La réunion du CSAM TE est présidée par Mme BOFILL, adjointe de la Directrice des Ressources Humaines, .

En fonction des différents points à l’ordre du jour se succèdent les responsables en charge de ces points à la DRH et à la DFAS. Monsieur DELEMOTTE, représentant la DGT, est également présent toute la journée.

Les organisations syndicales présentes au CSAM TE présentent leurs déclarations préalables.
La déclaration de la CFDT (voir ci-joint) insiste notamment sur la situation financière critique de l’INTEFP et la nécessité que des moyens suffisants lui soient accordés pour lui permettre de fonctionner et d’accueillir des stagiaires.

Puis les différents points à l’ordre du jour sont abordés successivement.

1 – Approbation des PV des CSA du 19 décembre 2023, du 11 janvier 2024 et du 4 avril 2024 (pour consultation)

Certaines modifications transmises par les organisations syndicales et notamment la CFDT n’ont pas été intégrées aux PV. Il manque également certaines déclarations préalables des organisations syndicales. Les 3 PV ne peuvent donc être adoptés en l’état. Ce point est reporté à la prochaine réunion du CSAM.

2 – Présentation du plan annuel de formation 2025 (pour consultation) et du bilan 2024 (pour information) – Mmes Sandrine Gama, Alix Steinlen (accompagnement des managers), Stéphanie Vialat (INTEFP)

Bilan du plan de formation 2024

Les formations spécifiques aux missions des agents du périmètre du travail et de l’emploi (DAC, DREETS, DDETS…) sont organisées par l’INTEFP, soit dans le cadre de l’Offre Nationale de Formation (ONF), soit dans le cadre des Plans Régionaux de Formation (PRFM).

Pour ce qui concerne l’ONF, près de 70 % des formations portent sur le secteur travail contre moins de 30 % pour le secteur emploi. La modalité pédagogique à distance des sessions de formation progresse avec 71 % de présentiel seulement pour les formations « travail » et 64 % pour les formations « emploi ».

Pour ce qui concerne les PRFM, l’année 2024 a été marquée par un faible déploiement des formations faute de crédits disponibles, nécessitant des arbitrages par les DREETS et l’INTEFP. Les actions de formation programmées en PRFM ont été orientées principalement vers le champ travail (formation SUIT) et vers les agents de contrôle

Après la présentation de ce bilan par la DRH, un temps d’échanges a lieu avec les organisations syndicales et avec l’INTEFP.

La CFDT observe que des efforts particuliers ont permis un meilleur recueil des besoins de formation.

Mais,

• Ce sont principalement les agents du SIT et les catégories A qui ont bénéficié des formations métiers, les autres ayant été pour la plupart reportées.
• La participation des catégorie C est très faible et a fortement diminué en DDETS en raison d’un accès difficile à l’outil et de déplacements limités par l’administration.

Ces points doivent être améliorés en 2025 par :

• une offre de formation exhaustive pour tous leschamps professionnels
• une offre mixant des formations en ligne ou à distance et des formations en présentiel pour les durées de plus de deux jours, afin de préserver la qualité pédagogique et l’intégration des compétences visées.

En conséquence, la CFDT demande que le budget de l’INTEFP puisse être réévalué avec un abondement de 3 millions d’euros en fonctionnement et de 2 millions d’euros en investissement.

Le plan de formation 2025 comprend :

• 5 orientations stratégiques (2024 -2025)  pour le plan DRH
• une offre de formation de la DRH : actions prioritaires et nouvelles formations
• une offre de formation de l’INTEFP : orientations des formations engagées et à poursuivre et formations spécifiques au travail et à l’emploi.

La CFDT souligne que la méthode d’élaboration du plan , sa structuration, son offre plus lisible et la richesse de l’offre transverse sont des avancées réelles ; de même, la mise en place d’une formation management et handicap à destination des encadrants, demandée par la CFDT en 2024.

Toutefois, il s’agit de rester vigilant quant à l’identification des besoins de formation des agents et sa traduction dans l’offre métier en corrélation avec l’évolution des politiques publiques. La formation continue doit rester une priorité et s’articuler avec les offres de formations organisées par les territoires.

Consultation des organisations syndicales sur le plan de formation 2025 :
La CFDT s’abstient : Bien que le plan de formation ait fait l’objet d’avancées, les moyens alloués à l’INTEFP sont insuffisants pour couvrir les besoins métier des agents travail emploi.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Bilan Plans régionaux de formation, présentation plan de formation 2025, liste des formations plan 2025, bilan d’activité de formation

3 – Présentation des nouvelles LDG promotion 2025-2028 (pour consultation)

La DRH nous communique son projet de lignes directrices de gestion 2025-2030. Le document est consultable ici.
La CFDT a participé à l’ensemble des groupes de travail en 2024 et 2025 sur l’actualisation des LDG « Promotion » 2025-2030 avec l’objectif de proposer un processus plus homogène et plus équitable dans l’attribution des promotions, sans rupture d’égalité liées aux effectifs ou aux structures d’affectation.
Une note de propositions communes avec les représentants du CFDT du secteur Affaires-Sociales a été élaborée et transmise à la DRH en amont de ce CSA. Vous pouvez consulter cette note à cette adresse.

Les points majeurs de nos revendications, exprimées de nouveau en CSA, portent sur :

• L’uniformisation du processus de promotion : dans son projet, la DRH entérine le principe d’un double système : celui des quotas pour les corps/grades à larges effectifs et celui d’une sélection nationale par une commission collégiale pour les corps/grades à faibles effectifs. Il s’agit, selon nous, d’une rupture d’égalité entre les agents. Le système des quotas n’empêchent pas les choix arbitraires locaux qui peuvent être faits, au mépris même des LDG édictées.
• faciliter la promotion de B en A. Trop d’entre vous êtes « reçu-collé » : faute d’avoir obtenu une mobilité, un trop grand nombre de collègues se retrouvent dans la situation de devoir renoncer au bénéfice de la promotion. Nous demandons des mesures d’accompagnement spécifiques pour faciliter les promotions de catégorie ;
• La transparence et l’équité des promotions : les agents éligibles non retenus/non proposés pour être promus doivent pouvoir obtenir toutes les informations de la part de leur hiérarchie qui ont conduit à ce choix ;
• L’attention à porter aux agents en situation particulière (transition professionnelle, maladie, handicap…),
• La hiérarchisation des critères de promotion : de nombreux critères existent pour apprécier la valeur professionnelle de l’agent, sans qu’il puisse être établi une hiérarchie entre eux. Cette situation contribue à rendre moins lisible les processus de promotion.
• Des propositions spécifiques concernant le corps de l’IT (pour ce qui concerne les DAT et les DT) : réduction du nombre d’années d’ancienneté requises pour être inscrit au tableau d’avancement de DAT au titre du vivier 2, et retrait de la condition supplémentaire – qui n’a fait l’objet d’aucune explication/présentation – pour être promu au grade de directeur du travail.

Au final, la CFDT plaide de manière générale pour plus de transparence, d’égalité et d’accompagnement dans le cadre des promotions et appelle la DRH à revoir l’organisation des campagnes de promotion en garantissant une approche unique et centralisée.

Des échanges ont lieu avec l’ensemble des OS. Ce point sera à nouveau mis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSAM, mais cette fois-ci pour consultation (et vote).

Pendant les groupes de travail, nous avons également milité pour poursuite du plan de transformation de C en B : à ce jour, la DRH demeure dans l’attente de la validation du guichet unique (Bercy).
Toutes nos revendications sur ce sujet sont consultables ici.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  LDG promotions – projet CSA

4 – Point relatif au budget 2025 (pour échange et débat)

Un document a été transmis préalablement à la réunion :  recueil textes procédures article 45 LOLF pour 2025.

MM. LE-GALLOU et TASSART de la DFAS présentent le point : on est en régime dit des services votés car le gouvernement a été renversé avant le vote de la loi de finances. Ce régime est encadré par différents corpus législatifs et réglementaires qui sont exposés.

Pour ce qui concerne les règles de consommation des emplois et des crédits de masse salariale : aucune création nette d’emplois ne peut avoir lieu, aucune mesure nouvelle catégorielle ne peut être prise.

Pour ce qui concerne les crédits hors masse salariale, on peut dépenser uniquement les dépenses courantes, type fournitures de bureau, produits d’entretien. Aucune dépense nouvelle n’est autorisée.

Ces règles s’imposent à l’administration et aux opérateurs.

Le projet de loi de finances (PLF) est en cours de discussion au Parlement (navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat). Suite à la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP), les ministères sociaux ont obtenu un peu moins de crédits que dans la version initiale du PLF.

Les chiffres précis ont été communiqués hier soir.

L’administration proposera une nouvelle date de CSAM TE avant le mois de mai pour échanger sur les effectifs, les budgets.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :     Recueil textes procédures art.45 LOLF pour 2025

5 – Présentation du Rapport Social Unique 2023 (RSU 2023) (pour échange et débat)

La DRH rattrape une partie de son retard… : Un important travail a été effectué par les services RH pour réduire le retard de présentation du RSU : après le RSU 2022 présenté en juillet 2024, la DRH nous présente sept mois après le RSU 2023, et nous annonce la présentation avant l’été du RSU 2024. Il convient de saluer ce travail.

… mais la Base de Données Sociales se fait toujours attendre : Le RSU 2023 reste un document de transition, en attente de la refonte de l’arrêté du 7 mai 2021 fixant la liste des indicateurs contenus dans la Base de Données Sociales, et en attente de la mise en place de cette BDES  annoncée pour janvier 2026. Ce retard est véritablement préjudiciable au dialogue social : seule la BDES, compilation dématérialisée de chiffres et d’indicateurs, donnera aux organisations syndicales l’outil efficace pour appréhender et croiser l’ensemble des données.

Action sociale, de fortes inégalités entre agents et territoires : Les dépenses d’action sociale figurent dans le chapitre 8 « Action sociale et protection sociale » du RSU. La CDFT demande que soit garanti un égal accès de tous les agents aux prestations d’action sociale. Cette égalité ne ressort pas des données transmises, qui révèlent des disparités fortes sur différents types de dépenses. Sur la seule dépense de de restauration, les disparités sont flagrantes entre administration centrale et services déconcentrés, sur le programme 155 et encore plus sur le 124 en défaveur, faut-il le préciser, des agents des services déconcentrés.

Il faut définir un panier moyen de prestations d’action sociale accessible à tous !
L’objectif selon la CFDT est de garantir pour tous le bénéfice d’un panier moyen de prestations d’action sociale, et notamment un panier moyen de prestations de restauration. Dans ces paniers ne seront pas prises en compte les dépenses soumises à plafond de ressources, qui répondent à une autre logique.
Nous demandons par conséquent à notre administration de travailler, avec les représentants du personnel à cette instance, sur ce panier moyen, en priorité pour 2025 sur le panier restauration. Ce travail doit s’articuler avec le dialogue social dans les Commissions Régionales d’Action Sociale.Ces commissions, censées être pilotées par les DREETS, doivent être réunies, alors qu’actuellement elles ne se tiennent pas la plupart du temps.

La DRH propose de travailler sur des « lignes stratégiques RH » et reconnait des « inégalités criantes »  en matière d’action sociale : Des lignes stratégiques RH devraient être définies pour 2025. Elles pourraient porter sur  les problématiques d’égalité, de santé et sécurité des femmes, et aussi d’action sociale et notamment de restauration sur lesquelles Mme Bofill reconnaît l’existence d’inégalités criantes. Il ne serait pas inutile à ce titre de veiller à la tenue régulière de la commission nationale d’action sociale…

Les points de vigilance ou d’inquiétudes signalées en séance :

• Protection fonctionnelle : au-delà de l’apparente stabilité quantitative, nous notons une aggravation des motifs de signalements. Ainsi les saisines pour harcèlement moral ou sexuel sont passées entre 2022 et 2023 de 8  à 19 (dont 8 hommes), et celles pour menaces et menaces de mort de 8 à 19 !
• Personnes en situation de handicap : Nous demandons la mise en place d’un indicateur relatif à la promotion des personnes en situation de handicap.
• Durée moyenne dans le grade avant promotion : Le RSU actuel ne renseigne pas correctement cet indicateur, pourtant essentiel pour le déroulement de carrière des agents.
• Où sont les DDETS-PP ? Si les chiffres globaux incluent manifestement les agents en DDETS-PP, ils paraissent oubliés des données chiffrées détaillées…
• Augmentation des heures écrêtées : Cette augmentation constitue un indice de surcharge de travail.
• Informations RPS : Les données sont absentes ou insuffisantes, comme, de manière générale, le données accidents du travail et maladies professionnelles.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : RSU 2023 des MSO.   Pour en savoir plus sur le RSU et la BDES : cliquez ici.

6 – Point relatif à la situation à Mayotte (pour information)

Si fort heureusement aucun décès n’est à déplorer au sein de l’effectif de la DEETS, la situation reste très difficile pour la soixantaine d’agents qui la composent, dont une cinquantaine des MSO.

Ainsi les deux sites de la DEETS sont actuellement totalement hors d’état de fonctionner, et une partie des équipes s’est « réfugiée  » dans les locaux de la préfecture.

Les équipes sur place sont extrêmement mobilisées, mais la reconstruction risque de prendre un temps important. Le site « historique » de l’inspection du travail de Mahabou, auxquels les agents sont très attachés, sera conservé. Un troisième site est en cours de recherche vers le sud de Grande-Terre, qui permettrait de réduire les temps de transport

La CFDT rappelle s’être associée à l’appel lancée par la Fondation de France pour venir en aide à la population. La cagnotte lancée à cette occasion est toujours ouverte, vous pouvez contribuer (cliquez ici).

7 – Point d’étape Protection Sociale Complémentaire (pour information)

Le calendrier est confirmé et se met en place.

L’administration précise que suite à la réunion de la Commission Paritaire de pilotage et de Suivi qui se réunira le 14 février prochain, une campagne d’information sera menée auprès des agents. Des informations seront disponibles sur l’espace PACO ; des webinaires seront organisés.

Jusqu’à la fin de l’année 2025, l’administration continuera à verser aux agents les 15 € de prise en charge mensuelle pour la complémentaire santé. Pour rappel, la CFDT est la seule organisation syndicale des ministères sociaux à avoir demandé, dès 2023, que ce montant forfaitaire soit porté à 30 €/mois. Le retard pris dans ce dossier est la résultante d’un démarrage tardif alors que l’objectif initial était de mettre en place ce nouveau système dès le 1^er janvier 2024.

A partir du 1^er janvier 2026 :

• la prise en charge de l’administration sera de 50 % de la cotisation d’équilibre de la complémentaire santé auquel les agents devront adhérer obligatoirement (sauf exception) ;
• les agents pourront souscrire facultativement à une offre de prévoyance complémentaire (avec une prise en charge mensuelle de l’administration de 7 €).

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :   PSC Point d’étape CSA TE 2025

La CFDT organisera également des webinaires et heures mensuelles d’information syndicale locales à ce sujet. Si vous n’êtes pas adhérent de notre organisation syndicale, contactez-nous si vous souhaitez plus d’informations.

8 – Questions diverses (point sur la formation des IET)

Point sur la formation des IET

Mme BOFILL présente précisément la situation des 8 élèves qui n’ont pas atteint le nombre de points requis (65 points) pour pouvoir être titularisés. Mme BARAT et Mme BERLIOZ, de l’INTEFP complètent les informations

Le jury, souverain dans ses décisions, s’est prononcé dans un rapport et 3 PV signés le 19 décembre 2024. Il a été proposé par le directeur de l’INTEFP d’avoir un échange individuel avec les élèves non retenus. Ces entretiens individuels ont eu lieu le 20 décembre en présence d’un psychologue du travail. Tous les élèves sauf un ont accepté la proposition d’un échange individuel ultérieur avec le psychologue du travail.

Les élèves en situation de handicap ont été accompagnés par la référente handicap de l’INTEFP. Des aménagements de la scolarité ont pu être proposés : tiers-temps ou équipement de travail particulier.

Concernant les élèves qui ne peuvent pas se présenter aux épreuves, l’INTEFP organise des sessions de rattrapage. Une élève n’a pas pu être évaluée ne s’étant présentée ni aux épreuves de rattrapage ni au grand jury.

Les OS échangent avec l’administration sur ces situations difficiles.

Mme BOFILL indique que, depuis la réforme de la formation des IET, l’INTEFP est chargé de former des IT en section et pas pour d’autres fonctions dans d’autres services. Si demain les choses changent, l’INTEFP sera capable de préparer des élèves à d’autres métiers.

A ce sujet, la CFDT a sollicité un rendez-vous auprès de la ministre.

Question de la CFDT sur la mission d’homologation des ruptures conventionnelles

Il est remonté à la CFDT dans plusieurs départements que des instructions orales auraient été données par le Directeur général du Travail aux DREETS et aux DDETS pour qu’il n’y ait plus d’examen des demandes de ruptures conventionnelles par les agents, de telle sorte que celles-ci feraient l’objet d’une homologation implicite automatique au terme du délai d’instruction. Plusieurs départements, dans les faits, ne procèdent plus à l’examen des demandes d’homologation de ruptures conventionnelles. La CFDT a demandé une confirmation ou un démenti quant à cette instruction qui n’a fait l’objet d’aucune communication, information ou consultation dans cette instance.

Réponse de l’administration : M. DELEMOTTE de la DGT répond qu’il s’agit d’un sujet ancien, que le système d’homologation est une grosse charge de travail, que 80 % des ruptures conventionnelles sont homologuées et qu’il y a des moyens de recours.

Question de la CFDT sur le bilan qualitatif sur le recrutement d’« ITD » : où en sont les travaux sur ce travail de bilan ?

Réponse de l’administration : il n’est pas possible de présenter à ce jour un bilan qualitatif sur les ITD.

Fin de la réunion du CSAM-TE à 19h