L’ESSENTIEL EN QUELQUES MOTS :

• Incidents de contrôle et suites pénales  : Enfin un premier bilan des suites pénales apportées aux incidents de contrôle ! C’est un progrès, sur une question qui touche au coeur des missions du système d’inspection du travail.  Ce bilan reste néanmoins largement perfectible, comme le reconnaît la DGT…
• Amiante, masque Proflow : La prudence impose d’éviter l’utilisation de ces masques en attente de vérifications en cours. De plus, même si la DGT n’a pas à ce stade demandé le retrait du marché de cet équipement de protection, les élus ont majoritairement demandé la suspension de tout achat pour les services.
• Bilan santé sécurité conditions de travail 2020 : Vous y trouverez notamment le bilan des actions menées par les acteurs de la prévention  (réseau de la médecine de prévention, réseau des conseillers et assistants de prévention, réseau du service social du personnel, accompagnement psychologique, médiatrice des ministères sociaux, pôle d’accompagnement du management des organisations de l’intelligence collective de la DRH).
• Orientations ministérielles de prévention pour 2022 : Ces orientations s’établissent sur la base du bilan des acteurs de la prévention : conseillère nationale de prévention, bilans remontés des différents services, rapports des ISST ( Inspecteurs santé et sécurité au travail). 5 problématiques identifiés : OTE, télétravail, management, RPS, situations difficiles.
• Qualisocial, écoute et soutien psychologique : Ce prestataire est à votre service. Encore peu connu, il présente son bilan pour les 10 premiers mois de 2021.

Lisez notre compte-rendu ci-dessous.

1 – Bilan des suites pénales apportées aux incidents de contrôle 2018-2020  – présentation par Mme Catherine Tindillière, DGT (pour avis) : Peux mieux faire !

Sur cette question très sensible et au coeur de la protection des agents de contrôle, la DGT annonce être désormais en « ordre de marche » et effectuer un suivi des suites pénales. Ce suivi est toutefois encore largement parcellaire, la DGT reconnaît elle-même explicitement que le « sujet » n’était pas auparavant suivi de manière rigoureuse. D’où notamment un écart très important entre le nombre d’incidents de contrôle signalés à la DGT et le nombre des suites connues.

* Tribunal correctionnel         ** Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous pouvez consulter ce bilan ici.

• NOTRE AVIS : Il est  hasardeux de tirer de ce bilan trop partiel des appréciations précises. La DGT prend le risque de se livrer à l’exercice, estimant « plutôt satisfaisant » le taux de réponse pénale. Il est exact que, sur la base encore une fois des seules suites connues par la DGT, les classements sans suite et les rappels à la loi sont très minoritaires et que le taux de condamnation est important. Notre « autorité centrale » annonce des prises de contact avec la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et avec les parquets au niveau territorial. Il reste que sa priorité doit être impérativement d’améliorer le suivi des incidents de contrôle, en relation avec  les services déconcentrés.
• A noter les points de vigilance suivants :
  • • Le facteur aggravant d’atteinte à un agent dépositaire de l’autorité publique n’est pas toujours pris en compte.
    • La pratique se développe de procéder à des confrontations avec l’auteur de l’agression. Les collègues peuvent avoir le sentiment d’être placé à égalité avec l’agresseur.

2 – Point sur les masques Proflow 2 SC 160 Asbestos de la marque 3 M (pour information)

• Les données du problème :
  • Suite aux révélations parues dans Libération le 17 septembre 2021, le ministère du travail a publié au Journal Officiel du 28 octobre 2021 un « avis aux utilisateurs« . Selon cet avis, il est indispensable de s’assurer avant utilisation de la délivrance du débit d’air de 160 l/min à l’intérieur de ce masque à ventilation assistée. A défaut de pouvoir procéder à cette vérification, le ministère prohibe l’utilisation du masque.Cet avis laisse en suspend plusieurs interrogations. Selon la Maison des Lanceurs d’Alerte dans son courrier à la Ministre du 18 novembre 2021, il ne règle pas la question d’une chute de performance de débit d’air sous le niveau règlementaire pendant l’utilisation, ce qui laisse l’utilisateur en danger.
  • La DGT, dans sa note du 10 juin 2021 adressée aux services, avait recommandé à l’ensemble des services de suspendre l’utilisation de ces masques, fabriqués avant septembre 2020 (des résultats de tests effectués sur des masques fabriqués après septembre 2020 étant considérés satisfaisants). En revanche, à ce stade la DGT, sous-direction des conditions de travail, dans son rôle de surveillance du marché des équipements de protection individuels, n’estime pas que les masques proflow ne sont pas conformes et n’a pas pris de décision de retrait du marché.
  • Le recensement des agents entrés en zone amiante avec ce modèle conclut l’entrée en zone de 36 agents.
• L’adoption en séance d’une délibération demandant la suspension de tout achat de masques 3M Proflow : La délibération suivante a été mise aux voix: « Le CHSCT Ministériel Travail a échangé ce jour, en présence notamment de la DGT, sur les masques Amiante 3M. Selon les informations fournies, il apparait que seul le masque 3M Proflow est référencé dans le marché national et donc possible à l’achat. Le CHSCT M Travail demande de suspendre tout achat de masques 3M Proflow, en attente de la fin de la procédure contradictoire entre la DGT et la société 3M et de la transmission de tous les éléments sur la levée de doutes, en attente de la réponse écrite et motivée de la DGT au courrier du 18 novembre émanant notamment de la maison des lanceurs d’alerte en lien avec la lanceuse d’alerte, en attente des préconisations des ISST à la suite de leur enquête en cours sur le sujet. »
• NOTRE AVIS : Compte tenu des incertitudes non levées sur les possibles non conformités de ce masque, nous avons approuvé cette délibération.

• Votes :

  Pour : 4 (1 CFDT, 2 CGT, 1 SUD) Abstention : 1 (UNSA)
• Groupe de travail amiante : La DGT déclare souhaiter organiser un GT en début d’année, avec les membres du CHSCT-M, pour présenter le plan de prévention amiante, mettre en place des fiches de procédure, et favoriser l’entrée en zone des agents, présentée comme nécessaires.

3 – Bilan 2020 santé sécurité conditions de  travail – Bilan service social du personnel (pour avis)

• Consultez ici le bilan santé sécurité conditions de travail.
• Mise aux voix de la motion suivante, lue en séance par le Secrétaire du CHSCT : «Vous nous soumettez ce jour, 17 décembre 2021, pour avis du CHSCTM, le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2020, avec pratiquement un an de retard. Nous n’avons pourtant cessé de vous demander la présentation des bilans annuels au 1er trimestre de l’année suivante. Il y a un an, nous constations que plusieurs DIRECCTE n’avaient pas répondu aux questionnaires sans aucune explication et prenions acte de l’engagement du président du CHSCT M à organiser rapidement la visite des régions concernées par une délégation paritaire du CHSCT M. Encore un engagement qui n’a pas été tenu ! Au titre des faits saillants pour l’année 2020, le rapport annuel réussit à faire quasiment l’impasse sur la manière dont la pandémie liée au SARS COV 2 a impacté nos services. L’indication de deux signalements pour alerte danger grave et imminent par des membres CHSCT ainsi que la contestation d’un droit de retrait lié à l’insuffisance du nettoyage ne peut résumer la situation. Le bilan annuel ne peut se résumer à une succession de données brutes, d’autant plus que l’année 2020 ne peut être comparable aux années précédentes. Le bilan annuel 2020 aurait dû être utilisé comme un support permettant de tirer un véritable bilan sur la manière dont le Ministère et les services déconcentrés ont géré la crise COVID. Nous comprenons qu’il est compliqué pour la DRH Nationale d’écrire qu’elle a failli ! Devons-nous rappeler les propos du docteur JOSSE, médecin de prévention et Chef du Département qualité de vie au travail, santé sécurité au travail lors du CHSCT Ministériel Travail du 23 mars 2020 ? Oui, nous le faisons tant ses propos résonnent encore aujourd’hui comme une aberration ! Alors que face aux incertitudes de la COVID, nous exigions la fourniture urgente de masque FFP2 aux agents, conformément à la circulaire DGT de 2009 sur la pandémie grippale, le docteur JOSSE indiquait et répétait « Si vous êtes en bonne santé, le port du masque ne représente aucun intérêt » ! La DRH ne peut pas se réfugier sur le fait qu’elle a bêtement suivi les consignes du gouvernement dès lors que son obligation était d’évaluer les risques et de garantir la santé et sécurité de ces agents comme l’exige la réglementation, code du travail et décret 82-453 ! L’année 2020 a été marquée de par nombreux échanges sur le COVID où il fallut répéter encore et encore, qu’il fallait prendre en compte le risque de contamination aéroporté, ce que le ministère a fini par faire après plusieurs mois de retard, puis est venue le nouveau scandale des masques à la Zéolithe d’Argent dont il a fallu suspendre la distribution suite à notre alerte. Sur certains sujets, près de 2 ans après, le Ministère du travail reste à la peine notamment sur la question du nettoyage dit renforcé qui ne reste effectué qu’une fois par jour faute de moyen supplémentaire, sur les questions d’aération et d’assainissement. Si la note du SGMAS du 1er décembre 2021 annonce la mise en place de capteur de CO2, il semble dans les faits que cela soit réservé à l’administration centrale. Pire encore, les chefs de service appuyés par la DRH ont refusé le droit légitime des CHSCT de faire des enquêtes, comme suite au décès du covid d’une agente de l’UD 27 le 24 mars 2020, ont refusé que les CHSCT organisent des visites de service en audio permettant de faire un point nécessaire en matière de santé et sécurité, point d’autant plus important que les services étaient complément chamboulés. Alors que les services étaient impactés, comme tout le monde du travail par la pandémie, par le télétravail forcé, le nombre de visite de service par les CHSCT est tombé à 7 en 2020 contre 44 en 2019. C’est la triste démonstration du fait que lorsqu’un nouveau problème d’ampleur survint en matière de santé et sécurité, les CHSCT ne sont pas activés comme acteur central de la prévention alors que l’instance regroupe tous les acteurs de la prévention. Il aurait été particulièrement intéressant de savoir combien d’inspection préalable commune ont été réalisés en 2020 avec les sociétés de nettoyage ! Combien de CHSCT ont été consulté sur les consignes liés aux systèmes de ventilations en référence à l’article R.4222-21 du code du travail. Le bilan aurait du traité du respect ou non des mesures décidées par les chefs de services, sur les gestes barrières, les bureaux partagés, l’aération des locaux, des clusters observés, du refus de certains chefs de service d’appliquer les mesures ministérielles ! Un bilan sérieux aurait traité des conditions de travail des collègues en télétravail forcé, sans le matériel informatique ou téléphonique nécessaire. Alors que nous sommes fin 2021, il n’y a aucun bilan sur le télétravail pour l’année 2020 ! En matière de RPS, la suspension de notre collègue et camarade Anthony SMITH pour avoir fait correctement son travail d’agent de contrôle en introduisant une procédure de référé est d’une violence inouïe ! Outre le covid, nous constatons que seul 2 DIRECCTE ont soumis le bilan général SST pour avis, un vrai scandale ! Bref notre indignation formulée l’année passée sur ce point n’aura pas été suivi de changement en la matière. Sur le suivi des agent.es par la médecine de prévention, les carences restent importantes. Plusieurs UD ne disposent pas de médecin de prévention et une grande partie des agent.es n’a pas bénéficié de la visite quinquennale ou du suivi particulier obligatoires.On ne peut pas donner un avis tant soit peu favorable sur ce bilan compte tenu de la politique menée par la DRH en matière de COVID, des dégâts sur la santé de nos collègues liés au maintien d’une politique comptable de réforme permanente des services, sur fond de baisses des effectifs et des moyens, de casse des missions….Dans cette situation, nous ne pouvons que réaffirmer nos demandes pour un changement radical de politique qui fasse de la santé des agent.es la priorité n°1 du Ministère».

• Rapport d’activité 2020 Service social du personnel services déconcentrés :
  • Les ASSP ont pour mission de repérer et prévenir les difficultés des agents, tant dans leur sphère privée que professionnelle, et ainsi de les aider à concilier vie professionnelle et personnelle.
  • Le service social du personnel est composé de 25 postes d’ASPP (assistants du service social du personnel) : 8 en Direccte, 17 en DRJSCS.
  • Outre l’activité d’écoute, les ASPP ont rédigé différents écrits professionnels, dont : 197 instructions de demandes d’aides financières, 72 rapports d’appui pour le logement social des agents, 234 écrits professionnels et expertises (appui mutation, demande de mise sous protection (tutelle), 115 alertes RPS etc.
  • Consultez ici ce rapport (au-delà de la page 27).
  • Aidants familiaux : Depuis plusieurs années, des agents en position d’aidants familiaux demandent régulièrement des informations. Une action nationale a été en conséquence développe (actions d’informations).

4 – Orientations ministérielles de prévention pour 2022 (pour information)

• 14 mesures déployant 52 actions prioritaires, qui se concentrent sur 5 problématiques : OTE, télétravail, management, RPS, situations difficiles.
• Les 5 problématiques :
  
  • OTE : pérenniser l’accompagnement dans le cadre de la réforme de l’OTE en vue de permettre une prévention optimisée des risques professionnels.
  • Télétravail : déploiement d’un accompagnement des services pour promouvoir une bonne conciliation du travail en présentiel et du télétravail, de la vie professionnelle et de la vie privée
  • Management : poursuivre le déploiement d’un nouveau système de management de la santé, sécurité au travail
  • RPS : Poursuivre le déploiement du système « d’excellence » de la prévention des risques psychosociaux (cellules de veille locales et ministérielle,  animation de la prévention des RPS par les groupes de parole dédiés, consolidation du suivi et de l’animation du réseau national de médecine de
    prévention, mise en œuvre et le suivi des recommandations du rapport IGAS (2019) intitulé « Audit du processus de prévention, signalement et de traitement des RPS dans les Direccte et les SD chargés de la cohésion sociale » )
  • Situations difficiles : consolider la promotion des dispositifs spécifiques de prévention et d’accompagnement des situations difficiles.
• Les représentants du personnel estiment que ce programme est déconnecté de la réalité de terrain et ne prend en considération que des indicateurs de moyens et pas de résultats
• Consultez ici le document ministériel.

5 – Bilan Qualisocial janvier à septembre 2021 : écoute et soutien psychologique, gestion de crise, accompagnement dédié aux agents en situation de proche aidant, stress professionnel aigu

• Qualisocial assure un service d’écoute et de soutien psychologique 24/7.
• Un numéro unique est dédié aux ministères sociaux : 0 800 942 379 (gratuit, anonyme, confidentiel).
• Du 1er janvier au 30 septembre, 155 agents ont sollicité le service, 515 contacts établis et 430 entretiens réalisés.
• Consultez ici le bilan de Qualisocial.

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Documents utiles (cliquez sur les titres) :

• • Bilan suites pénales def 2018 2019 2020_
  • Bilan entrées zone amiante 2019-20218122021
  • Courrier Ministre – Maison des Lanceurs d’Alerte
  • Journal Officiel_20211028_0252_0120
  • Note DGT masques Proflow
  • Article Libération
  • Qualisocial_Ministères Sociaux_Bilan janvier-septembre 2021_V2
  • Bilan santé sécurité conditions de travail
  • Orientations SST 2021-2022