Une fois n’est pas coutume, cette instance ministérielle n’a pas permis de traiter l’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour par l’administration. Ni même aucun des sujets que nous avions demandés d’aborder et dont vous trouverez le détail en fin de compte-rendu. Cette séance a également été perturbée par des difficultés techniques (dans une salle toute neuve !) et par des échanges particulièrement virulents entre l’administration et certains représentants du personnel, dans une ambiance « Règlements de comptes à O.K. Coral ». Madame Annaïck Laurent, DGT adjointe, a en effet lu une déclaration préalable pour dénoncer certains tracts et agissements syndicaux (elle cite un tract de la CGT Ile de France et des agissements d’élus CGT qui auraient jeté des codes du travail en l’air en public lors d’une manifestation).
Ordre du jour :
1/ Règlement intérieur du CSA M TE (pour information)
2/ LDG Mobilités (pour avis)
3/ Modalités de désignation des représentants des personnels aux instances médicales ministérielles (pour information)
4/ Présentation des modalités de travail et de calendrier en vue de la négociation d’un accord de protection sociale complémentaire
5/ Présentation du rapport social unique (RSU) 2021 des ministères sociaux (pour information)
6/ Présentation de l’arrêté du comité ministériel d’évaluation prévu par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique (pour information)
7/ Questions diverses
1/ Règlement intérieur du CSA M TE (pour information)
L’administration a organisé un temps d’échange dans le cadre de la négociation du règlement intérieur du CSA ministériel. Ce document permettra de formaliser le cadre juridique des travaux réalisés dans l’instance. Face au volume et à l’importance des sujets à traiter/aborder, nous avons notamment demandé que ce règlement intérieur prévoit une augmentation du nombre des réunions, d’une part, et qu’il institue une méthode de travail, d’autre part. Aujourd’hui, les sujets inscrits à l’ordre du jour par l’administration sont imposés unilatéralement, sans visibilité à court, moyen ou long terme. Or, cette méthode de travail ne nous convient pas et nous avons demandé, conformément aux textes, qu’une programmation indicative annuelle soit mise en place. Nous avons également demandé des mesures propres à faciliter la tenue des réunions et des groupes de travail.
2/ LDG Mobilités (pour avis)
Les LDG Mobilité, c’est quoi ?
Les lignes directrices de gestion (LDG) « mobilité » définissent les orientations générales de la politique de mobilité des ministères sociaux, ainsi que les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité.
Qui concernent-elles ?
Les LDG mobilité concernent l’ensemble des personnels titulaires et contractuels (CDI uniquement) des services de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux (DREETS, DDETS…) ainsi qu’aux agents titulaires en provenance d’autres structures publiques, y compris des personnels de l’encadrement supérieur sous réserve des dispositions particulières des lignes directrices de gestion interministérielles qui leur sont propres. Elles s’appliquent également aux établissements publics relevant de ces ministères (ARS, INTEFP…) bien que ces dernières puissent également édicter leurs propres LDG.
Quelles nouveautés introduites dans ces nouvelles LDG ?
Dans ce projet, l’Administration a:
- «Toiletté » les éléments devenus obsolètes depuis la réforme OTE (ex : transfert des Corps Jeunesse et Sport) du document de référence ;
- Réaffirmé la durée minimale de deux ans souhaitable sur un poste;
- Consacré le principe de «période de mutation privilégiée » pour les administrations relevant du champ de l’administration territoriale de l’Etat (ATE), tout en conservant le principe de mutation au fil de l’eau.
En parallèle, l’Administration instaure:
- Un document tripartite formalisant entre le service de départ, d’accueil et l’agent la date d’affectation dans le nouveau poste;
- Un nouveau modèle d’offre d’emploi comprenant les informations nécessaires en vue de leur publication sur la PEP;
- Un formulaire de demande de mobilité revisité.
Préalablement à l’inscription à cet ordre du jour, notre organisation syndicale a participé à un groupe de travail avec l’administration pour porter plusieurs revendications. Nous constatons, en séance, qu’un grand nombre d’entre elles ont été retenues. Le Syntef CFDT a ainsi œuvré, notamment, pour :
- Réaffirmer les règles de gestion des ministères sociaux dans les DDI. Dans le contexte post-OTE où le ministère de l’Intérieur impose un grand nombre de règles de fonctionnement dans les DDETS, nous avons demandé à ce que soit affirmé de manière claire le périmètre d’application de ces LDG afin que celles-ci soient opposables si nécessaire. Dans la version initiale, seul les termes «services déconcentrés » Nous avons été entendu ;
- Limiter les éventuelles manœuvres dilatoires. Une fois le recrutement validé par la structure d’accueil, un nouveau document tripartite formalisant entre le service de départ, d’accueil et l’agent la date d’affectation dans le nouveau postedoit être signé. Nous avons demandé que les LDG précisent un délai sous lequel l’autorité hiérarchique de départ remplisse le document, afin d’éviter les manœuvres dilatoires ou, a minima, qu’il soit indiqué que ce document doit être formalisé dans les meilleurs délais. Demande acceptée ;
- Favoriser la réintégration dans les services après un détachement, une mise à disposition… Dans sa version initiale du document, la DRH exigeait que lui soit communiqué au moins 6 mois à l’avance la volonté de l’agent de mettre fin ou de ne pas renouveler son détachement/sa mise à disposition/son congé longue durée… Si l’objectif reste de faciliter la réintégration en permettant une prise en charge au plus tôt, il n’empêche que ce délai de 6 mois ne doit pas être impératif mais conseillé. Nous avons été entendu sur ce point également;
- Clarifier les priorités d’affectation des corps techniques. Le projet de LDG prévoit que « Sur les champs travail, solidarité et santé, les candidatures des agents appartenant aux corps techniques ou spécifiques propres à ces ministères seront retenues en priorité au regard des missions définies par leur statut. » Nous avons demandé qu’une liste des postes concernés soit établie : la seule mention « sur les champs travail, solidarité et santé » nous paraissant insuffisante.
Nous avons également interrogé la DRH sur les outils de fidélisation statutaires ou indemnitaires que l’administration entend développer (c’est ce qu’indique le document) ?
La DRH confirme qu’elle a bien conscience des retards des ministères sociaux sur l’IFSE par rapport à d’autres ministères. Elle demande des moyens supplémentaires dans le cadre du PLF2024 pour les traiter. Cela concernera la revalorisation d’IFSE liée à l’expérience ainsi que celle liée à la mobilité notamment. Mais la DRH acte que cela n’épuise pas le sujet rémunération (indiciaire notamment, CIA de référence) qui fera l’objet de discussions ultérieures. Nous prenons acte de cet engagement et nous veillerons à le rappeler à l’administration.
Certaines modifications ayant été acceptées en séance, l’administration a reporté le vote pour avis des représentants du personnel à une séance ultérieure en vue d’une consultation sur le document finalisé.
3/ Modalités de désignation des représentants des personnels aux instances médicales ministérielles (pour information)
Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat a rénové le dispositif et les procédures relatifs aux instances médicales de la fonction publique.
Désormais, les représentants du personnel appelés à siéger dans ces instances sont élus par les membres du CSA de proximité compétent. Tout agent ayant la qualité de fonctionnaire peut être candidat (les agents contractuels sont exclus). Un vote sera organisé auprès de chaque CSA afin d’établir une liste de 15 représentants pour siéger en séance du conseil médical. Un vote sera également désigné au niveau du CSA ministériel pour désigner des représentants au Conseil médical ministériel.
Si vous souhaitez être candidat, n’hésitez pas à contacter vos collègues représentants et militants CFDT. Les candidatures et les élections vont être recueillies et organisées au pas de course, dans la mesure où les conseils médicaux devront être installés au 1er juillet prochain.
4/ Présentation des modalités de travail et de calendrier en vue de la négociation d’un accord de protection sociale complémentaire (pour information)
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024, les administrations d’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
Notre organisation syndicale a interpellé la DRH à plusieurs reprises sur ce sujet particulièrement important pour la vie quotidienne des agents et de leur famille.
Ce sujet a été abordé en fin de séance, « au pas de course » par l’administration.
Actuellement, chaque agent bénéficie d’un remboursement mensuel de 15 € pour sa « cotisation mutuelle ». Ce système a vocation à évoluer dès le 1er janvier 2024… mais pas dans les ministères sociaux (MSO) ! En effet, des conventions de référencement sont en cours avec la MGAS et la MGEN jusqu’au 30 juin 2025. Les MSO ne peuvent pas sortir librement de ces référencements et les agents devront donc attendre la fin du référencement pour bénéficier d’une couverture complémentaire prise en charge à 50 % par l’administration !
Nous avons questionné la DRH sur une éventuelle prise en charge supérieure à 15 € par mois entre le 1er janvier 2024 et la fin du référencement. Rien de prévu selon la DRH. Nous avons demandé que ce point soit remonté à la DGAFP pour qu’une prise en charge transitoire soit possible.
Il n’y a, en effet, aucune raison que les agents des ministères sociaux soient « pénalisés financièrement » du fait d’un temps de référencement plus long qu’ailleurs !
Nous avons également demandé la mise en place d’un accord de méthode en vue de négocier efficacement le futur contrat collectif de complémentaire santé. La DRH s’est dite favorable à la conclusion d’un tel accord.
Nous avons également rappelé l’importance de la question des garanties de prévoyance, grande absente aujourd’hui du calendrier de négociation.
Cliquez ICI pour consulter le powerpoint présenté en séance.
5/ Présentation du rapport social unique (RSU) 2021 des ministères sociaux (pour information)
Faute de temps, ce point est reporté à une séance ultérieure.
6/ Présentation de l’arrêté du comité ministériel d’évaluation prévu par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique (pour information)
La DRH nous présente la création d’une nouvelle instance ministérielle qui portera le nom de « comité parcours et carrière ». Son objectif sera de « favoriser la poursuite des actions de développement de l’accompagnement individuel des cadres supérieurs des ministères chargés des affaires sociales ». Ce comité exercera une fonction d’évaluation collégiale au regard de ses réalisations, de son parcours et de ses compétences. Il sera composé d’au moins 5 membres, dont deux personnalités extérieures. Nous n’avons pas obtenu de précision complémentaire quant à la diversité des corps qui composeront ce comité, ce point étant laissé à l’appréciation de son président. Nous demandons qu’il reflète la diversité des corps administratifs et techniques des ministères sociaux.
Nous demandons également des précisions sur l’articulation de ce comité avec celui institué auprès du ministère de l’Intérieur pour les cadres affectés en DDI. L’administration nous précise que l’agent pourra choisir entre le comité ministériel dont il relève pour sa gestion statutaire ou bien celui du ministère de l’Intérieur.
La DRH nous précise que la nomination du président de ce comité devrait être effectuée en juin pour une installation à la rentrée.
Cliquez ICI pour consulter le document présenté en séance.
7/ Questions diverses (non abordées) et demandées par la CFDT :
– Campagne de promotion 2023 : nous souhaitons échanger sur les dysfonctionnements actuels de la campagne ;
– Programmation des travaux du CSA pour l’année 2023 ;
– SUIT : demande de point d’étape sur le déploiement en cours ;
– Scolarité des IET : nous demandons une clarification quant à l’instance compétente pour traiter de leurs problématiques et que ceux-ci bénéficient d’un accès à une médecine de prévention (des refus auraient été opposés selon nos informations) ;
– Plafonds d’emploi 2023 : nous souhaitons connaître les plafonds notifiés aux DREETS pour l’année en cours et si des règles d’arbitrage d’affectations entre DREETS/DDETS, d’une part, et entre SIT/hors SIT, d’autre part, ont été cadrées ;
– Revalorisation d’IFSE des agents de contrôle et des assistants d’unité de contrôle de l’Inspection du travail en cas de mobilité à la suite d’un redécoupage de sections : demande de clarification orale, puis écrite, de la DRH des règles applicables ;
– Communication d’un calendrier des groupes de travail prévus par la DRH ;
– Outils numériques dans les DDETS : nous constatons de nombreux dysfonctionnements et/ou choix techniques (ex : blocage de teams) qui conduisent à des situations d’empêchement de travailler/collaborer.
Sur tous ces points, la DRH a pris l’engagement de nous transmettre une réponse sous 15 jours.
