Dernier Comité Technique Ministériel… et premiers (petits) pas de notre ministre…

Le CTM du 20 octobre sera le dernier de cette instance, bientôt remplacée par le CSA (Comité Social et Economique) à l’issue des prochaines élections.

Dernier CTM, … premiers petits pas de notre administration, et notamment de notre ministre Olivier Dussopt dans sa lettre aux agents de la filière travail du 3 novembre dernier (voir aussi en point -7- ci-dessous). Petits pas aussi de la DRH qui nous fournit enfin des chiffres globaux et prévisionnels sur les effectifs de l’inspection du travail, début du commencement d’une GPEC. Et aussi de la DGT qui, sans trop s’engager, nous communique la synthèse de la consultation des agents du SIT sur le plan national d’action 2021-2022.

Il y a, dans ces 3 documents, des avancées réelles, mais aussi beaucoup d’insuffisances :

Réelle, la revalorisation des socles indemnitaires IFSE des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail annoncé par Olivier Dussopt (voir les tableaux détaillés ci-dessous en -7- et ici).

C’est insuffisant, car les catégories C sont à ce jour totalement oubliés de cette revalorisation. Toutefois OD nous annonce ne pas les oublier, sans plus de précisions…

Réelles, les informations contenues dans les deux documents essentiels communiqués par la DRH et la DGT. Le premier, sur les effectifs du système d’inspection du travail, objective et précise la situation extrêmement difficile des effectifs aujourd’hui et demain. Le second, sur le ressenti des agents du SIT à l’égard du Plan National d’Action 2021-2022), révèle leur malaise et leurs attentes à l’égard du PNA, et une demande d’organisation plus efficace.

C’est insuffisant, car ces deux documents ne sont accompagnés d’aucun plan d’action, d’aucune présentation des moyens et organisations que DRH et DGT doivent mettre en place pour en tirer les conséquences et améliorer les conditions de travail ! Parmi les mesures nécessaires, nous demandons la possibilité pour les agents de contrôle promus au grade de DAT de rester en section (« DAT inspectant »). Il s’agit de reconnaissance, il s’agit aussi d’éviter que les promotions en DAT réduisent le nombre d’agents de contrôle au moment même où les perspectives de recrutement paraissent insuffisantes pour éviter que le taux de vacance, déjà de 16%, poursuive son augmentation.

Ces plans d’actions, nous n’avons de cesse de les demander. Et nous exigeons aussi qu’ils soient présentés et travaillés avec les organisations syndicales, dans le cadre de groupes de travail.

Nous avons là un des enjeux majeurs des prochaines élections : construire un dialogue social qui va au-delà des postures, et qui se donne les moyens de construire collectivement des solutions concrètes.

Lisez ici la suite de notre déclaration liminaire et notre compte-rendu ci-dessous.

1 – Présentation de l’arrêté modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités (A)

EN BREF : Cet arrêté modifie, en cohérence avec l’ensemble des ministères, les critères d’électorat des agents contractuels, en ajoutant une condition d’ancienneté minimale de 2 mois.

Cette disposition s’appliquera aux prochaines élections en décembre 2022.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités   et   Fiche CCP

VOTE :  Pour : 5 (2 CFDT, 3 UNSA)   – Contre : 6  (4 CGT  2 SUD  )  – Abstention : 1 (FSU)  –  Ne se prononce pas 1 ( FO)   –

2 – Bilan du CIA 2021-2022 (I) (reporté)

3 – Présentation GPEC des corps des contrôleurs du travail et des inspecteurs du travail (I) – Olivier Moriette, chef département Formation et GPEC –

EN BREF  : Ce document, issue de la Mission GPEC de la DRH,  présente de manière relativement précise les effectifs des deux corps, la répartition par grade, les pyramides des âges, des prévisions de départ à la retraite, l’évolution des postes offerts aux concours d’IT, les échelles indiciaires, les principaux métiers des inspecteurs du travail.

Quelques extraits :

• nombre de sections non pourvues :  321, soit 15,7%.
• Âge moyen des agents du corps de l’inspection du travail : 48 ans
• projection des départs à la retraite sur la période 2022-2024 : environ 400 IT et plus de 200 CT.
• Evolution de nombre de candidats présents aux épreuves écrites du concours externe : – 56% depuis 2010.

 NOTRE AVIS : Il faut un plan d’action en matière d’effectif pour les années à venir !

• Ce document était attendu, nous n’avions de cesse de le demander. Il a de quoi inquiéter, tant il révèle un manque d’anticipation en matière d’effectif. Sur les causes de la dégradation de l’effectif, on note ainsi ces quelques mots, qui ont le mérite de reconnaître cette dégradation mais n’expliquent pas les responsabilités : « les recrutements d’IT n’ont pas compensé les départs (retraites, mobilité, promotion) »,  «la suppression du concours de CT n’a pas été compensé par une augmentation du nombre de postes à pourvoir dans le concours d’IT, devenue la seule source de recrutement externe. »
• Ce document doit maintenant être complété d’un plan d’action. Existe-t-il ? Il est urgent de l’établir, en concertation avec les agents !
• Il doit aussi être être complété car plusieurs informations importantes n’y figurent pas :  nombre de Contrôleurs du Travail en section, nombre de sections effectivement pourvues (déduction faite des absences pour différentes causes), examen par région et département, sur plusieurs années, des effectifs. On le sait, les difficultés, si elles sont générales, se concentrent particulièrement sur certains territoires, ce qui pose la question, au-delà de l’attractivité de l’inspection du travail, de l’attractivité des territoires.
• Le plan d’action, qui reste à bâtir, devra prendre en compte la baisse d’attractivité des concours. Pour améliorer cette attractivité, il faudra agir non pas sur un levier, mais plusieurs qui se conjuguent : rémunération (notamment en début de carrière), carrières (il faut valoriser les déroulements de carrière dans et hors le corps de l’IT), mais aussi amélioration de l’image du SIT. La seule voie qui parait échapper à cette baisse d’attractivité est la 3^ème voie :  les candidats s’y présentent nombreux, les retours des jurys sont très favorables sur le niveau des candidats…mais une partie des lauréats renoncent lorsqu’ils réalisent la baisse de rémunération que leur réussite implique.

Nous avons demandé :

• La mise en place d’indicateurs prévisionnels de pilotage, notamment des taux prévisionnel de vacance en section, au national et par région
• DAT inspectant : La possibilité pour les agents de contrôle promus au grade de DAT de rester en section (« DAT inspectant ») constitue à la fois une reconnaissance et une nécessité (voir notre déclaration liminaire). En termes d’effectif, il s’agit d’éviter que les promotions en DAT réduisent le nombre d’agents de contrôle au moment même où les perspectives de recrutement paraissent insuffisantes  et alors que le taux de vacance est déjà de 16%.
• L’ouverture d’un groupe de travail avec les organisations syndicales : La DRH nous répond qu’à l’issue des élections un agenda social sera déterminé.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Document GPEC corps inspection du travail contrôleurs du travail septembre 2022

4 – Présentation du projet de loi de finances pour 2023 et des moyens du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (I) – DFAS : Ms Le-Gallou et Tassart, Mme Vermorel –

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Projet PLF 2023 Ministère du travail (power point)

5 – Actualité sur le déploiement de SUIT dans les services déconcentrés (I) – Hervé Legrand, DGT –

EN BREF :   Successeur de Wiki’T, SUIT nous est présenté comme plus ergonomique : recherche facilitée d’un établissement et des articles, création plus rapide d’un chantier par la réduction des champs à remplir.

Sa conception a associé les agents de l’inspection du travail (agents de contrôle, assistants, RUC, …) au travers d’un groupe de co-concepteurs et d’un groupe miroir d’environ 150 agents qui ont pu tester l’outil.

Sa mise en service sera effectuée en plusieurs parties ( SUIT-Partie 1, SUIT-Partie 2, SUIT-Partie 3 ) et selon un calendrier que vous trouvez ici.

SUIT – Partie 1 a été testé plusieurs moins dans plusieurs UC et deux régions, avec une note de satisfaction de 8/10. Il est aujourd’hui déployé dans 4 régions et 20 départements. Son déploiement sur l’ensemble du territoire sera complet en mars 2023. Il ne porte que sur quatre suites métier (observations écrites, mise en demeure, demande de vérification, décision d’arrêt de travaux).

Ce n’est qu’à compter de la mise en service de SUIT – Partie 2 que cessera d’être utilisé Wiki’T. Le déploiement de SUIT -Partie 2 est prévu pour fin 2023.

Il existera donc une période de transition durant laquelle les deux systèmes cohabiteront, Wiki’T et SUIT.

NOTRE AVIS :

• Nous demandons, au-delà du power point présenté ce jour, une démonstration réelle à l’écran, pour apprécier in concreto les évolutions ergonomiques annoncées. Nous souhaitons de plus vérifier la bonne articulation entre Wiki’T et SUIT pendant la période transitoire.
• Nous demandons si une évolution et un allégement des dossiers d’entreprise « papier » est envisagée.
• Nous demandons un schéma d’organisation des services, intégrant l’utilisation de SUIT.
• Nous demandons que la question de la consultation par les chefs de service de l’activité de leurs agents soit clarifiée et assumée par la DGT. La CNIL n’a émis aucune réserve, selon la DGT, à cette consultation. Dès lors, quelle consigne est donnée aux chefs de service ?

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Note DGT déploiement SUIT, annexe déploiement SUIT,   et document de présentation.

6 – Restitution de la consultation des agents du SIT sur le plan national d’action 2020-2022 (I) – Annaick LAURENT, Christelle Chambarlhac, DGT –

EN BREF  : La DGT a lancé une enquête en ligne à l’attention de l’ensemble des agents du SIT entre le 15 juin et le 31 juillet 2022. 904 agents ont répondu, soit 23% des effectifs des pôles T.  Les agents de contrôle représentent environ 60% des répondants. Le document présenté constitue une synthèse de cette consultation.

NOTRE AVIS :  Là encore (voir le point -3- ci-dessus), il faut un plan d’action, car cette synthèse révèle de profondes difficultés, en réalité largement connues mais inavouées. L’élaboration d’un plan d’action nécessite d’ouvrir un débat avec les agents et de mettre en place un ou plusieurs groupes de travail avec les OS, à programmer. Sur ces questions complexes, qui touchent aux identités professionnelles, aux visions des métier, à l’organisation, il faut avancer de concert et en concertation. Il en va de l’effectivité des actions de nos services et de l’attractivité de l’inspection du travail.

Nous analysons cette synthèse comme le premier effort pour établir une sorte de bilan de la réorganisation du SIT depuis 2014. Bilan en quelque sorte subjectif, puisqu’il rend compte du ressenti des agents, mais dans lequel la DGT, autorité de contrôle, reste silencieuse. Il faudra bien à un moment qu’elle parle, peut-être n’est-ce pas encore le moment.

Les interprétations sur cette synthèse varieront sans doute, signe qu’elle doit être mise en débat.

Nous proposons la nôtre, en quelques thèmes : demande d’appui, demande de méthode, demande de participation, demande d’organisation.

• Demande d’appui : L’attente des agents vis-à-vis de la DGT en matière d’appui est massive, 84% (Q 32, 1^ère question).
• Demande de méthode ou de méthodologie : Les agents sont en attente d’outils numériques de ciblage ou d’aide au contrôle (Q 32, 5^ème question). Quand on leur apporte de la méthode, ils sont preneurs, notamment pour ce qui concerne les procédures d’évaluation des actions qui sont largement appréciées (Q 19.1 et 19.2). (Rappelons que la Cour des Comptes, dans son rapport 2020, préconise de généraliser à l’ensemble du territoire l’utilisation de la méthode et des outils d’évaluation de l’impact des contrôles.)
• Demande de participation : Nous parlons là des services de renseignements. Les agents estiment majoritairement que des actions spécifiques les concernant devraient être programmées (Q30). Il y a là une demande d’une participation plus active de ces services aux actions du PNA.
• Demande d’organisation : Nous interprétons comme telle l’appréciation à une écrasante majorité que les « axes prioritaires » sont trop nombreux, et cette appréciation est partagée par les différents grades et niveaux hiérarchiques (Q13). Trop d’axes prioritaires ont éreintés les services et participé à leur désorganisation. (Rappelons là encore la préconisation de la Cour des Comptes de « resserrer les priorités de contrôle autour d’objectifs plus ciblés et plus qualitatifs, déterminés à l’issue d’un processus de concertation avec les agents et d’une démarche de cotation des risques à construire dans les meilleurs délais. » Nous interprétons aussi comme une demande -ou un besoin- d’organisation les remontées relatives aux freins en matière d’action, en question 19. Ces freins ne relèvent pas principalement de problèmes d’effectifs mais de problèmes d’organisation.

 Au total, les agents  font preuve de beaucoup de pragmatisme. Ils demandent tout simplement de faire mieux, d’améliorer les organisations, et n’expriment pas une hostilité de principe aux actions collectives. On le voit bien à la lecture de la question relative aux sections à dominante, où les agents sont très largement favorables à la programmation d’actions spécifiques (Q 29).

La question du ciblage ou de la cotation des secteurs est essentiel. Elle est abordée en question 28 « Comment faudrait-il déterminer les secteurs sur lesquels les actions doivent être déployées ». Les réponses proposées portent une par une sur différents critères : accidents du travail, travail illégal, précarité. En terme de méthodologie, nous pensons, à l’évidence, que doivent être particulièrement ciblés les secteurs où les critères se cumulent.

 DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Enquête SIT – Synthèse de la consultation des agents du SIT

7 – Questions diverses

Convergence indemnitaire de la filière travail : Oliver Dussopt l’avait annoncé le 3 novembre dernier. Le détail des nouveaux socles par groupe IFSE vous est donné dans la fiche ci-dessous.

Comme indiqué dans notre déclaration liminaire, nous ne considérons pas ce rattrapage indemnitaire suffisant. Encore faudrait-il établir des comparaisons pertinentes, notamment avec d’autres corps de contrôle de la fonction publique.

Par ailleurs, l’approche indemnitaire ne saurait se substituer aux nécessaires évolutions indiciaires, en particulier en début de carrière. Tant l’évolution du coût de la vie que la question de l’attractivité des métiers de la fonction publique impose de revoir les premiers échelons indiciaires.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :

• Le courrier du ministre, Olivier Dussopt
• fiche convergence indemnitaire de la filière travail