Lors de cette CAP, la CFDT et les autres organisations syndicales se sont associées pour rappeler au DRH les revendications déjà exprimées lors des précédentes Commissions :

• dans le cadre du RIFSEEP, une convergence indemnitaire entre les différents secteurs d’affectation des attachés d’administration des ministères sociaux,
• une harmonisation des procédures de mutation commune à tous les secteurs, jeunesse et sports, santé, travail, facilitant les mobilités par la transparence des postes vacants. Cette procédure commune pourrait opportunément se baser sur la circulaire mobilité du secteur Travail
• la mise en place d’une doctrine d’emploi entre les différents corps de catégorie A pour également faciliter les mobilités
• l’élargissement des conditions d’accès au troisième grade des attachés, le hors classe, notamment pour les attachés en services déconcentrés qui après la fusion des directions régionales se trouvent encore plus éloignés du niveau N-2 actuellement exigé
• permettre aux attachés et attachés principaux de nos ministères d’accéder au statut d’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales, en service déconcentré comme en AC, par la saturation des emplois existants, voire l’extension du nombre de ces emplois, et la définition de critères d’éligibilité clairs.

En réponse, le DRH reconnait un écart de rémunérations accessoires entre les secteurs des ministères sociaux, que ce soit en administration centrale comme en services déconcentrés, et a fortiori dans les services déconcentrés interministériels, cet écart s’étant creusé ces dernières années. L’administration aurait intérêt à cette convergence.

Un diagnostic précis a déjà été effectué et devra être remis à jour afin de pouvoir établir un scénario de convergence. Il conditionne toutefois la mise en œuvre à des moyens budgétaires supplémentaires…

Sur la doctrine d’emploi une mission a été confiée à Mme Ingrid Faure.

Concernant les conditions d’accès à la hors classe, elles sont définies par un arrêté interministériel et une demande de modification reste donc à motiver. Maintenant que la réforme territoriale des services liée à la loi NOTRE devient effective, un diagnostic sur le positionnement des attachés va être mené par la DRH. Par ailleurs, le protocole PPCR devrait ouvrir une nouvelle possibilité d’accès à la hors classe pour les attachés principaux parvenus au 10 échelon.

Le DRH évoque ensuite les 83 postes, identifiés par décret, de conseiller d’administration de nos ministères. Il reconnaît que ces postes ne sont pas tous occupés et qu’il existe un besoin en conseillers d’administration, notamment en services déconcentrés. Ce chantier doit être ouvert par un état des lieux. Un travail sur la définition des modalités de sélection des candidats est également nécessaire.

Une question est également posée concernant la création du corps interministériel d’informaticiens (ingénieurs des systèmes d’informations et de communication) et la possible intégration des attachés ayant une qualification informatique. Sur ce sujet, le DRH déclare ne pas pouvoir répondre immédiatement et apporter une réponse écrite ultérieurement.

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