Ce dernier* CHSCT ministériel, qui aurait pu prendre la forme d’un bilan, apparait plus comme un moment de transition, tant les dossiers évoqués sont soit récurrents, soit non stabilisés, soit bloqués :

• Bloqué, le dossier serpent de mer relatif à la saisine de l’inspecteur du travail en cas de désaccord persistant entre administration et représentation du personnel (voir -6- de notre compte-rendu) ; bloqué, la demande récurrente de mise en place de réunions entre pairs.
  
• Récurrents, les problèmes d’amiante dans les bâtiments du ministère. Le rapport remarquable de l’Inspection SST fera toutefois date et constitue un document essentiel pour faire avancer la prévention. Mais l’administration ne présente à ce stade aucun plan d’action. En conséquence, les organisations syndicales ont voté unanimement une résolution demandant la présentation rapide d’un tel plan d’action.
  
• Non stabilisée, la politique en matière de violences sexistes et sexuelles, tant il faut donner plus d’ampleur à la politique de formation et sensibilisation en la matière. Là encore, l’ensemble des organisations syndicales ont voté une résolution et demandé de rendre obligatoire ces formations, pour tous les agents. Non stabilisées aussi les orientations ministérielles en matière de prévention, qui, d’une année sur l’autre, sont très sensiblement modifiées, sans qu’un bilan précis des années passées ait été clairement posé. Enfin, on ne voit pas venir à ce jour de suite donnée à l’enquête sur les services renseignements.

* Le CHSCT ministériel sera remplacé, après les prochaines élections, par la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT).

1 – Présentation des orientations ministérielles de prévention 2023 (A) – Jérôme Schiavone, Département qualité de vie au travail et médecine de prévention

EN BREF :  Les nouvelles « orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels » peuvent surprendre, tant elles se démarquent de celles de 2022. Elles mettent l’accent sur la méthode et l’organisation plus qu’elles ne visent tel ou tel risque particulier : gérer les situations exceptionnelles, territorialiser la politique QVT-SST, déployer une démarche en qualité de vie et conditions de travail, promouvoir une offre de médecine de prévention pluridisciplinaire et professionnalisée, communiquer et sensibiliser.

 Ce choix se justifierait par le constat de l’écart entre les consignes nationales et leur application effective dans les services, notamment déconcentrés.

NOTRE AVIS : 

• Sur les indicateurs : Nous attendons que l’administration définisse des indicateurs pertinents, qui permettent de mesurer concrètement le résultat de la mise en oeuvre  des orientation ministérielles ainsi définies. Or les indicateurs proposés sont le plus souvent des indicateurs de moyens et quantitatifs. Dès lors, la mesure de l’échec ou du succès de ces mesures risque d’être tout simplement impossible ! On espère que ce n’est pas l’objectif…
  
• Inclure des axes spécifiques sur des risques particuliers, pour notamment faire le lien avec les orientations 2022 : RPS, amiante.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Orientations ministérielles de prévention 2023

2 – Présentation du rapport ISST  (Inspection Santé Sécurité au Travail) : Application de la réglementation de prévention du risque amiante bâtimentaire – ministères sociaux- contrôles 2019-2021 – Mme Herrig, ISST –

EN BREF : Ce rapport fera date, par son ampleur et sa qualité.  Il fait suite à la demande de la cheffe de l’IGAS en 2019 adressée aux ISST de porter une attention particulière à l’application de la règlementation de prévention des risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments occupés par les ministères sociaux.

Le rapport porte sur 230 sites contrôlés, qui ont donné lieu à 928 recommandations dans 39 rapports ou courriers d’observations adressés aux chefs de service.

Globalement, le constat est fait d’une large méconnaissance de la règlementation. Il est constaté pour plus de 20% des bâtiments l’absence de DTA (diagnostic technique amiante), souvent les DUERP ne sont pas actualisés pour le risque amiante, les représentants du personnel ne sont pas systématiquement informés de la présence de MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante).

Conclusion ? Si des réponses ont été apportées, « les difficultés récurrentes invitent à une implication plus marquée de la part des services concernés et posent la question d’un accompagnement rapproché de la part de l’administration centrale. » Cet accompagnement reste à définir, nous attendons un plan d’action DRH.

NOTRE AVIS : Le SYNTEF-CFDT et l’ensemble des organisations syndicales présentes demandent la mise en place d’un plan d’action sur l’amiante bâtimentaire à la hauteur des enjeux identifiés par le rapport ISST.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Rapport ISST AMIANTE

3 – Présentation des rapports d’activité des services de santé au travail 2020 et 2021 (I) – Docteur Williams Josse, conseiller spécial QVT-SST, médecin coordonnateur national de prévention –

EN BREF  : Ces rapports ont été marqués par les effets de la pandémie Covid, mais aussi l’évolution de l’organisation des services. « On constate un nombre important de visites à la demande des agents (52%) notamment suite à des difficultés en lien avec les évolutions du service et des missions mais aussi du fait des difficultés générées par la pandémie avec des situations de mal–être et de souffrance au travail à l’origine de troubles psychiques et/ou psychosomatiques et ayant nécessité une orientation vers la médecine de ville et/ou la psychologue du service. » Selon W. Josse, « la poursuite d’un accompagnement des agents dans cette période difficile de transition et de réorganisation des services est nécessaire et importante afin de prévenir la survenue de nouvelles situations de décompensation. »

Attention au risque d’isolement induit par le télétravail : « Autant le télétravail partiel permet de travailler dans le calme avec efficience, autant il semble nécessaire de rester vigilant à ce que le télétravail n’isole pas les agents du collectif. Le travail d’inspecteur est exigeant et solitaire, aussi l’échange avec les pairs, le soutien mutuel et le soutien de la hiérarchie sont indispensables et doivent être maintenus.
Des actions de prévention des RPS en lien avec la réorganisation des services ont été instaurées : échanges avec les directions, le psychologue du travail, et l’assistante sociale sur des situations de mal–être collectif et/ou individuel et sur des situations repérées lors des visites médicales. »

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Rapport annuel médecine de prévention Direccte 2020,  Rapport annuel médecine de prévention DREETS 2021

4 – Point d’étape sur l’enquête des services renseignement (I) – Géraldine Bofill, Cheffe de service Stratégie, Compétences et Vie au Travail

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Pas de document communiqué ! Une « feuille de route » est attendue pour fin 2022, pour un plan d’action 2023.

5 – Bilan formation Lutte contre les violences sexistes et sexuelles (I) – Olivier Moriette, Département GPEC, filières métiers et formation –

EN BREF :  Le marché interministériel de formations intitulé « Diversité, Egalité, Lutte contre les violences sexistes et  sexuelles, laïcité et neutralité des agents du service public » a été notifié en juin 2019 et conclu pour une durée de quatre ans. Ce marché proposait de former sur 4 thématiques :
– Lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
– Diversité et lutte contre les discriminations et les stéréotypes ;
– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– Laïcité et neutralité des agents du service public.

NOTRE AVIS : Un bilan quantitativement décevant, car moins de 400 agents ont suivi ces formations dans l’ensemble de notre ministère. Le SYNTEF-CFDT et l’ensemble des organisations syndicales demandent que soit rendue obligatoire cette formation, pour l’ensemble des agents, eu égard à son importance.

Sur un plan qualitatif, les retours des agents sont positifs, les formations sont appréciées.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :   Formations LVSS

Voir aussi le courrier unitaire adressé à Mme la Première Ministre.

6 – Questions diverses

• Procédure de désaccord sérieux et persistant et de l’intervention de l’inspecteur du travail dans le cadre d’une procédure de risque grave : On sait que cette procédure, pourtant clairement inscrite dans la règlementation, est lettre morte dans notre ministère. On sait aussi que DGT et DRH, promesse dilatoire après promesse dilatoire, rechignent à avancer sur cette question (voir notamment notre CR du CHSCT de février 2022, point 3). Mme Bofill évoque ce dossier, et nous promet de revenir vers les organisations syndicales au plus vite…
• Réunion entre pairs : Là aussi, un dossier qui n’avance pas. Et même peine : Mme Bofill nous promet de revenir vers les OS au plus vite.