En Bref :

• Le déploiement complet de SUIT, nouveau système d’information, mettra fin aux laborieux va-et-vient actuels entre WIKIT et SUIT qui alourdissent le travail des agents. Pour autant, une présentation technique du nouvel outil ne suffit pas : quid des effets sur les conditions de travail, les organisations, les postes ? Les organisations syndicales ont obtenu l’engagement d’un complément d’information.
• L’instruction relative aux équipements de protection individualisés (EPI) du  SIT était attendue : Elle définit un « kit EPI » pour les agents de contrôle. Elle clarifie enfin les responsabilités des chefs de service en matière de santé et sécurité au travail, quelques peu brouillées depuis l’OTE, clarification que nous avons demandée de manière réitérée. Mais sa mise en oeuvre effective devra être suivie de très près, au cas où les SGCD feraient de la résistance…
• PAPRIPACT ? Derrière cet acronyme un peu barbare se cache le plan d’action que doivent mettre en place chaque année les chefs de service en matière de santé sécurité et conditions de travail. Mais un plan d’action sans analyse préalable à toutes les chances d’échouer ! La CFDT a rappelé à la DRH cette évidence…

1 – Déploiement du Lot 2 de SUIT (pour avis) – Présentation par M. H. Legrand, DGT

Le Lot 2 de SUIT, successeur de WIKIT, sera mis en place pour tous les agents du SIT à compter du 17 août prochain. Concrètement, cela mettra fin à la période transitoire où les agents sont contraints de basculer entre les deux systèmes, ce qui complexifie et ralentit leur travail.

Le déploiement du lot 2 est donc attendu. Les retours du « groupe miroir » sur l’ergonomie et la simplification du geste professionnel sont positifs, la présentation en séance confirme la simplification de la saisine. Avec cette partie 2, toutes les activités et suites à contrôle (PV, sanctions administratives, recours..) sont prises en charge par le système informatique.

Une version mobile est en cours d’expérimentation dans 5 Unités de Contrôle, sans date de mise en place à ce jour. Elle a pour vocation d’être utilisée lors des contrôles (tablette, stylet…).

L’intégralité des données WIKIT sera reprise par SUIT.

Mais il manque à cette présentation une analyse des effets du nouveau système d’information sur l’organisation du travail et les conditions de travail. Autrement dit, nous présenter SUIT c’est bien, nous présenter l’articulation de SUIT sur les conditions de travail et ses effets, c’est mieux, et c’est d’ailleurs obligatoire ! Les échanges, nourris, ont porté sur des questions très concrètes, sur lesquelles nous n’avons pas reçu d’information et d’évaluation : quid des bugs induits par l’utilisation de l’outil de rédaction Only Office ? Quid des personnes malvoyantes mais aussi des personnes aveugles ? Quid de la possibilité pour les agents de contrôle de se constituer leurs propres lettres types (on nous évoque un nombre de paragraphes possibles, sans précision sur leur possible taille) ? Quid de l’accompagnement des agents, alors que les agents n’ont souvent pas vu la couleur du « réseau de relais de proximité » annoncé ? Quid des effets sur l’organisation du travail, sur l’articulation des tâches entre agents de contrôle et assistants de contrôle ? Nous avions déjà posées la question lors du CTM du 9 novembre 2022…

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Déploiement SUIT – 2

VOTE (reporté) : Les organisations syndicales ont demandé le report du vote, faute d’information suffisante sur l’analyse des effets de SUIT sur les conditions de travail. L’article 69 du décret CSA 2020-1427 dispose en effet que « la formation spécialisée est consultée sur « les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de travail et de sécurité ou les conditions de travail… ». La consultation est donc reportée, dans l’urgence, une fois de plus, au 29 juin prochain.

2 – Présentation du projet d’instruction relative aux EPI du SIT (pour avis) – Présentation par Mmes C. Tindillière, DGT, et par Mme Boffil, DRH

Cette instruction était attendue, et il sera important de la faire connaître et de l’utiliser pour obtenir effectivement les EPI nécessaires aux agents.

Elle clarifie, enfin, les responsabilités en matière de santé sécurité au travail :

• OTE ou pas, la responsabilité en matière d’évaluation des risques est une obligation des chefs de service, codifiée notamment à l’article L.4121-3 du code du travail. C’est donc bien aux chefs de service de décider – en concertation avec les représentants du personnel- de doter les agents de tel ou tel EPI et de mettre ainsi en oeuvre les actions de prévention optimales (voir page 3 du projet d’instruction).
• Quid des SGCD ?  En charge de la gestion du programme 354 (qui finance les moyens des préfectures, sous-préfectures et DDI), ils exécutent les demandes desdits chefs de service, à savoir l’achat des EPI ainsi que leur maintenance. Autrement dit : les SGCD ne décident pas. L’article 3 du décret 2020-99 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ne dit pas autre chose : « Le secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale au bénéfice des agents des directions et services mentionnés à l’article 2. »
• Toutefois, et parce que rien n’est tout à fait simple après l’OTE, cette instruction ne s’impose pas, au sens hiérarchique du terme, aux préfets de région et départementaux et donc aux SGCD sous leur autorité, ni mêmes aux directeurs départementaux, eux aussi placés sous l’autorité des préfets. L’instruction leur est certes adressée, mais en copie et à titre d’information. En revanche elle s’impose aux destinataires de l’instruction, les directeurs régionaux. Sa mise en oeuvre nécessitera donc la plus grande vigilance…

L’instruction définit un kit de base des agents du SIT, kit au combien utile, qui sera complété en cas de besoin. Les CSA de proximité, en DREETS et en DDETS, devront être vigilants pour que ces kit de base soient effectivement mis à disposition des agents et maintenus.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Evaluation des risques professionnels des agents de contrôle – Instruction

VOTE :  Pour à l’unanimité des organisations syndicales présentes :  CGT-SUD-SNU, SYNTEF-CFDT, UNSA

3 – Observations de la formation spécialisée pour le règlement intérieur du CSA M TE (pour échanges)

Les échanges, assez techniques, ont porté sur la mise en place du règlement intérieur du CSA ministériel, en application de l’article 86 du décret 2020-1427 relatif aux CSA, qui dispose : « Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique après information du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. »

4 – Présentation de la méthode d’élaboration du PAPRIPACT (pour information)

Le SYNTEF-CFDT l’avait demandé (voir notre déclaration liminaire en mai dernier ici) : il faut mettre de la méthode dans l’évaluation des risques, il n’est pas possible de déployer un plan d’action sans analyse préalable des risques. La DRH a accepté de revoir sa copie, un groupe de travail intersyndical a été constitué. Le document ci-dessous est un projet et sera amendé des observations formulées par les représentants du personnel.

Autrement dit, avant de mettre en oeuvre le plan d’action santé sécurité annuel (désigné par l’acronyme PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail), plan d’action prévu à l’article 71 du décret CSA 2020, il faut -c’est une évidence…- élaborer une analyse des risques, laquelle est prévue au même décret, en son article 73.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Méthode PAPRIPACT –