La mobilité est un moment clé dans la vie professionnelle d’un agent. Qu’il s’agisse d’un changement de poste, de service ou de lieu géographique, ce processus est encadré par des règles précises qui visent à garantir la transparence et l’équité. Mais c’est aussi une opportunité tangible d’obtenir une revalorisation de sa rémunération.
Le SYNTEF CFDT décrypte pour vous les deux documents essentiels qui régissent ces questions : les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sur la mobilité et l’instruction sur le régime indemnitaire (RIFSEEP).
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) Mobilité : quel est le cadre ?
Les LDG 2023-2027 constituent le document de référence pour tous les agents, les encadrants et les services RH. Elles s’appliquent à l’ensemble des agents titulaires et des contractuels en CDI des ministères sociaux, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés (DREETS, DDETS…).
Ces lignes directrices reposent sur plusieurs principes fondamentaux :
- La transparence et l’égalité : La sélection des candidats doit se fonder exclusivement sur les compétences. Toute forme de discrimination est proscrite, et l’administration doit veiller à l’égalité professionnelle.
- La mobilité est un droit : L’administration a l’obligation de publier toutes les vacances d’emplois, notamment sur le portail commun « Choisir le Service Public ». Sauf urgence, la durée de publication est d’un mois minimum.
- Le respect des priorités légales : L’administration doit examiner avec une attention particulière et prioritaire les candidatures des agents relevant d’une situation de priorité légale.
La procédure de mobilité, étape par étape
- La recherche et la candidature : Les agents peuvent postuler sur les offres publiées sur « Choisir le Service Public » en transmettant un CV et une lettre de motivation. L’avis de l’autorité hiérarchique de départ est requis, et tout avis défavorable doit être motivé par écrit.
- La sélection et l’entretien : Le recruteur doit systématiquement recevoir en entretien les agents qui bénéficient d’une priorité légale de mutation. Pour les autres, une première sélection est faite sur dossier. L’entretien vise à évaluer l’adéquation entre les compétences du candidat et le poste, à l’aide d’une grille d’analyse. N’hésitez pas, lors de l’entretien, à demander dans quel groupe de fonctions est classé le poste (cf. infra) !
- La décision et la prise de poste : Une fois la candidature retenue, la date de prise de fonction est fixée en accord entre vous-même, le service de départ et celui d’accueil. Cette prise de fonction doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
Votre mobilité peut-elle augmenter votre rémunération ?
Oui, une mobilité est une des occasions prévues par les textes pour obtenir une revalorisation de votre Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE). L’instruction RIFSEEP du 17 mai 2024 en précise les modalités.
Les conditions pour une revalorisation de l’IFSE
- La règle principale : 3 ans sur le poste. Pour prétendre à une revalorisation de votre IFSE, vous devez avoir exercé au moins trois ans sur le poste précédant la mobilité.
- L’exception : Cette durée peut être abaissée à deux ans pour des raisons spécifiques, notamment une mobilité demandée par l’employeur dans l’intérêt du service ou sur des postes difficiles à pourvoir. Cette dérogation doit être motivée et validée par la DRH ministérielle.
- Qu’est-ce qui est considéré comme une mobilité ? Il doit s’agir d’un changement manifeste de fonctions, se traduisant par un changement d’autorité hiérarchique, de résidence administrative ou de groupe RIFSEEP. Pour les agents du Système d’Inspection du Travail (SIT), un changement de section, y compris au sein de la même résidence administrative, est valorisé comme une mobilité.
Les montants de la revalorisation
En cas de mobilité vers un groupe de fonctions supérieur (ascendante) ou au sein du même groupe (latérale), vous bénéficiez d’une revalorisation forfaitaire automatique. Les montants annuels bruts sont définis par corps dans l’annexe 4 de l’instruction.
À titre d’exemple :
- Inspecteur du travail : +2 000 € (ascendante) / +1 000 € (latérale).
- Attaché d’administration : +2 000 € (ascendante) / +1 000 € (latérale).
- Secrétaire administratif : +1 000 € (ascendante) / +750 € (latérale).
- Adjoint administratif : +800 € (ascendante) / +500 € (latérale).
Et en cas de mobilité « descendante » ?
Si vous changez pour un poste relevant d’un groupe de fonctions inférieur, votre montant d’IFSE n’est pas diminué. Vous conservez le bénéfice de votre régime indemnitaire antérieur, à condition d’avoir exercé au moins deux ans sur vos précédentes fonctions.
Les priorités légales de mutation : un droit à ne pas négliger
Votre candidature doit être examinée en priorité si vous êtes dans l’une des situations suivantes (article L512-19 du CGFP) :
- Rapprochement de conjoint ou de partenaire de PACS.
- Agent en situation de handicap.
- Exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
- Justification du centre de vos intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une collectivité d’outre-mer.
- Agent dont l’emploi est supprimé, sans possibilité de réaffectation dans son service.
Pour faire valoir ces droits, il est impératif de fournir les pièces justificatives demandées.
D’autres situations sociales ou familiales (proche aidant, parent isolé…) peuvent également être prises en considération par l’administration.
En cas de désaccord : quelles sont vos voies de recours ?
Si vous estimez qu’une décision de mobilité vous est défavorable et irrégulière, vous disposez de deux mois pour agir :
- Un recours gracieux (auprès de l’auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de la DRH). Dans cette démarche, vous pouvez vous faire assister par un représentant désigné de notre organisation syndicale.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Si vous suspectez une discrimination, vous pouvez, en plus de ces recours, utiliser la procédure interne de signalement ou saisir directement la Ligne d’Écoute et d’Alerte (LEA) des ministères sociaux.
Le saviez-vous ?
Conformément aux principes régissant la fonction publique, les emplois permanents de l’État ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par conséquent, lors d’une procédure de recrutement ouverte aux contractuels et aux titulaires, l’administration doit, à compétences et profil équivalents, donner la priorité au recrutement d’un agent ayant déjà le statut de fonctionnaire.
Le SYNTEF CFDT à vos côtés !
Les règles de mobilité et de rémunération sont complexes. Elles ouvrent des droits que chaque agent doit pouvoir mobiliser pour construire son parcours professionnel. Le SYNTEF CFDT est à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous défendre.
N’hésitez pas à contacter vos représentants pour toute question sur votre projet de mobilité.