Télétravail, où en est-on ? 1 jour, 2 jours, 3 jours, qui décide ? Quelques repères pour y voir plus clair
Il y a comme un flottement sur le télétravail en cette rentrée : Le télétravail dit « de crise », celui qui a été mis en oeuvre de manière obligatoire pendant la pandémie, est officiellement derrière nous (voir ICI la note de service du SG des ministères sociaux du 31 août 2021). Et le télétravail « normal » ou « régulier », celui qui doit s’intégrer durablement dans nos organisations et qui repose sur le volontariat des agents, semble tarder à se mettre en place.
Ce flottement est en trompe l’œil : le télétravail « normal » est devenu un fait de société, les partenaires sociaux l’ont bien compris en signant unanimement l’accord national télétravail fonction publique du 13 juillet 2021 qui s’applique aux 3 fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpital).
Nous devons maintenant décliner cet accord national dans nos services : un accord sur les administrations centrales des ministères sociaux est en cours de négociation, la CFDT y participe.
L’accord national devra aussi se décliner en régions et en départements, là encore les organisations syndicales devront assumer leur responsabilité : il s’agit d’accompagner la mise en place de ce nouveau droit individuel des agents tout en préservant les collectifs de travail.
Quelques repères pour y voir plus clair :
1 – 2,5 € par jour : Le télétravail fait l’objet d’une indemnisation de 2,5 € par jour télétravaillé depuis le 1er septembre 2021 (dans la limite de 220 € par an). Le 1er versement devrait intervenir début 2022.
2 – Volontariat + accord de l’administration : Le télétravail « normal » ne se met pas en place de manière autoritaire, il suppose tant l’accord de l’agent (demande écrite) que l’accord de l’administration. L’ambition affichée par les partenaires sociaux, que nous soutenons, est de l’envisager comme « un des modes d’organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public ». Ce double « accord » le distingue du télétravail « en cas de circonstances exceptionnelles » que nous avons connu depuis 18 mois.
3 – Jusqu’à 3 jours de télétravail : L’agent peut demander jusqu’à 3 jours de télétravail. Toute consigne hiérarchique qui restreindrait ce droit doit être considérée comme nulle (dépassement possible des 3 jours dans les cas suivants : état de santé, handicap, état de grossesse –article 4 décret 2016-151- et proche aidant – art. 10 accord du 13-7-2021). Retrouvez ici le Formulaire de Demande.
4 – La procédure en bref :
– Demande de l’agent : l’agent peut déposer une demande toute l’année, les demandes sont instruites « au fil de l’eau », y compris hors période de « campagne télétravail ». La demande est réversible, sous réserve d’un délai de prévenance.
– Décision du supérieur hiérarchique : une réponse écrite et motivée est donnée à l’agent dans le délai d’un mois maximum. Un entretien avec l’agent est obligatoire.
– Recours en cas de refus complet ou partiel : l’agent fonctionnaire peut saisir la CAP (ou CCP s’il est contractuel) et le cas échéant le tribunal administratif.
Quid en cas de non-réponse de votre hiérarchie ? Formez immédiatement une réclamation et, si nécessaire, formez un recours contre ce rejet implicite.
5 – L’éligibilité au télétravail : Le supérieur hiérarchique fonde sa décision sur la compatibilité avec la nature des activités exercées par l’agent et l’intérêt du service. La question de l’éligibilité au télétravail est essentielle. Elle se détermine par les activités exercées et non par les postes occupés. Cette appréciation ressort de la responsabilité de la hiérarchie, pour autant elle devra faire l’objet d’un dialogue de proximité avec les organisations syndicales car elle touche à l’organisation du travail.
La CFDT accompagne la mise en place du télétravail et participe aux négociations. Nous demandons :
- médiation : En cas de difficulté, l’agent doit pouvoir saisir le référent télétravail.
- télétravail pour tous : Nous devons limiter les inégalités devant le télétravail. La DRH soit s’engager à élaborer, avec les partenaires sociaux, des propositions d’actions afin de faciliter et favoriser le télétravail des agents exerçant des fonctions non éligibles. Il faut éviter que les tâches non télétravaillables se reportent vers les agents qui ne télétravaillent pas ou peu.
- assurer un suivi: le télétravail modifie en profondeur les organisations et les conditions de travail. Nous demandons la mise en place d’un comité de suivi associant les organisations syndicales, nous y participerons pour notre part.
- droit à la déconnexion, mesure de la charge et du temps de travail : Le droit à la déconnexion nécessite des modalités de mesure de la charge et du temps de travail. Nous demandons la mise en place de groupes de travail paritaires pour mettre à plat ces questions et les faire avancer, ceci dès l’automne 2021.
- tiers lieux : Pour faciliter l’exercice du télétravail des agents ne disposant pas des conditions adéquates à leur domicile, nous demandons un véritable recensement des espaces disponibles et adaptés relevant du périmètre des ministères sociaux ou d’autres institutions.
Pour compléter votre information :
– Accord national télétravail du 13 juillet 2021
