Modification de la structure du corps de l’inspection du travail , cartographie des futurs comités sociaux d’administration (CSA) et de leurs Formations Spécialisées en santé sécurité conditions de travail, détermination des commissions administratives paritaires (CAP), etc…Beaucoup de textes d’importance étaient présentés à ce CTM.

Sur deux points, nos propositions ont été suivies :
– Toutes les DREETS bénéficieront d’une Formation Spécialisée en santé sécurité conditions de travail, et non pas seulement les DREETS dont l’effectif est supérieur à 200.
– Pour les Contrôleurs du travail, la suppression de la voie d’accès au corps de l’inspection du travail (catégorie A) par liste d’aptitude, est retirée (!).

Sur plusieurs projets, nous avons refusé de voter contre, en responsabilité, dès lors que des avancées, mêmes partielles, avaient pu être obtenues, pour éviter de compromettre ces avancées, sachant de plus que les votes contre n’auraient abouti qu’à retarder ces textes et « jouer la montre ».

Reste que, comme le révèlent les données du rapport social unique, le débat sur l’évolution de la politique des ressources humaines n’est pas clos, dans un contexte post-OTE qui reste marqué par de grandes difficultés pour les services.

1 – Présentation du RSU Rapport Social Unique 2020 (A) :

En attendant la mise en place de la BDS : Le travail accompli par les services ressources humaines est important, et il annonce la mise en place de la future base de données sociales, accessible aux membres des futurs CSA.
NOTRE AVIS :
– Une déception, réitérée : Il manque, sur les effectifs, des informations prévisionnelles, comme le prévoit le décret d’application 2020-1493 qui dispose, en son article 6, que le RSU comporte « lorsque c’est possible » les informations se rapportant « aux trois années suivantes ».  L’idée, encore une fois, c’est d’élaborer un plan prévisionnel à trois ans, national et décliné par territoire, permettant de mesurer les écarts entre les ressources prévisibles et les besoins. Nous constatons ne pas être entendu sur ce point, réitéré à maintes reprises et nous le regrettons. En séance le DRH nous a annoncé que ce document était en cours d’élaboration.
– Comme nous l’avons déjà dit fin 2021 (voir ici notre communication), les données inscrites dans ce RSU ouvrent plusieurs débats : écarts non expliqués dans les ratios de promotions de grades entre les différents corps, disparités régionales en matière d’attribution et de montants CIA du RIFSEEP, écarts importants d’accès à la formation entre les catégories A, B et C etc…
– Un échange en séance sur l’écrêtage des heures travaillées : Il semble à ce jour que les données reposent sur une enquête déclarative. Pourquoi les données issues du système d’information (Temptation) ne sont-elles pas exploitées ? A suivre…
Document communiqué : Rapport Social Unique 2020
VOTE :  Abstention : 3 (CFDT, FO)  Contre : 5 ( CGT SUD FSU )

2 – Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministère des solidarités et de la santé  (A)

Institution de CAP par catégorie, non plus par corps : En application de l’article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, les CAP seront désormais instituées par catégorie hiérarchique. Sont en conséquence mises en place 4 CAP par catégorie (Encadrement supérieur, A, B, C), mais aussi une CAP spécifique pour l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament)  et  2 CAP spécifiques pour les agents de l’inspection du travail.
NOTRE AVIS : Nous avions demandé la création de deux CAP spécifiques pour l’inspection du travail, (voir notre déclaration liminaire), nous avons été suivis. La création de ces CAP s’imposait eu égard aux termes de la convention OIT 81 et au statut spécifique de l’inspection du travail : l’une pour le corps de l’inspection du travail, la seconde pour les contrôleurs du travail.
Documents communiqués : Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministère des solidarités et de la santé  + Fiche présentation
VOTE :  Abstention : 2 (CFDT )  Contre : 5 ( CGT SUD FO FSU )

3 – Arrêté portant création de comités sociaux d’administration (CSA) et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

Cartographie des CSA : L’arrêté institue d’une part au niveau national un CSA ministériel auprès de chacun des ministères et un CSA central unique présidé par le directeur des ressources humaines, d’autre part au niveau local auprès de chaque directeur régional (DREETS) un comité social d’administration de service déconcentré
(voir fiche présentation).
NOTRE AVIS : Des formations spécialisées en santé sécurité conditions de travail dans toutes les DREETS ! L’application stricte pour ne pas dire étroite des textes risquait de priver les « petites » DREETS (dont l’effectif est inférieur à 200 agents) de ces Formations Spécialisées (et en l’absence de tout CHSCT, supprimé…). Nous avions demandé le bénéfice de ces Formations Spécialisées pour toutes les DREETS (voir notre déclaration liminaire ICI), nous avons été suivi !
Documents communiqués : Arrêté V1 portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé  + Fiche présentation   +  arrêté V2 portant création des CSA
VOTE : Favorable : 2 (CFDT)  Contre : 8  (CGT SUD FO FSU)

4 – Arrêté relatif à la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

CCP nationale ou locale : L’article 1 de l’arrêté prévoit la liste limitative des établissements qui relèveront d’une CCP nationale. Le projet d’arrêté circonscrit  le périmètre de compétence de la CCP nationale aux seuls établissements publics dont les effectifs seraient insuffisants pour garantir le secret du vote pour une CCP autonome. Les établissements publics non listés devront avoir leur propre CCP. Le principe est donc de privilégier la compétence de CCP locales pour, selon les propos de la DRH, favoriser le dialogue social de proximité, au plus près des territoires. Les établissements concernés ont été interrogés préalablement, et l’arrêté est conforme à leurs retours.
NOTRE AVIS : Voir notre  déclaration liminaire ICI
Documents communiqués : Arrêté relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé + fiche présentation
VOTE : Abstention : 2 (CFDT)  Contre : 8  (CGT SUD FO FSU)

5 et 6 – Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail (A) / Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail (A)

Modification de la structure du corps de l’inspection du travail, amélioration du déroulé de carrières :
– modification de la structure du corps en ramenant de 4 à 3 (conformément à la majorité des corps de la FPE désormais) le nombre de grades, par fusion de ceux de directeur du travail et directeur du travail hors classe en un grade unique de directeur du travail. Ce nouveau grade de directeur du travail ainsi créé ne sera plus à accès fonctionnel comme l’était celui de directeur du travail hors classe, mais à accès linéaire et accessible aux directeurs adjoint du travail ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le quatrième échelon. Seul l’échelon spécial demeure restreint à l’exercice de certaines fonctions.
– revalorisation du 2ème grade (celui de directeur adjoint du travail) par la création d’un 9ème échelon accessible après une durée de 3 ans dans les 8ème échelon et culminant à l’IB 1027 et par la revalorisation des indices afférents aux 3ème, 4ème et 5ème.
– revalorisation pour le 1er grade (celui d’inspecteur du travail) des indices afférents aux 2ème, 3ème, 4ème et 5ème échelons et la réduction de la durée du 9ème échelon de 4ans à 3ans et la réduction des durées des 1ers et 2èmes échelons de 18 mois à 12 mois afin de garantir des gains de rémunération rapides pour les agents nouvellement recrutés.
– modification des modalités de classement dans le corps des lauréats du 3ème concours et donc une amélioration de leur rémunération en reprenant leurs services antérieurs dès leur nomination dans le corps et non plus lors de leur titularisation.

NOTRE AVIS : Ces décrets comportent d’incontestables avancées qui vont dans le sens de la revalorisation des carrières. Mais cette revalorisation est-elle équitablement répartie entre les différents grades ?  Par comparaison à ce dont bénéficient les grades de DT et de DAT, les avancées concernant la grille du 1er grade des inspecteurs du travail paraissent plus que timides : le gain total est de 22 points seulement, soit 80€ net d’augmentation environ, répartis entre le deuxième et le cinquième échelon. Même remarque pour le 3ème concours et l’affectation au 3ème échelon dès la nomination et non la titularisation. Cela sera-t-il suffisant pour restaurer l’attractivité du métier d’inspecteur du travail ? Nous ne le pensons pas.

Abandon du projet de suppression de la voie d’accès par liste d’aptitude des contrôleurs du travail au corps de l’inspection du travail (catégorie A) :  A notre demande, et après débat, la DRH a accepté de retirer cette disposition (voir le projet initial dans le tableau de consolidation ici, page 4 article 4).

Documents communiqués : Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail +  fiche présentation + tableau consolidation  / Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail

VOTE sur chacun des 2 textes : Abstention : 2 (CFDT)  Contre : 8  (CGT SUD FO FSU)

7 – Présentation de la fiche convergence indemnitaire des ministères sociaux (I)

Combler les écarts indemnitaires pour la filière administrative des agents de catégories A et B : La mesure dite de convergence indemnitaire cible les corps des attachés d’administration de l’Etat et des secrétaires administratifs. Elle conduit à réduire l’écart des niveaux indemnitaires moyens servis jusqu’alors au titre de l’indemnité de fonctions sujétions et expertise (IFSE) du régime indemnitaire (RIFSEEP), d’une part entre les ministères sociaux et les autres ministères, d’autre part entre les agents de l’administration centrale, de l’administration territoriale, des ARS, et notamment entre administration centrale et services déconcentrés franciliens (voir présentation ici).
NOTRE AVIS : Concernant la convergence indemnitaire, nous constatons que le document qui nous a été remis pour ce CTM est celui envoyé le 22 février aux OS, non daté et non signé et qu’aucun autre document complémentaire ne nous a été adressé suite à la réunion sur ce sujet organisée à la va-vite le 15 mars dernier. Certes, il y a bien une revalorisation pérenne pour les SA et les attachés mais les agents de catégorie C en sont exclus et les Ministères sociaux apparaissent comme le parent pauvre de cette convergence indemnitaire par rapport à d’autres ministères. Il ne paraît pas admissible non plus que les établissements publics des ministères sociaux ainsi que les ARS soient exclus de cette démarche, ce qui contribue à accroître l’inéquité entre agents et à freiner la mobilité. Nous vous demandons de bien vouloir revoir la copie. »
Document communiqué : Présentation de la fiche convergence indemnitaire des ministères sociaux

8 – Présentation de la revue des missions (I)

Les mesures annoncées ont pour objectif, selon la DRH, d’alléger la charge de travail pour « retrouver des marges de manœuvre » et permettre aux agents de se « concentrer sur le cœur de métier ». Pour y parvenir, il s’agit de supprimer des « doublons » et de renforcer la dématérialisation (voir pièce jointe N8).

Notre avis : Le SYNTEF dénonce la logique à l’œuvre depuis plus de 20 ans, qui consiste à réduire les effectifs, donc mettre les services en tension pour ensuite justifier une nouvelle réduction des missions. Cette politique se traduit par un recul toujours plus marqué des missions de services publics de notre ministère et dégrade toujours plus les conditions de travail des agents.

La dématérialisation va prendre une place de plus en plus importante dans les années à venir. Et on le sait, parce qu’on l’observe déjà, la dématérialisation s’accompagnera de nombreuses difficultés : usagers en « zone blanche », usagers qui ne veulent pas d’internet, qui l’ont mais ne le maitrise pas etc. Ces problématiques impactent directement les agents, car ce sont eux qui doivent accompagner les usagers. De plus la dématérialisation impact directement les effectifs : quel impact à terme sur les effectifs ? Quel accompagnement des agents ?

Toutes ces questions sont essentielles et devraient être anticipées par l’administration, or sur tous ces points, la DRH ne nous dit rien.

En réponse, l’administration nous informe quand même qu’aucun agent ne sera transféré vers un autre opérateur, et que la volonté de l’administration n’est pas de diminuer les effectifs mais de les « ajuster aux missions en simplifiant les process ». Nous resterons bien-sûr vigilants.

Concernant le SIT, un état des lieux a été réalisé sur la spécialisation des unités de contrôle dans 7 régions. Le diagnostic va être élargi à l’ensemble des régions. L’objectif est d’analyser les  avantages et inconvénients de la spécialisation. Un compte rendu devrait être fait aux OS.

Documents communiqués : Présentation de la revue des missions

( Point supplémentaire : Présentation de la réforme de la  Haute Fonction Publique et de la délégation ministérielle : Le point a été reporté à la demande des OS, car il a été ajouté à l’ordre du jour la veille du CTM et sans aucun document.)

9 – Divers : INTEFP

NOTRE AVIS : L’existence de tensions à l’INTEFP est un problème récurrent qui génère beaucoup de souffrances, chez les IET comme les agents de l’Institut. La DRH doit lancer au plus vite une réflexion sur le contenu et le contexte globale de la formation des Inspecteurs élèves sur le site de Marcy-l’Etoile, autour d’un groupe de travail.

1. Rapport Social Unique 2020
2. Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministère des solidarités et de la santé  + Fiche présentation
3. Arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé  + Fiche présentation + arrêté V2 création des CSA
4. Arrêté relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé + fiche présentation
5. Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail + tableau consolidation
6. Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail +  fiche présentation
7. Présentation de la fiche convergence indemnitaire des ministères sociaux
8. Présentation de la revue des missions
9. Notre déclaration liminaire