisions et compléments ont été obtenus sur certains points (droit au retour), sur d’autres la DRH reste évasive et ne communique pas suffisamment avec les agents. C’est notamment le cas de la mise en place de la lettre de mission (voir ci-dessous).
L’urgence dans laquelle se déploie la réforme de l’OTE ne doit pas signifier brader l’accompagnement des agents. Nous demandons à la DRH de tenir son engagement tel que prévu par le protocole d’accompagnement : une communication renforcée auprès des agents, tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

1 – Le droit au retour : Nous obtenons des clarifications sur l’opposabilité et la priorité de reclassement
Le droit au retour est opposable notamment au ministère de l’intérieur : cela signifie qu’il ne peut s’opposer à la demande d’un agent de réintégrer son ministère d’origine (ministère du travail), au motif par exemple d’une ancienneté insuffisante (voir  la fiche relative à la MOE).
Le droit au retour se traduit par une véritable priorité de mutation pour l’agent qui l’exerce.

2 – La lettre de mission : Elle organise une phase d’attente et de reclassement. Nous demandons à la DRH de clarifier sa mise en place, notamment sa durée. Et quid pour l’après lettre de mission ?
Si l’agent, au terme des phases de publication des postes ouverts et de propositions de reclassement (ou repositionnement) n’a pas encore trouvé de poste, il fait l’objet d’une affectation provisoire via une lettre de mission. Cette affectation provisoire est une position d’attente, elle permet à l’agent de rester en contact avec les services tout en bénéficiant d’un accompagnement pour une affectation durable.
– Mise en place des lettres de missions : Une lettre de mission sera mise en place pour tout agent sans affectation définitive. Dans quels délais ?
– Terme des lettres de missions : Il a été fixé au 31 août 2021 pour les agents anciennement SGC et au 31 décembre 2021 pour les agents anciennement MOE (voir notamment la fiche questions réponses ). Quid pour les autres agents ? La DRH reste évasive sur ce point.
– Que se passe-t-il au terme des lettres de missions : La DRH nous assure que l’arrivée du terme de la lettre de mission ne doit pas agir comme un « couperet » et que les situations individuelles seront examinées. Nous demandons à la DRH de clarifier cette phase de l’après lettre de mission -dans l’hypothèse où l’agent ne serait toujours pas reclassé- et d’informer beaucoup plus clairement les agents sur cette question.
– Agent ayant refusé la modification substantielle de leur emploi (évolution des missions de plus de 50%) : ils devraient « bénéficier » eux aussi d’une lettre de mission, à clarifier.

3 – Priorité de reclassement et publication des postes sur la PEP : La DRH doit rappeler que cette publication ne remet pas en cause la priorité de reclassement des agents impactés par la réforme
Les agents impactés et en recherche de reclassement sont prioritaires sur les postes vacants…lesquels sont pourtant publiés sur la Place de l’Emploi Public. Nous regrettons cette publication de postes, anxiogène pour les agents qui pourraient penser qu’ils ne bénéficient pas d’une réelle priorité. il n’en est rien a assuré la DRH, cette publication ne remet nullement en cause la priorité. Nous attendons de la DRH qu’elle communique clairement sur cette question.

4 – MOE : Reclassement et parcours de développement en cours d’élaboration
La DRH élabore des parcours de développement des compétences adaptés aux agents anciennement MOE, pour bien prendre en compte les compétences qu’ils ont développées dans leurs missions actuelles et de les préparer à l’exercice des nouvelles missions qui leur seront confiées.
Plusieurs missions susceptibles d’être proposées, en fonction des emplois vacants, aux agents qui ne rejoindraient pas les plateformes ont été repérées :
– au sein des sections d’inspection pour les inspecteurs du travail et pour les contrôleurs du travail,
– en tant qu’assistant d’unité de contrôle dans les UC,
– au sein des services de renseignement en droit du travail,
– en tant que gestionnaire de dispositif en service central du travail,
– au sein de la gestion de dispositif dans le champ des mutations économiques (activité partielle, PSE notamment).
Le plan de formation sera élaboré en lien avec l’INTEFP en prenant en compte les offres existantes (voir la fiche d’accompagnement MOE).

5 – Suivi du reclassement des agents anciennement SGC
Les agents présents fin 2020 et qui n’ont pas suivi le transfert de leurs missions vers les SGC sont au nombre de 98 et ils représentent 90,4 ETP (hors Ile-de-France et Mayotte2). Parmi eux, 43 ont été reclassés et 55 (représentant 52,8 ETP) sont encore en recherche de poste. Tous les agents sans poste ne disposent pas encore de lettre de mission car des affectations sont encore en train de se décider dans le cadre de la création des DREETS et DDETS (voir fiche SGC).

Documents joints :
– Fiche questions / réponses recensées au 23 mars 2021
– Fiche relative au transfert de la main-d’oeuvre étrangère (MOE) 
– Accompagnement RH des agents du ministère du travail dans le cadre de la création des plateformes SMOE
– Ficher relative aux agents non transférés vers les SGC