Télétravail – illégalité du « décompte » forfaitaire du temps de travail en télétravail – |
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Entre contentieux et négociation, notre cœur balance… |
| Nous signalons à la DRH depuis des mois l’illégalité des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2017 relatives à la forfaitisation du temps de travail effectué en télétravail en administration centrale des ministères sociaux.
A défaut de négociation, faut-il que nous envisagions une action contentieuse en abrogation ? Nous ne souhaitons pas en arriver là, mais… Nous vous communiquons le pourquoi du comment : Les dispositions que nous contestons sont prévues à l’article 6 dudit arrêté : « … la durée quotidienne de travail de l’agent, lorsqu’il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine. » Ces dispositions sont contraires au principe général d’un décompte horaire du temps de travail des agents en télétravail : – L’article 8 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature impose la mise en place de dispositifs de comptabilisation du temps de travail, leur nature et fonctionnement. – Le juge administratif a jugé qu’un ministre, en sa qualité de chef de service, ne peut instaurer un mode de calcul forfaitaire de la durée de travail de ses agents, une telle définition présentant un caractère statutaire relevant de la seule compétence d’un décret en Conseil d’Etat. Il en ressort par conséquent que l’article 6 est irrégulier en tant qu’il prévoit une dérogation générale (pour tous les agents de l’AC en télétravail) au décompte horaire du temps de travail, alors qu’une telle dérogation n’est pas permise par les textes statutaires. Au delà de la seule administration centrale, nous demandons un état des lieux des décisions prises par les DREETS et les DDETS en la matière. |
