Le comité social d’administration ministériel « Travail-Emploi » s’est réuni le 3 février 2026 sous la présidence, dans la matinée, de la nouvelle secrétaire générale des ministères sociaux, Virginie MAGNANT. La séance a été présidée par la Directrice des ressources humaines, Caroline GARDETTE-HUMEZ, l’après-midi.
Déclarations liminaires
Dans son intervention liminaire, la CFDT a rappelé que la situation du ministère ne relevait plus de difficultés conjoncturelles mais d’un affaiblissement structurel du service public. Elle a souligné la perte d’environ un tiers des effectifs en vingt ans, générant des sous-effectifs chroniques, des postes durablement vacants et une surcharge de travail devenue structurelle. La CFDT a insisté sur le recours croissant aux contractuels, souvent maintenus dans la précarité, et a rappelé l’attente forte des agents quant à l’ouverture rapide de négociations sur leurs conditions d’emploi. Sur le plan organisationnel, la CFDT a rappelé que la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État de 2021 continuait de produire des effets négatifs. Sur le plan budgétaire, la CFDT a alerté sur des effets concrets de cette réforme : formations limitées, retards de remboursement et contraintes de déplacement. Elle a également souligné la dégradation de l’attractivité des métiers. La CFDT a rappelé que la prévention des risques professionnels ne pouvait être efficace sans effectifs suffisants ni moyens adaptés.
Pour lire notre déclaration préalable.
Point 1 – Approbation de procès-verbaux antérieurs
Ce point figurait à l’ordre du jour. La retranscription ne fait état d’aucun échange particulier à relever au titre de ce compte-rendu.
Les PV sont adoptés et sont consultables ici : PV du 4 février 2025, PV du 11 mars 2025 et PV du 10 avril 2025
Points 2 et 3 – Projet de décret relatif aux CSA ministériels et projet d’arrêté d’application du décret
La consultation a porté sur le projet de décret organisant les CSA ministériels et la répartition du corps électoral.
La CFDT a rappelé son attachement à une représentation fondée prioritairement sur les missions exercées.
Elle a indiqué que la solution retenue en matière de cartographie électorale, bien qu’imparfaite, apparaissait comme la plus sûre, la plus juridiquement robuste et la plus pragmatique.
Le projet de décret prévoit d’abord une répartition en fonction du corps « technique » d’appartenance. Ainsi, les membres des corps de contrôleurs du travail et de l’inspection du travail voteront au CSA ministériel « Travail-Emploi ». À l’inverse, les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) relèveront du CSA ministériel « Santé-Solidarités ».
Lorsque l’agent appartient à un corps dit « interministériel », tel que le corps des attachés d’administration de l’État, le rattachement électoral est déterminé par la direction d’affectation. Le décret retient ainsi une logique fondée sur l’exercice effectif des missions et le périmètre fonctionnel de rattachement, plutôt que sur la seule appartenance statutaire.
Le texte précise également les règles applicables aux agents affectés dans des services ou établissements relevant de plusieurs périmètres ministériels. Dans ces situations, le critère de rattachement repose sur l’autorité hiérarchique principale et sur le champ de compétences majoritairement exercé par l’agent.
Enfin, le projet de décret encadre les modalités de mise à jour de la cartographie électorale afin de tenir compte des évolutions d’affectation et d’organisation des services, dans un objectif de sécurisation juridique du scrutin et de lisibilité pour les agents.
À titre d’exemples concrets, un agent relevant d’un corps interministériel affecté à la Direction générale du travail (DGT) sera électeur au CSA ministériel « Travail-Emploi ». De même, un agent affecté dans une direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou dans une direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) relèvera du CSA ministériel correspondant au champ fonctionnel « Travail-Emploi ».
À l’inverse, un agent relevant d’un corps interministériel affecté dans une direction ou un service rattaché principalement aux politiques de santé ou de solidarités (ex : Direction générale de la Santé) sera électeur au CSA ministériel « Santé-Solidarités ». Les agents affectés au SGMAS (DRH, DFAS…) seront électeurs à ce CSA ministériel.
Pour consulter le projet de décret et d’arrêté.
| Focus – INTEFP : intégration des contractuels dans le périmètre électoral du CSA ministériel Dans le cadre des échanges relatifs aux textes sur l’organisation des CSA, la CFDT a été la seule organisation syndicale à porter la revendication visant à intégrer les agents contractuels de l’INTEFP dans le périmètre électoral du CSA ministériel. En l’état, seuls les fonctionnaires pouvaient être électeurs au CSA-M. C’est une revendication que la CFDT porte de très longue date et renouvelle de CSAM en CSAM. À l’issue des échanges, l’administration s’est engagée à faire évoluer la rédaction du texte afin d’intégrer les contractuels de l’INTEFP, sous réserve de sécurisation juridique auprès du Conseil d’État. |
La CFDT a voté favorablement quant à ces projets de texte (ainsi que FO et UNSA également). L’alliance « CGT, SUD et SNU-FSU » s’est prononcé contre.
Point 4 – Bilan de formation 2025
Un bilan de la formation au titre de l’année 2025 a été présenté (cf. document consultable ici).
À cette occasion, la CFDT a interrogé la direction des ressources humaines sur son appréciation globale du bilan présenté, et notamment sur le point de savoir si la DRH considérait ce bilan comme satisfaisant au regard des besoins exprimés par les services et des attentes des agents.
La CFDT a également questionné la DRH sur la lecture qualitative des données présentées, sollicitant une position sur l’impact du déploiement des formations E-learning et sur l’analyse globale de la DRH sur ce plan.
S’en est suivi la présentation du plan de formation pour 2026.
Point 5 – Plan de formation 2026
Le plan de formation 2026 a été présenté pour consultation.
Vos représentants ont reconnu le maintien d’une offre de formation diversifiée. Nous avons toutefois exprimé des réserves sur l’équilibre du plan, marqué par une baisse des formations métiers et des difficultés d’accès aux formations. Estimant que le plan ne répondait pas suffisamment aux enjeux des missions la CFDT n’a pas donné un avis favorable à ce plan, saluant toutefois l’effort de lisibilité sur l’offre globale de formation et le travail des équipes de la DRH. Elle rappelle, par ailleurs, son souhait qu’une formation managériale de sensibilisation des situations de handicap puisse être proposée aux encadrants intégrant des agents dans cette situation, le lot handicap et diversité étant peu sollicité par les services (2%). L’administration a indiqué retenir cette proposition.
L’ensemble des OS s’est également positionné contre ce plan qui devra être représenté à l’occasion d’une prochaine instance pour une nouvelle consultation.
Pour consulter le plan de formation proposé, le catalogue de formation 2026 et la liste des formations.
Point 6 – Action sociale
Ce point figurait à l’ordre du jour mais n’a pas été examiné, les documents n’ayant pas été transmis en amont de la séance. Les organisations syndicales ont donc demandé le report de ce point.
Point 7 – Élections professionnelles
Un point d’information a été présenté sur l’organisation des élections professionnelles à venir.
Les organisations syndicales ont insisté sur la fiabilisation des listes électorales, l’information des agents et la nécessité de disposer de listes de diffusion stables. La CFDT a confirmé qu’elle participerait aux travaux préparatoires des élections professionnelles
Point 8 – Protection sociale complémentaire
Un point d’étape a été présenté sur la mise en place effective de la protection sociale complémentaire au sein des ministères sociaux.
L’administration a indiqué que le déploiement du dispositif se poursuivait, tant pour le volet santé que pour le volet prévoyance, et a présenté des éléments de suivi relatifs aux affiliations, aux dispenses et aux situations particulières identifiées depuis l’entrée en vigueur du dispositif.
A ce jour, on dénombre : 75,46 % d’agents affiliés, 17,67 % d’agents dispensés et 6,5 % d’agents affiliés d’office.
En termes d’ayants droits, malgré la faible attractivité de l’offre, on dénombre : 1615 conjoints actifs qui ont adhéré et un peu moins de 7 000 enfants couverts.
Pour consulter la présentation.
Le prochain CSA-M se tiendra le 13 mars 2026 avec pour objet une nouvelle consultation sur le plan de formation 2026.