À L’ORDRE DU JOUR : Orientations santé sécurité, risques psychosociaux, demande d’expertise pour risque grave, échanges entre pairs…

NOTRE DÉCLARATION LIMINAIRE :

La « maltraitance des RPS », ça suffit ! La CFDT s’oppose au projet de « programme de prévention des risques pour 2023 » de la DRH. Ce programme s’illustre par l’absence d’analyse des risques psychosociaux, l’absence d’identification des problèmes et des irritants sociaux et des mesures qui se contentent d’accompagner sans chercher à s’attaquer aux causes.

Alors que les RPS sont reconnus comme un « risque professionnel majeur » par les partenaires sociaux de la fonction publique (voir en ce sens le protocole d’accord RPS de 2013 ) , alors que les services de la DRH ont déclaré en 2021 « on ne peut pas laisser les chiffres s’envoler », la prévention primaire est totalement absente des mesures du plan d’action. On en reste à des actions de communication, accompagnement, soutien psychologique, formation, échanges, webinaires, certes utiles mais qui ne s’attaquent pas aux causes et à la source des RPS, dans les organisations du travail mêmes.

Il est indispensable d’identifier les causes des RPS, d’identifier les « irritants sociaux », qui exaspèrent les agents, d’analyser les causes des RPS avec l’ensemble des organisations syndicales.

Comment en est-on arrivé là dans notre ministère ? Que s’est-il passé ?

Lisez ici l’intégralité de notre déclaration liminaire et notre compte-rendu ci-dessous.

1 – Les orientations ministérielles en matière de santé, sécurité et conditions de travail (pour avis) :

Le SYNTEF-CFDT a émis les plus vives critiques à l’encontre de ces orientations (voir notre déclaration liminaire ci-dessus).

Compte tenu des oppositions formulées en séance,  Mme Bofill a jugé opportun de ne pas procéder au vote. Une « nouvelle base », un « document martyr » sera communiqué avant juin aux représentants de la F3SCT ministérielle.

Ce document comportera les éléments de méthode demandés par la CFDT (voir notre déclaration liminaire), notamment une analyse des risques, et en particulier concernant les risques psychosociaux. Il sera mis en cohérence avec la règlementation, à savoir les  articles 71 et 73 du décret CSA de novembre 2020 et assumera donc la dénomination légale de PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques…). Il devra comporter des indicateurs de résultats vérifiables.

On espère aussi qu’il définira plus clairement son champ de compétence : inclut-il ou non les DDETS ? Les agents de l’inspection du travail ? Mme Bofill, tout en déclarant « nos orientations sont des instructions adressées à l’ensemble des chefs de service, y compris en DDETS », reconnaît elle-même que la situation n’est pas des plus claire. Au point-même que le mot DDETS ne figure nulle part dans le document (a contrario des DREETS).

Cette question est d’autant plus importante qu’elle est révélatrice de la disparition – constatée par tous –  du ministère du Travail au sein des DDETS ! Quelle sera l’application réelle de ces orientations dans les services déconcentrés départementaux alors que le directeur départemental relève de l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du ministère de l’Intérieur (lui-même auteur de consignes et orientations en la matière) ? Que les moyens, indispensables à l’exécution de ces orientations, des DDETS sont soumis aux arbitrages des SGC et que le ministère du Travail n’a pas la capacité de les sanctuariser ?

Engagement est pris en outre par Mme Bofill de préparer dès le deuxième semestre, avec les représentants à la F3SCT ministérielle, le prochain programme annuel de prévention 2024.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Orientations ministérielles SSCT 2023,  plan d’actions des OM

VOTE :  Vote reporté.

2 – Point de situation sur la demande d’expertise pour risque grave pris en application de l’article 55 du décret du 28 mai 1982 (pour information et échanges) :

Le SYNTEF-CFDT, suivi par l’ensemble des organisations syndicales, avait demandé en septembre 2022 l’engagement d’une procédure pour risque grave, eu égard à l’état des services, l’exaspération des agents, l’augmentation des risques psychosociaux (voir ici cette demande), notamment suite à l’OTE.

Ce dossier, comme beaucoup d’autres, n’avance pas vite…mais il avance. Premiers signes d’un frémissement positif dans le dialogue social ?

Engagement est pris de nous communiquer un projet de cahier des charges, définissant la mission de l’expert. Ce projet sera examiné en groupe de travail, de sorte que l’expertise puisse s’engager à l’issue de la prochaine réunion de la FS SSCT ministérielle, soit le 22 juin 2023.

Un des enjeux, non des moindres, est de clarifier les responsabilités en matière de santé et conditions de travail après l’OTE et la mise des DDETS « sous tutelle » des préfets. Si le chef de service local, en DDETS, est clairement responsable de la santé sécurité de ses agents, en application du code du travail même,  reçoit-il des consignes de la DRH des ministères sociaux alors qu’il est désormais sous l’autorité du préfet ? Et dans quelle mesure ces consignes s’imposent-elles à lui : s’agit-il de vagues « notes » sans valeur impérative, de recommandations, d’instructions ? Et quid des instructions du ministère de l’intérieur qui pourraient les contredire ?

Cette question est essentielle : les agents en DDETS ne cessent d’être confrontés à des difficultés de fonctionnement, difficultés dans les outils de travail (problèmes informatiques notamment), les espaces de travail, leur fonctionnement au quotidien ! Et trop souvent ils ne savent vers qui se tourner…

3 –  Note relative aux échanges entre pairs (pour information et échanges) :

Favoriser un climat de confiance et de bienveillance ! C’est la condition de réussite des échanges entre pairs. Les partenaires sociaux l’ont bien compris et exprimé dans l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de Vie au travail, à son article 12 « Encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur travail ».

Le SYNTEF-CFDT est globalement favorable à la note proposée par la DRH, car cette note est équilibrée. Elle organise (enfin !) ces échanges, qui contribuent à la qualité de vie au travail et à des organisations plus autonome. Dans le même temps elle inscrit ces échanges dans l’organisation des services et dans une finalité professionnelle et constructive.

Nous souhaitons toutefois que le positionnement de l’encadrement soit plus nettement défini et circonscrit. La DRH s’est engagé favorablement en ce sens.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ (non définitif) : Note échanges entre pairs 2023 

4 – Divers : point sur la compétence de l’Inspecteur du Travail en cas de désaccord sérieux et persistant relativement à un risque grave ou à un projet important modifiant les conditions de travail 

Après des années de tergiversations, après une succession d’engagements non tenus par la DGT (voir notamment ici lors du CHSCT de février 2022), la position de notre administration est enfin affirmée et assumée, mais pour le pire : elle refusera d’appliquer la procédure de saisine de l’inspecteur du travail en cas de désaccord sérieux et persistant avec les représentants du personnel au CHSCT (désormais à la Formation Spécialisée).

Mme Bofill justifie cette position comme suit :  la mise en oeuvre de ladite procédure « impose un déport » en cas de conflit d’intérêt… mais cette « formalité » est « impossible ».

C’est tout simplement inadmissible ! Cette décision est contraire au droit (elle est prévue par l’article 66 du décret CSA 2020), elle est contraire au dialogue social. Nous ne contestons pas qu’un conflit d’intérêt peut se faire jour en cas de saisine d’un inspecteur du travail qui serait amené à porter une appréciation sur le service (la DDETS, la DREETS) auquel il appartient. Ce problème est connu et reconnu. Mais cela ne doit pas signifier d’aboutir, pour les agents du ministère du travail, à ce surprenant privilège : être les seuls agents de l’ensemble de la fonction publique à ne pas bénéficier de cette disposition règlementaire !

L’ensemble des représentants du personnel ont approuvé et voté en séance une résolution demandant à l’administration de justifier par note écrite cette décision, au  besoin après avis du Conseil d’Etat et de la DGAFP (sur la base de l’article 98, 2ème alinéa, du décret CSA 2020 qui dispose : « Les membres des comités doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs propositions et avis.« )