Préambule :
La CFDT demande à ce que le gel des recrutements et la réduction des dépenses de fonctionnement soient mis à l’ordre du jour de cette séance, suite à la demande faite par l’ensemble des organisations syndicales.
La DRH ministérielle affirme que le gel des recrutements est une décision de gestion pour la bonne exécution de la loi de finances 2024. Elle considère que ce type de mesure n’entre pas dans les compétences des CSA et formations spécialisées. C’est pourquoi cela ne sera à l’ordre du jour d’aucune instance nationale. Elle affirme que la mesure n’entraîne pas de suppression d’emploi, n’a pas d‘impact sur les mobilités internes, ni sur les renouvellements de détachement, ni sur les renouvellements de contrats.
La CFDT ne partage pas ce constat et a recensé des conséquences sur l’ensemble des directions pour des mobilités bloquées, des contrats et des détachements non reconduits.
La DRH rappelle qu’un décret en Conseil d’Etat prévoit que le pilote des effectifs, de l’organisation est le Directeur/la Directrice régionale et que ces mesures sont prises au niveau local.
La CFDT observe donc la responsabilité des DREETS depuis le 15 juillet 2024 quant aux décisions prises sur le plan de recrutement du second semestre 2024, qui a engendré bien des inquiétudes pour les agent.es concerné.es et a un impact évident sur de nombreux services et la réorganisation à mener par les responsables de pôle et de service.
La CFDT signale aussi la diminution des moyens de fonctionnement en particulier l’annulation de formations et la restriction des déplacements. Les représentantes du MSO et du MINEFI ne semblent pas informées de ces annulations et restriction d’accès aux formations, ne mentionnant que des annulations de séminaires et réunions de travail.
La CFDT dénonce une mesure de coupe aveugle sans réflexion sur les services et l’absence de priorisation des missions. Certains services ne sont plus en capacité d’assurer leurs missions correctement.
La CFDT s’inquiète de la dégradation de la qualité de vie au travail par la surcharge de l’activité des agent.es devant gérer leurs propres missions tout en sécurisant la qualité du service rendu dans l’intérêt général.
Les conséquences sont importantes à plusieurs niveaux :
– Sentiment d’insécurité de l’emploi pour l’ensemble des contractuel.les,
– Charge de travail plus importante pour beaucoup d’agent.es,
– Déstabilisation des collectifs de travail,
– Démotivation et développement des risques psycho-sociaux.
La CFDT affirme que ce sujet relève des instances de dialogue social et en particulier de la F3SCT spéciale des DREETS car cette mesure a un impact important en termes de précarisation de l’emploi public et d’amplification des risques psycho sociaux.
Santé, sécurité et conditions de travail dans les DREETS :
Les DREETS ont communiqué à la DRH ministérielle des documents et informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : leur DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnelles), leur PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail), les modalités d’organisation des déménagements. Il s’agissait de s’assurer que l’intégralité des documents obligatoires sont produits et actualisés. La DRH présente un tableau de synthèse non détaillé des éléments communiqués par les DREETS.
La CFDT indique qu’il est intéressant de partager ces éléments afin d’améliorer l’existant.
La CFDT demande davantage d’informations sur le contenu de ces documents : quelles actions sont mises en oeuvre dans le PAPRIPACT en particulier sur les risques psycho-sociaux (RPS) ? quelles actions fonctionnent ou ont plus de difficultés ? comment s’organisent les cellules de signalement et prises en charge des risques psycho-sociaux ? comment les agent.es peuvent s’en saisir ? quels moyens ont les référent.es (égalité f/h, handicap, diversité) ?
La DRH s’engage à améliorer la visibilité des travaux menés par les référent.es handicap et égalité F/H dans les DREETS, des recrutements de psychologue du travail et de l’installation de cellules de veille, des activités physiques/sportives mises en place. Afin d’une part, de communiquer des informations sur ces sujets à l’ensemble des agent.es et d’autre part, de mener un travail constructif avec les représentant.es du personnel, la DRH s’engage à interroger les régions et transmettre une analyse, en appui du conseiller de prévention national et de l’IGAS.
La CFDT demande de prioriser les thèmes qui méritent une attention spécifique : le volet des risques psycho-sociaux du PAPRIPACT, les cellules RPS, les méthodes utilisée pour les déménagements, les moyens alloués aux référent.es égalité, diversité et handicap. La DRH répond favorablement à cette demande de priorisation et va partager le contenu des documents sur ces points particuliers avec les élu.es pour la prochaine réunion de l’instance.
Vos représentant.e.s CFDT :
Guillaume MAITRE, (DREETS Pays de la Loire), Catherine POMMART (DREETS Hauts-de-France), Laurent JAGUENAUD-GIVON (DREETS Normandie), Corinne VAREILLE (DREETS Nouvelle-Aquitaine), Lionel JOSSERAND (DREETS Bourgogne Franche-Comté), Monia FOLLÉ (DREETS Occitanie), Céline LEON (DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur)
