LES TEXTES :

Nous vous communiquons l’ensemble des textes modifiant le statut et la grille indiciaire du corps de l’inspection du travail :

• Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l’inspection du travail  : Ce décret modifie la structure de carrière des membres du corps de l’inspection du travail. Il réduit les durées des 1er (de 1 an 1/2 à 1 an), 2e (de 1 an 1/2 à 1 an) et 9e échelons (de 4 à 3 ans) du grade d’inspecteur du travail. Il crée un 9ème échelon au grade de directeur adjoint du travail. Il fusionne les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail en un grade unique de directeur du travail. Il améliore en outre le classement dans le corps des lauréats du 3e concours en prenant en compte leur ancienneté dès leur nomination.
• Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail : Ce décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable au corps des inspecteurs du travail et tire les conséquences de la fusion des grades de directeur du travail et de directeur du travail hors classe.
• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l’inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : Cet arrêté reprend les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, en les adaptant par suite de la fusion des deux grades sommitaux.
• Arrêté du 30 juillet 2022 fixant le nombre de titulaires de l’échelon spécial du grade de directeur du travail : Cet arrêté fixe à 50 le nombre de titulaires de l’échelon spécial du grade de directeur du travail, tirant les conséquence de la fusion des deux grades sommitaux.

NOTRE AVIS :

• Revalorisation il y a, mais est-elle équitablement répartie ? Il faudra désormais 4 ans en début de carrière pour atteindre l’indice 565, contre 5 ans aujourd’hui pour atteindre l’indice 558. C’est bien, mais c’est peu ! A fortiori par comparaison à ce dont bénéficient les grades de DT et de DAT.
• Même remarque pour le 3ème concours et l’affectation au 3ème échelon dès la nomination et non la titularisation.
• Au total cela sera-t-il suffisant pour restaurer l’attractivité du métier d’inspecteur du travail ? Nous ne le pensons pas.
• Au-delà du seul corps de l’inspection, on peine à voir une démarche d’ensemble aboutissant à revaloriser agents et fonctionnement des services d’inspection, incluant tous les agents : Quid des secrétariats dont la revalorisation des métiers et parcours peine à se mettre en place ? Quid des contrôleurs du travail auxquels il faut proposer des évolutions de carrière satisfaisantes, au terme du CRIT ?