La composition du Conseil National de l’Inspection du Travail évolue, et c’est très bien ! Nous l’avions demandée, car  il est indispensable que cette composition reflète au mieux et fidèlement l’ensemble des composantes du système d’inspection du travail, mais aussi les diverses sensibilités syndicales. Sur des sujets aussi importants que l’exercice des missions d’inspection du travail, nous devons accepter de confronter des analyses et des perceptions plurielles, c’est le B.A.-BA du pluralisme.
La réforme actuelle de la composition va donc dans le bon sens : aucune des composantes du système d’inspection du travail n’est désormais exclue.
Mais il faut aller plus loin : nous avons demandé -et obtenu- qu’une réflexion s’ouvre sur cette composition pour mieux refléter l’ensemble des sensibilités syndicales, mais aussi pour ouvrir un droit de saisine aux organisations syndicales. A suivre donc, nous avons des propositions  !

1 – Projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail (A)

EN BREF : Le CNIT contribue à assurer, par ses attributions consultatives, l’exercice des missions et garanties de l’inspection du travail. La nouvelle composition donne une place à l’ensemble des composantes et grades du système d’inspection du travail. L’ensemble de la hiérarchie est désormais représenté : directeur régional (DR), directeur départemental (DD), responsable d’unité de contrôle (RUC) ), et la représentation du système d’inspection du travail devient majoritaire.

* Lorsque la question examinée est en lien avec des règles relatives à la déontologie et aux conflits d’intérêt, le CNIT s’adjoint en outre un membre du comité de déontologie qui participe avec voix consultative.

NOTRE AVIS : Voir notre préambule ci-dessus
DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Note CTM CNIT / Projet décret réécriture D.8212-6
VOTE :  Abstention : 2 (CFDT)  – Contre : 6  (CGT UNSA SUD FO)
 

2 – Projet d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

EN BREF  : Ce point avait déjà été présenté lors du CTM des 24-25 mars dernier. Nous avions demandé – et obtenu- le bénéfice des Formations Spécialisées en matière de santé sécurité et conditions de travail (qui « remplacent » les actuels CHSCT) dans toutes les DREETS, sans condition d’effectif, y compris les services déconcentrés de moins de deux cents agents.
La DRH avait aussi annoncé qu’elle souhaitait maintenir le nombre minimum de sièges à 6, y compris pour ces services de moins de deux cents, alors que le texte (décret du 20 novembre 2020, article 14) prévoit 5 sièges dans ce cas de figure . Toutefois elle nous informe que la DGAFP demande de faire une application stricte du texte, soit 5 sièges (une dérogation au nombre de sièges nécessiterait un décret en Conseil d’Etat cosigné par le Ministre de la fonction publique, ce qui semble exclu par la DGAFP).
Le texte déjà voté lors du dernier CTM est donc modifié à l’article 5, c’est pourquoi un nouveau vote est sollicité
DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Arrêté commun CSA
VOTE :  Abstention : 4 (CFDT, UNSA) – Contre : 5 (CGT SUD FO )

3 – Présentation de la réforme de la Haute Fonction Publique et de la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur (I)

EN BREF  : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance du 2 juin 2021 réforment l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, avec notamment la création du corps des administrateurs d’état (AE). Ce corps regroupe 13 corps de la haute fonction publique (dont administrateur civil, préfet et sous-préfet, conseiller des affaires étrangères, IGAS, l’inspection générale de l’administration du développement durable, l’inspection générale de l’agriculture, l’inspection générale sport et recherche). Un droit d’option, dont les conditions sont encore en discussion, sera ouvert pour ces corps à compter du 1er janvier 2023.
Pour le tour extérieur des AE, les discussions sont encore en cours et l’administration n’a pas d’information à ce stade.
NOTRE AVIS : Le SYNTEF s’interroge sur l’articulation entre le nouveau corps des AE et le corps de l’inspection du travail, et plus précisément avec le grade unique des Directeur du travail (DT) puisque les grades de DT et de DT hors classe vont être fusionnés.
Réponse de la DRH : l’ordonnance du 2 juin clarifie la notion d’encadrement supérieur (les corps dits de A+). Un décret est en cours de rédaction, mais on nous informe déjà que la bascule vers l’encadrement supérieur devrait se faire soit à raison du corps d’appartenance, soit à raison du parcours (sur demande de l’agent) :

• à raison du corps : devraient basculer entièrement dans la catégorie A+  les corps dont les membres exercent d’emblée des missions de chef de service
• à raison du parcours : les agents de catégorie A auront vocation à accéder à l’encadrement supérieur en fonction des postes occupés (par exemple quand l’agent a occupé un poste de DAT).

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Présentation réforme HFP

4 – Présentation des textes relatifs aux instances d’action sociale (A)

EN BREF : Actuellement le fonctionnement des instances distingue le secteur « affaire sociale » et le secteur « travail emploi ». Or, depuis 2018, les instances se réunissent de fait de manière conjointe. Ces textes permettent donc de se mettre en conformité avec le fonctionnement actuel des instances. La DRH nous informe aussi qu’elle souhaite rechercher la « convergence » afin que tous les agents bénéficient des mêmes prestations. Cette organisation permettra aussi de simplifier l’organisation des groupes de travail thématiques en regroupant les différents périmètres lors des réunions.
L’arrêté propose donc une instance nationale unique, la Commission d’action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales, et une seule commission d’attribution des aides et prêts au niveau de la centrale pour plus d’équité (car il existe deux modalités différentes actuellement).

Les organisations syndicales (OS) ont interpellé la DRH sur le fait que seules 4 organisations siègeront au sein de la commission d’action sociale des ministères chargés des affaires sociales, ce qui exclue donc 2 OS représentatives (FSU et SUD).
Pour la DRH, il s’agit d’une application de l’arrêté portant création des commissions, qui stipule à l’article 4 que : « Les représentants du personnel à la commission ministérielle d’action sociale sont désignés par les représentants des organisations syndicales représentatives aux comités techniques ou aux comités sociaux d’administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, à raison d’un siège par organisation disposant d’au moins un siège dans chaque comité »). Or seules 4 organisations répondent à cette définition : UNSA, CGT, CFDT et FO.

Après une suspension de séance à sa demande, la DRH nous indique que, dans l’immédiat, il faut sécuriser le fonctionnement des instances actuelles qui siègeront jusqu’aux élections professionnelles de décembre 2022, et qu’elle s’engage à ouvrir la réflexion sur la représentativité syndicale au sein de l’instance pour les nouvelles désignations qui devront être faites après les élections générales de 2022. Elle propose donc de voter aujourd’hui sur la désignation des membres qui sera valable jusqu’à la fin de l’année.

NOTRE AVIS : Pour le niveau ministériel, Il faudrait revoir la composition pour obtenir un deuxième siège par OS, c’est-à-dire 1 siège pour chaque Ministère (travail/emploi et solidarité) en considérant qu’il y a 2 collèges d’électeurs : un pour les agents CTM BOP 124 (solidarité) et 1 pour les agents CTM BOP 155 (travail / emploi)
Réponse de la DRH : Les représentants du personnel au sein de la commission ne représentent pas leur bop mais tous les agents. Une telle organisation ne correspond donc pas à la logique de la commission.
DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Arrêté Commissions Action Sociale / arrêté composition CMAS
VOTE :  Contre (CGT, CFDT, SUD), abstention (UNSA, FO)

5 – Divers :

L’ensemble des OS demande une nouvelle fois la mise à disposition des OS des listes des agents promouvables avec l’ancienneté.