Il fallait s’y attendre : la dernière réunion de la Formation Spécialisée ministérielle a été marquée par le constat à l’unanimité des organisations syndicales d’un « désaccord sérieux et persistant » sur son champ de compétence et celui du CSA ministériel.

Les agents et les services des DDETS-PP entrent-ils, ou non, dans le champ de compétence de nos instances nationales ? Telle est la question sur laquelle, depuis des mois, les organisations syndicales ne parviennent pas à obtenir de réponse claire.

Cette question est pourtant essentielle, notamment pour les questions de prévention des risques professionnels. Est-il acceptable « d’externaliser » le dialogue social sur les conditions de travail des agents de notre ministère dans un autre ministère, le ministère de l’Intérieur pour ne pas le nommer ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons au contraire que l’instance nationale compétente est celle qui réunit une administration compétente sur l’activité des agents (DRH et DGT) et leurs représentants du personnel.

1 – Présentation de la réorganisation du réseau des risques particuliers amiante (pour avis)

Le constat est sans appel, il n’y a pas, ou très peu, de contrôles en zone confinée amiante. La DGT dénombrait 55 contrôles en zone en 2017, et 10 fois moins en 2022.

La DGT sort enfin du déni que nous dénoncions de longue date, elle cesse de faire semblant de croire que tous les agents sont susceptibles et en capacité d’entrer en zone.

Elle propose de refonder l’organisation du contrôle en zone au sein du réseau des risques particuliers amiante (RRPA), dans chaque DRIEETS :

• Au moins un agent de contrôle par département sera identifié, volontaire pour effectuer des entrées en zone confinée.
• L’agent départemental ainsi recensé sera désigné membre du RRPA par arrêté.
• Le suivi des moyens (prérequis techniques, matériels, médicaux) sera organisé avec chaque DDETS.
• Cette organisation ne prive pas les autres agents de leur compétence en matière de contrôle amiante, elle ne concerne que la capacité d’entrer en zone confinée. Ainsi l’ensemble des agents de contrôle continueront à bénéficier des formations en matière de contrôle amiante (EPI compris).
  

Nous approuvons cette évolution. Le contrôle en zone confinée, à proximité immédiate des postes de travail, est indispensable pour effectuer des constats précis. Cette recherche de plus d’effectivité de la règlementation relative à l’amiante par le contrôle répond à une problématique de santé au travail sur un risque grave auquel de nombreux travailleurs du secteur du bâtiment sont exposés et qui a pour conséquence 1600 décès par an.

Cette évolution préserve le coeur de métier de l’inspection du travail, à savoir constater la réalité des conditions de travail au plus près des travailleurs. Elle ne porte pas atteinte au caractère généraliste de notre corps. Elle permet enfin d’améliorer la sécurité des agents de contrôle qui entrent en zone amiante confiné : seuls des agents expérimentés et en maîtrise de l’ensemble des procédures de prévention effectueront ces contrôles complexes.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Note d’organisation contrôle en zone amiante

VOTE :  Pour : CFDT / Contre : Intersyndicale CGT-SUD-FSU, UNSA, FO

2 – Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail 2024 (PAPRIPACT 2024) (pour avis)

L’idée qu’il est nécessaire d’analyser les risques professionnels des agents avant (!!) de déterminer les mesures de prévention de ces risques fait son chemin dans notre ministère… enfin ! 

Analyser avant de décider, il était temps, après le catastrophique programme annuel de 2023, rejeté à l’unanimité des organisations syndicales (voir notre communication ici : Pas de Paprika pour les agents).

La DRH accepte donc de mettre en pratique la méthode d’élaboration du programme annuel de prévention que nous demandions,  associant en amont les organisations syndicales dans un groupe de travail dont l’objet sera d’analyser les risques professionnels.

Nous ne pouvions qu’approuver cette évolution. L’objectif n’est pas des moindres : identifier les causes réelles des risques professionnelles et de la dégradation des conditions de travail, et avoir le courage de proposer des solutions concrètes qui s’attaquent aux causes de ces risques.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Méthode Papripact suite à GT juin 2023,  projet PAPRIPACT 2024

VOTE :  Pour : 5 (2 CFDT, 3 UNSA)   – Contre : 6  (4 CGT  2 SUD  )  – Abstention : 1 (FSU)  –  Ne se prononce pas 1 ( FO)   –

***

Vote en séance à l’unanimité d’une résolution constatant un « désaccord sérieux et persistant » entre l’administration et la Formation Spécialisée :

L’ensemble des élus, constant que notre administration ne reconnait pas clairement la compétence des instances représentatives nationales (CSA et F3SCT ministériels) relativement aux DDETS-PP, a approuvé à l’unanimité une résolution constatant ce désaccord, en application de l’article 5.5 du décret du 28 mai 1982.

La CFDT avait évoqué à plusieurs reprises cette difficulté, qui fragilise le dialogue social, notamment en matière de prévention des risques (voir le point 2 de notre compte-rendu de la F3SCT du 19 octobre 2023).

A défaut de clarification par l’administration permettant de lever ce désaccord, la procédure de l’article 5.5 précité prévoit la saisine de … l’inspecteur du travail compétent.

3 – Retour d’enquête des services de renseignements suite à l’enquête du CHSCT 2022 (pour débat) – (FP Constant, DGT)

Les objectifs d’évolutions des services de renseignements commencent à se préciser, après notamment le questionnaire en ligne adressé aux agents concernés et le séminaire des services renseignements de septembre 2022.

Un comité de pilotage devra, pour 2024 :

• définir l’offre socle des SRDT
• préparer le développement d’un outil numérique d’appui et de pilotage pour les SRDT
• outiller les SRDT.

Plusieurs points de vigilance sont signalés : garantir un égal accès au droit pour tous et notamment les plus précaires ; éviter à ce titre le tout numérique et préserver la réception physique des usagers ; veiller à ce que la politique immobilière de nos services garantisse une réception du public dans de bonnes conditions ; protéger les agents par la mise en place de systèmes d’alerte face aux risques d’incivilités et d’incidents, et informer ces agents sur la procédure en cas d’incident ; mieux intégrer les services renseignements au système d’inspection du travail ; limiter les « erreurs d’aiguillage » des appels entrant ; problème de recrutement lors du concours fléché de » SACS service des renseignements », certains candidats admis auraient renoncé à leur affectation ; recours au recrutement de contractuels sans formation.; disparition des postes d’accueil.

A signaler aussi le risque que comporte l’installation du « bandeau agent ». Il met sous pression les agents en comptabilisant et en chronométrant toutes leurs activités, de la pause au nombre d’appels et le temps consacré à renseigner l’usager… Bref, même méthode de gestion que les plateformes téléphoniques (cf société « ORANGE »).

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :   SRDT 2023-2024 – analyses et propositions  , Additif au bilan SRDT

4 – Programmation des travaux (pour débat)

 La programmation annuelle des travaux des instances CSA et F3SCT est désormais obligatoire car prévue au règlement intérieur du CSA.

Cette programmation est essentielle pour la qualité du dialogue social. La DRH nous a présenté en séance une première mouture de cette programmation, qui devra être précisée.

5 – Jeux Olympiques et Paralympiques (pour information) – (Mme Angèle Archimbaud, directrice projet JOP)

Mme Archimbaud, directrice projet JOP, présente les enjeux principaux de ces jeux ( PPT préparation des JOP ).

Un plan de maintien d’activité et de mobilisation des agents devra garantir la continuité d’activité et organiser la prise de congés des agents.

Pour les agents rencontrant des difficultés de transport vers leur lieu de travail, il conviendra de leur permettre de recourir au télétravail autant que possible ( DRH – Note d’informations JOP ).

6 – Questions diverses

Échanges entre pairs :  La note longtemps débattue sur les échanges entre pairs a été diffusée dans les services (voir cette note ici  et aussi notre compte-rendu de la F3SCT du 4 mai 2023, point 3).

Guide CSA et F3SCT rédigé par la DGAFP : Le guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’Etat est paru (voir ici).