Les prochaines élections des instances représentatives dans les DREETS et DDETS (prévues aux dernières nouvelles pour la première quinzaine de décembre 2021) sont à la fois les premières dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat (OTE) et les dernières avant la mise en place fin 2022 des nouvelles instances (CSA : Comité Social d’Administration. Ce sont donc des élections de transition, pour des instances qui ne fonctionneront que quelques mois.

Élections de transition, mais aux enjeux importants. Elles s’inscrivent dans la nouvelle « dimension » de l’OTE, dimension qu’il va nous falloir collectivement nous approprier. L’OTE impacte fortement les services, les questions d’organisation se multiplient, on a plus que jamais besoin d’un dialogue social qui ne se limite pas à des confrontations stériles.

Au-delà des questions de mise en place des instances (nombre de sièges par comité technique et CHSCT, scrutin de liste ou par sigle), la question se pose du dialogue social concernant les agents du SIT en DDETS en matière de « geste professionnel ».

Ce dialogue s’effectuera-t-il en CT des DDETS, présidé par le préfet ? C’est peu probable et non satisfaisant. Dans une autre instance ? Mais laquelle, et dans quelles conditions ? L’organisation de la ligne hiérarchique telle que prévue par le décret du 9 décembre 2020 n’apporte pas de réponse à cette question. La DRH nous informe qu’une réponse conjointe au ministère de l’intérieur et aux ministères sociaux devraient nous être communiquée.

1 – Questions diverses

• Télétravail et pandémie : « Le télétravail continue à être la règle absolue », a minima jusqu’au 9 juin voire au 30 juin, a-t-il été rappelé en préambule.
• ITS, demande de titularisation d’office des ITS : Le statut de la fonction publique ne permet pas de « supprimer le jury », et les dispositions exceptionnelles mises en oeuvre l’année dernière pour les périodes de confinement ne s’appliquent plus en période de déconfinement. La présidente du jury et le jury seront informés des conditions très particulières et perturbées du déroulement de la formation dans le contexte sanitaire. L’accent sera mis sur le renfort nécessaire en termes d’accompagnement des collègues.
• Attachés, postes proposés au détachement, reclassement prochain du corps de l’inspection en A+ : Dès lors que le corps de l’IT sera reconnu A+, c’est-à-dire comprenant des postes d’encadrement supérieur, il ne sera plus accessible aux attachés par la voie du détachement, mais seulement par concours interne, sachant que le cycle préparatoire sera renforcé. (Pour mémoire, les deux critères retenus par la fonction publique pour caractériser le « A+ » sont : pas d’entrée sur liste d’aptitude et échelon sommital classé HEB).
• Télétravail et aide financière : Le DRH nous informe que la question sera réglée en interministérielle, la DGAFP estime que la compensation doit être identique au sein de toute la fonction publique, dès lors aucune mesure ne sera mise en place par ministère, y compris sur la rétroactivité éventuelle. Une réunion de négociation nationale a lieu le 8 juin prochain.
• Détachement de 35 fonctionnaires de catégorie A : Dans le contexte budgétaire très contraint, induit par le dépassement des plafonds d’emploi, le recours au détachement est présenté comme une des solutions. Ces détachements ne bloquent pas les mutations internes. Les postes ouverts aux détachement sont ceux identifiés par les directions régionales comme durablement vacants. Ces détachés bénéficieront d’une formation de 9 mois, l’arrêté relatif à la formation des agents détachés sera soumis au CTM.
• Action sociale : Pour les prestations sociales et notamment les « secours », les dossiers doivent être transmis à la DRH à l’attention de Mme SEDRAOUI qui informera le ministère de l’intérieur. Il y  a deux volets de prestations sociales, les prestations collectives (restauration, arbre de Noël…) et les prestations individuelle. Un travail est en cours pour identifier les aides prises en charge dans le cadre du transfert budgétaire et les aides qui restent en gestion par la DRH. A ce jour, les agents juridiquement rattachés au ministère de l’intérieur depuis le 1er janvier et le 1er avril continuent à être pris en charge par la DRH dans le cadre d’une convention de paie pour le compte du ministère de l’intérieur qui était dans l’impossibilité d’assurer la paie.
• Conventions de délégation de gestion, contrats de service, lexique de l’OTE : Les contrats de service sont des documents socles qui lient chaque DDI au SGCD, ils portent sur l’ensemble des prestations : champ logistique, champ RH, système d’information…Les conventions de gestion portent quant à elles spécifiquement sur la gestion des RH et vont dans le détail. Elle portent en particulier sur le corps des IT et CT, et distinguent les actes de gestion courantes qui sont pratiqués par les SGCD dans Renoir RH pour être ensuite prise en charge par la DRH, et d’autres actes qui ne leur sont pas délégués : mobilité, promotion, sanctions du 1er groupe.

2 – Elections en DREETS, Comité Technique : Projet d’arrêté portant création d’un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (pour avis) :

Nombre de représentants du personnel par comité technique :

• 4 titulaires titulaires et 4 suppléants jusqu’à un effectif de 100 agents
• 5T 5S de 101 à 150 agents
• 6 T 6 S de151 à 200 agents
• 7 T 7 S de 201 à 250
• 8 T 8 S de 251 à 300
• 9T 9S de 301 à 350
• 10T 10S plus de 350 agents (voir l’article 2 du projet d’arrêté).

Scrutin : Sur sigle si l’effectif est inférieur ou égal à 100 ; de liste pour un effectif supérieur à 100 (voir article 3)
Répartition F/H : calculée sur la base des effectifs connus au 1er avril 2021
Vote électronique : le scrutin sera organisé par un vote électronique, un arrêté fixera son organisation.
La date des élections devrait se situer dans la première quinzaine de décembre.

3 – Elections en DREETS, CHSCT : Projet d’arrêté portant création d’un CHSCT auprès de chaque directeur et directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (pour avis)

Nombre de représentants du personnel par CHSCT :

• 3 titulaires et 3 suppléants jusqu’à un effectif de 100 agents
• 4 T 4 S de 101 à 200
• 5T 5S de 201 à 300
• 6T 6S de 301 à 400
• 7T 7S plus de 400 agents

4 – Elections professionnelles dans les DDETS et les DDETS-PP : Détermination du type de scrutin, par sigle ou par liste, dans chaque DDETS et DDETSPP et définition du barème fixant le nombre de sièges à pourvoir dans chaque comité technique (pour avis) / Définition du barème fixant le nombre de sièges à pourvoir dans chaque CHSCT (pour avis) / Point sur les effectifs de référence de chaque DDETS et DDETSPP (pour information)

• L’article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 a prévu que les nouvelles DDETS seraient dotées de comités techniques (CT) et de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CHSCT) au plus tard au 31 octobre 2021 et à l’issue d’élections organisées dans le délai de six mois après la date d’entrée en vigueur dudit décret, soit avant le 1er octobre 2021.
• Effectif : Cette notion d’effectifs prend en compte l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service concerné ou placés en congé parental ou de congé rémunéré
• Nombre de représentants du personnel par Comité Technique et par CHSCT :
  • • 4 titulaires et 4 suppléants jusqu’à un effectif de 100 agents
    • 5 T 5S de 101 à 200
    • 6T 6S de 201 à 300
    • 7T 7S de 301 à 40O
    • Cette composition a été établie sur la base des dispositions du décret de 2011, du barème retenu dans le cadre des élections du 18 janvier 2018 du CT des DDI et de la volonté majoritairement exprimée par les organisations syndicales représentatives au CT des DDI.
• Vote à l’urne (et non électronique) : Le vote à l’urne sera organisé sur une seule journée, comme déjà pratiqué en 2018 en DDI. Un vote par correspondance sera également prévu.
• Dépôt des listes : la circulaire encadrant les règles de dépôt des candidatures est en cours de rédaction.

VOTES SUR LE POINT 4 :

Vote sur le projet de détermination du type de scrutin par sigle ou par liste dans chaque DDETS, DDETSPP ; définition du barème fixant le nombre de sièges à pourvoir dans chaque comité technique ; définition du barème fixant le nombre de sièges à pourvoir dans chaque CHSCT : ABSTENTION : 6 (1 CFDT, 3 UNSA ITEFA, , 1 FSU, 1 FO) POUR : 3 CGTCONTRE: 2 SUD TAS

Documents utiles (cliquez sur les titres) :

• • Effectifs DRIEETS au 1er avril 2021
  • Projet d’arrêté portant création d’un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de chaque directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) et du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
  • Projet d’arrêté portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès de chaque DREETS, de chaque DEETS et du DRIEETS
  • Fiche CT des DDETS-PP : nombre de sièges à pourvoir et type de scrutin
  • Fiche CHSCT des DDETS-PP : nombre de sièges à pourvoir
  • Effectif de référence des DDETS et DDETS-PP au 1er avril 2021
  • Projet d’arrêté télétravail, fixant les modalités de mise en oeuvre du TLT au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer