Modification de la structure du corps de l’inspection du travail , cartographie des futurs comités sociaux d’administration (CSA) et de leurs Formations Spécialisées en santé sécurité conditions de travail, détermination des commissions administratives paritaires (CAP), etc…Beaucoup de textes d’importance étaient présentés à ce CHSCT ministériel.

Sur deux points, nos propositions ont été suivies :
– Toutes les DREETS bénéficieront d’une Formation Spécialisée en santé sécurité conditions de travail, et non pas seulement les DREETS dont l’effectif est supérieur à 200.
– Pour les Contrôleurs du travail, la suppression de la voie d’accès au corps de l’inspection du travail (catégorie A) par liste d’aptitude, est retirée (!).

Sur plusieurs projets, nous avons refusé de voter contre, en responsabilité, dès lors que des avancées, mêmes partielles, avaient pu être obtenues, pour éviter de compromettre ces avancées, sachant de plus que les votes contre n’auraient abouti qu’à retarder ces textes et « jouer la montre ».

Reste que, comme le révèlent les données du rapport social unique, le débat sur l’évolution de la politique des ressources humaines n’est pas clos, dans un contexte post-OTE qui reste marqué par de grandes difficultés pour les services.

1 – Présentation du plan de prévention risque amiante (I)

En attendant la mise en place de la BDS : Le travail accompli par les services ressources humaines est important, et il annonce la mise en place de la future base de données sociales, accessible aux membres des futurs CSA.
NOTRE AVIS :
– Une déception, réitérée : Il manque, sur les effectifs, des informations prévisionnelles, comme le prévoit le décret d’application 2020-1493 qui dispose, en son article 6, que le RSU comporte « lorsque c’est possible » les informations se rapportant « aux trois années suivantes ».  L’idée, encore une fois, c’est d’élaborer un plan prévisionnel à trois ans, national et décliné par territoire, permettant de mesurer les écarts entre les ressources prévisibles et les besoins. Nous constatons ne pas être entendu sur ce point, réitéré à maintes reprises et nous le regrettons. En séance le DRH nous a annoncé que ce document était en cours d’élaboration.
– Comme nous l’avons déjà dit fin 2021 (voir ici notre communication), les données inscrites dans ce RSU ouvrent plusieurs débats : écarts non expliqués dans les ratios de promotions de grades entre les différents corps, disparités régionales en matière d’attribution et de montants CIA du RIFSEEP, écarts importants d’accès à la formation entre les catégories A, B et C etc…
– Un échange en séance sur l’écrêtage des heures travaillées : Il semble à ce jour que les données reposent sur une enquête déclarative. Pourquoi les données issues du système d’information (Temptation) ne sont-elles pas exploitées ? A suivre…
Document communiqué :  Plan d’action prévention risque amiante, Fiche d’information protection des agents risque amiante
 

2 – Présentation du plan santé au travail  et de la circulaire secours en santé mentale (I)

Institution de CAP par catégorie, non plus par corps : En application de l’article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, les CAP seront désormais instituées par catégorie hiérarchique. Sont en conséquence mises en place 4 CAP par catégorie (Encadrement supérieur, A, B, C), mais aussi une CAP spécifique pour l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament)  et  2 CAP spécifiques pour les agents de l’inspection du travail.

Documents communiqués : Circulaire 23 février 2022 secourisme santé mentale 

3 – Point sur l’évolution des commissions de réforme et des comités médicaux (I)

Cartographie des CSA : L’arrêté institue d’une part au niveau national un CSA ministériel auprès de chacun des ministères et un CSA central unique présidé par le directeur des ressources humaines, d’autre part au niveau local auprès de chaque directeur régional (DREETS) un comité social d’administration de service déconcentré
(voir fiche présentation).
NOTRE AVIS : Des formations spécialisées en santé sécurité conditions de travail dans toutes les DREETS ! L’application stricte pour ne pas dire étroite des textes risquait de priver les « petites » DREETS (dont l’effectif est inférieur à 200 agents) de ces Formations Spécialisées (et en l’absence de tout CHSCT, supprimé…). Nous avions demandé le bénéfice de ces Formations Spécialisées pour toutes les DREETS (voir notre déclaration liminaire ICI), nous avons été suivi !
Documents communiqués : Présentation réforme des instances médicales

4 – Présentation du rapport d’enquête sur les conditions de travail à l’Unité départementale des Côtes d’Armor (I)

Documents communiqués : CONFIDENTIEL

5 – Présentation de la cartographie des Inspecteurs Santé Sécurité au Travail  (I)

Documents communiqués : Cartographie ISST 

6 – Point d’étape  sur l’enquête des services de renseignements (I)

Document communiqué : Questionnaire

7 – Présentation du Bilan LEA 2021 (I)

Documents communiqués : Bilan LEA