La prochaine CAP des administrateurs civils se tiendra le vendredi 12 mai 2017. Au-delà des enjeux individuels pour certain-e-s d’entre vous liés aux promotions au GRAF qui seront examinées lors de cette CAP (et pour lesquels vous pouvez contacter vos élus directement le cas échéant s’agissant de votre situation personnelle), il parait important de vous faire sans attendre un retour plus collectif sur l’état d’avancement de dossiers d’intérêt général défendus par vos élus dans le cadre de la CAP comme au plan interministériel dans le cadre de la CAPI.
- Nos ministères ne respectent toujours pas le quota de 50% de personnes nommées dans des emplois fonctionnels et n’appartenant pas au corps des administrateurs civils
A la suite des diverses réformes qu’ont connu nos administrations depuis plusieurs années, le nombre d’emplois fonctionnels (ie sous-directeurs et chefs de service) au sens de l’article 4 du décret du 9 janvier 2012 est désormais de 69 pour l’ensemble du périmètre couvert par le SG des MAS (secteur Travail/Emploi, Affaires sociales/Santé, Jeunesse/Sport).
Dans ce contexte de raréfaction du nombre d’emplois fonctionnels auxquels naturellement les administrateurs civils peuvent aspirer être nommés, le respect du quota de 50% n’est toujours pas assuré au sein des ministères sociaux.
Nous vous le signalions en juin 2016. Depuis cette date, après avoir épuisé la voie de la concertation à l’issue plusieurs échanges avec la DRH à propos de nominations de personnes relevant d’autres corps, le SYNTEF-CFDT n’a eu d’autre choix que de s’engager sur la voie du recours contentieux afin de défendre les droits collectifs des AC. Deux recours ont ainsi été engagés en octobre dernier. L’administration n’a, à cette date, pas produit d’éléments permettant de justifier sa position. Au surplus les nominations se poursuivent, alors même que le quota des 50% n’est toujours pas respecté.
Cette situation particulière au sein des Ministères sociaux a été portée à l’attention de la DGAFP dans le cadre notamment de la CAPI.
Le SYNTEF-CFDT, et vos élus à la CAP des AC, resteront attentifs à la défense des intérêts des administrateurs civils dans le cadre des nominations qui interviendraient dans les semaines et mois à venir, et tant que le respect de cette règle ne sera pas assuré de manière pérenne au sein des MAS.
2. Actualité juridique
Les obligations des agents publics en matière de déontologie ont été renforcées par la loi du 20 avril 2016. Les décrets n° 2016-1967 et 2016-1968 du 28 décembre 2016 viennent préciser les fonctions concernées et la nature des déclarations attendues. Des arrêtés devraient paraitre prochainement pour lister les emplois et organiser la fonction de référent déontologique au sein de nos administrations sociales.
Une instruction fixant les modalités de gestion d’une campagne de valorisation de l’investissement des agents sous la forme d’un complémentaire indemnitaire annuel (CIA) pour les corps et emplois passés au RIFSEEP doit être transmise prochainement par la DRH. Cette instruction prévoira également les modalités de valorisation de l’expérience professionnelle pour les agents qui n’auront pas changé de fonction depuis le 31/12/2013.
