Les orientations ministérielles 2022 pour la prévention, avec notamment la mise en place d’un nouveau système de management de la santé sécurité au travail et du système de prévention des risques psycho-sociaux, ne constituent pas une coquille vide ! Les objectifs et surtout les moyens annoncés justifiaient de la part du SYNTEF-CFDT un vote favorable.

On attend de la  prochaine restitution du rapport relatif à la DDETS 22, très attendue par les agents, et surtout des mesures -qui restent à définir- qui pourraient suivre qu’elle donne l’occasion à notre administration d’illustrer concrètement les ambitions affichées.

L’ESSENTIEL DE CE CHSCT :

1 – Point sur l’évolution de la situation sanitaire sur le territoire national (pour information) :

• Consultez ici la présentation de la situation sanitaire et ici les consignes relatives au télétravail à compter du 3 février.
• Télétravail : Le nombre moyen de jours télétravaillés a été de 2,8 jours pour les deux semaines du 17 au 28 janvier.
• Capteurs de CO2 : Le tableau de suivi du déploiement des capteurs montre que les régions installent ou ont commandé ces capteurs. Les lieux d’installation sont les points de convivialité, de restauration, les salles de réunion, les lieux d’accueil du public (forte densité).
• Télétravail de crise, retour au télétravail de droit commun  : L’obligation de 3 jours de télétravail pour crise pandémique cesse à compter du 3 février. Les mesures de protection renforcée sur site sont maintenues, ainsi que les facilités pour la vaccination des agents publics et leurs enfants.

2 – Point sur les services de renseignement (pour information) – Catherine Tindillière, DGT –

• Déploiement de fait de l’application « Bandeau SVI Serveur Vocal Interactif » : Cet applicatif a été développé par la DNUM pour apporter une solution aux dysfonctionnements des « boucles téléphoniques » dans les services déconcentrés. Par boucle téléphonique on entend l’aiguillage des appels téléphoniques des usagers vers le numéro unique des renseignements . La boucle doit orienter les appels vers les différents agents du service renseignement. Les dysfonctionnements constatés empêchaient le basculement automatique des appels vers les téléphones des agents.
• Cet applicatif, selon la DGT, n’est pas obligatoire, il s’agit d’une « incitation technique ». Il est toutefois constaté de fait son déploiement, sans qu’aient été examinés les effets de cet applicatif sur les conditions de travail.
• La DGT accepte de « retravailler la question avec la DRH » et de revenir vers le CHSCT-M en ce sens. La décision ne peut pas être laissé aux seuls CODIR locaux sans suivi national.
• Des points de vigilance sont signalés : préserver la « proximité » avec les services de contrôle, ne pas restreindre la réception « physique » du public.
• Statistiques : L’applicatif élabore des statistiques (nombre d’appels entrants, temps de connexion), visibles par les seuls agents…et la DNUM.
• Notre avis : Les agents nous ont fait des retours très favorables sur cet outil qui permet de prendre les appels à distance et de ne pas utiliser les téléphones fixes sur site, les communications étant de meilleure qualité avec les portables. Pour autant, une information en CHSCT-M s’impose. 

3 – Point sur la compétence de l’IT en cas de désaccord sérieux et persistant (pour information) – Catherine Tindillière, DGT –

• L’essentiel : La DGT s’est engagée à formaliser des propositions concrètes pour le prochain CHSCT !
• La question posée est celle de l’intervention de l’inspecteur du travail en matière de santé sécurité au travail dans nos services, et aux résistances opposées dans les services à cette intervention : Le décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, article 5.5, autorise la saisine de l’inspecteur du travail en cas de « risque grave » ou de « désaccord sérieux et persistant ».
• Selon la DGT, l’inspecteur du travail saisi d’un désaccord ne peut être juge et parti alors que le désaccord porte sur nos services DDETS ou DREETS. D’autre part cet IT pourrait se mettre en porte à faux avec sa hiérarchie, car il est évalué par l’autorité administrative qui préside le CHSCT.
• Les pistes : déporter, c’est-à-dire missionner un inspecteur du travail d’une région voisine / Externaliser, à savoir missionner un inspecteur du travail des armées (l’inspection du travail des armées est la seule à ne pas être placée sous l’autorité du DGT). La piste de l’IT des armées parait abandonnée à ce stade.
• Notre avis : Cette question de la compétence de l’IT dans nos services est en souffrance depuis des années,  trop longtemps, signe d’une administration bien « mal chaussée » en la matière. On attend avec impatience les propositions auxquelles l’administration s’est engagée…
  

4 – Point sur les déménagements en DREETS (pour information) – Mme Reine NDJAKOMO-ZE

• Vous pouvez  consulter ici le document de suivi des déménagements.
• Sur la politique immobilière de l’Etat, qui fait quoi, quelles marges de décision dans les services déconcentrés : Le DRH s’est engagé à demander à la DFAS Direction des Finances  des Achats et des Services de présenter une note sur ces questions au prochain CHSCT-M. On sait la volonté par exemple de densification des cités administratives, le développement des open-space : quelles actions possibles au local pour veiller au mieux aux conditions de travail, quelle marge de manoeuvre au-delà de l’argument « c’est la poliltique immobilière de l’Etat » ?
• Déménagements, compensations, accompagnement : Le DRH s’est engagé à retourner aux membres du CHSCT-M l’ensemble des textes en vigueur, notamment dans le cadre de l’OTE.  Des rappels seront faits si nécessaire au DREETS et DEETS.
• Notre avis : Il est indispensable de clarifier les marges de manoeuvre possibles en régions et départements, faute de quoi le dialogue social sur les nouveaux aménagements ne sera tout simplement pas possible.

5 – Point sur le télétravail : Prévention des risques (pour information)

• TMS et RPS sont les deux axes identifiés en matière de prévention des risques liés au TAOD Travail Organisé A Distance.
• Mise à jour des DUERP : le réseau des préventeurs s’assurera de cette mise à jour.
• Notre avis : Les RPS liés au télétravail sont générés par l’isolement et la rupture avec le collectif de travail. Mais le retour en présentiel occasionne aussi des RPS, faute d’accompagnement. Autre aspect : les difficultés sociales induites par l’augmentation des frais (électricité…), augmentation toujours pas compensée, ni évaluée, ni même évoquée.

6 – Restitution sur les premières pistes du GT sur la prévention du risque suicidaire (pour information)

• Le GT a notamment pour objet de rédiger un guide de prévention et de prise en charge du risque suicidaire.
• A ce stade, le GT propose les actions suivantes (voir les orientations du GT ici) :
  • • aller sur la prévention primaire : détection des signaux faibles (en présentiel et à distance ) : déterminer ces signaux et le rôle des différents acteurs dans la détection
    • formation/sensibilisation des agents et des managers au risque suicidaire
    • alerte : posture d’écoute, orientation de l’agent, mesures immédiates, suivi
    • prise en charge de la « crise suicidaire » : accompagnement de l’agent et de l’entourage professionnel, enquête CHSCT, cellule RPS
    • La DRH propose de retravailler le projet et consultation du CHSCT-M en avril.
• Notre avis : La prévention du risque suicidaire fera aussi l’objet de la création d’un réseau de prévention spécifique, adossé aux cellules de veille (voir -9- ci-dessous).

7 – Présentation des orientations ministérielles de prévention  2022 (pour avis )

Consultez ici ces orientations.

6 objectifs majeurs (déclinés en 16 mesures et 61 actions prioritaires ):

1. crise sanitaire Covid : poursuivre les actions déployées
2. OTE : pérenniser l’accompagnement pour une prévention optimisée des risques professionnels
3. Télétravail : promouvoir une bonne conciliation entre télétravail et travail en présentiel
4. déploiement d’un nouveau système de management de la santé sécurité au travail (voir -8- ci-dessous)
5. déploiement à poursuivre d’un système de prévention des RPS (voir -9- ci-dessous)
6. consolider la promotion des dispositifs de prévention et d’accompagnement des situations difficiles (soutien psychologique individuel et collectif/médiation)

Quid des DDETS ?

Ces orientations des ministères sociaux couvrent-elles les agents en DDETS ? Ou seulement nos administrations centrales et les DREETS ? Selon l’administration, on est actuellement dans un « entre-deux » (sic) et on attend sur cette question les conclusions d’une mission inspection interministérielle (à savoir une mission diligentée auprès de l’ISST Inspection santé sécurité au travail).

Certification QVT : Cette certification (voir page 6 des orientations) a pour objet de « tirer le système vers le haut ».

Vote sur les orientations ministérielles de prévention 2022 : POUR : 3 (2 SYNTEF CFDT, 1 UNSA ITEFA), ABSTENTION : 4 (2 CGT, 1 SUD TAS, 1 FSU)

8 – Présentation du système de management de la santé sécurité au travail et de la CROSS MAP ou carte croisée  (SMSST) (pour information ) – M. AAKIROU Youssef

Consulter ici le document de présentation.

Prévention primaire : L‘objectif affiché du SMSST est de se donner les moyens de mieux agir en faveur de la prévention primaire, à savoir une prévention qui agit le plus amont possible sur les causes des risques, pour les réduire voire les supprimer.

Les ambitions affichées :

1. Former à la SST 50% des agents des ministères sociaux d’ici à 3 ans
2. Mettre en place un outil de plateforme de management alliant capital humain et intelligence artificielle (IA), en collaboration avec la DARES et la faculté de médecine de la Sorbonne. Cet outil doit faciliter le développement de plans d’actions efficients. Il s’agit d’associer l’humain et l’Intelligence Artificielle pour favoriser une meilleure connaissance des facteurs d’AT/MP, identifier les collectifs de travail et des sous-populations d’agents davantage soumis à certains risques professionnels et assurer la transition d’une prévention tertiaire à une prévention primaire. Cet outil doit constituer un appui à la prise de décisions par l’enrichissement de l’évaluation des risques, l’adaptation des actions de prévention et l’optimisation de l’action des services.
3. Favoriser la montée en compétences générale et managériale allant de l’encadrement supérieur jusqu’aux agents, par la mise en oeuvre d’une Cross-Map (carte croisée).

La plateforme de management pourrait notamment produire des tableaux de bord à destination des services, permettant un pilotage des politiques de prévention. La « carte croisée » intègrerait six axes de progression et permettrait un suivi des actions déployées et des actions restant à réaliser. Ce dispositif, l’utilisation de la « donnée » pourrait permettre de rattraper le retard de nos services en matière de SST et d’accroitre la qualité et le nombre des statistiques exploitables pour l’élaboration d’actions efficientes.

Notre avis : Il est nécessaire de se donner les moyens de réduire les risques professionnels. En matière de RPS, les actions annoncées paraissent -sur le papier- cohérentes : montée en compétence générale et outils de suivis des indicateurs sont nécessaires pour modifier les organisations du travail, le management, le fonctionnement des services (voir notamment page 7 et 9 du document de présentation).

9 – Présentation du système d’excellence de prévention des risques psychosociaux (SEPRPS) (I) – Florence Debiais, chargée de mission sur la prévention des risques psychosociaux –

Consultez ici la présentation du système de prévention des RPS.

SMSST, SEPRPS, quelle articulation : Si le SMSST (-8- ci-dessus) porte plus sur les moyens de la prévention (améliorer la formation, le management…), le « système d’excellence » constitue le plan d’action sur 3 ans visant à réduire le risque RPS, plan validé en février 2021 par le secrétariat général des ministères sociaux.

5 axes fondamentaux :

1. un réseau de vigilance structuré et opérationnel : mise en place des cellules de veille. Il s’agit de traiter rapidement et au plus près du terrain les situations de tension ou de souffrance au travail (voir ici « le Doc monte aux créneaux et s’attaque aux RPS« ). Il est rappelé que ces cellules ne doivent pas interférer avec le rôle des organisations syndicales et des CHSCT. Ces cellules sont en train de se mettre en place, chaque région s’organise comme elle le souhaite en fonction de ses moyens (notamment en Bretagne, PACA, ARA, Nouvelle Aquitaine, Hauts de France ).
2. des interlocuteurs formés : des formations adaptées pour les membres des cellules de veille, les managers, membres du CHSCT, acteurs institutionnels de la prévention et, pour l’ensemble des agents, des actions de sensibilisation.
3. des facteurs de stress objectivés : il s’agit de se doter de référentiels et cotations partagés.
4. une démarche pérenne et intégrée
5. le changement

Notre avis : En matière de RPS, il faut agir. Comme le déclarait en septembre le docteur Joss, chef du service QVT qualité de vie au travail, le risque RPS est «assez prépondérant » dans nos services,  on ne peut pas « laisser les chiffres s’envoler » et les acteurs sur le terrain n’arrivent pas toujours à se « retrouver sur les RPS ». Il reviendra au CHSCT-M de suivre au plus près la mise en oeuvre effective de ce plan.

10 –  Point d’étape sur la délégation d’intervention sur les conditions de travail UD 22(pour information)

En cours, restitution envisagée pour le CHSCT-M de début avril prochain.

 Documents utiles (cliquez sur les titres) :

• situation sanitaire covid 3 février 2022
• Circulaire 21 janvier 2022 télétravail et règles sanitaires fonction publique
• Note de service SG 24 janvier 2022  organisation des services pendant l’épidémie
• Risque TOAD travail organisé à distance
• Orientation GT suicide
• orientations ministérielles SST 2021-2022  
• OTE suivi des déménagements DREETS
• système de management de la SST – prévention primaire –  Cross map
• Délégation UD 22
• Système d’Excellence  de Prévention des Risques Psycho-sociaux SEP RPS