Calendrier oblige, ce CTM a largement porté sur la « bascule » le 1er avril de nos services dans les nouvelles DRRETS et DDETS. Il faut aussi en retenir deux arrêtés importants, l’un qui sécurise la procédure de signalement des lanceurs d’alerte, l’autre qui modifie en profondeur -et selon nous de manière positive- l’organisation de la formation des IET à l’INTEFP.
Vous trouverez notre déclaration préalable ici.
Point d’information sur la mise en oeuvre de l’OTE :
Sur l’OTE, le dernier comité de suivi auquel participe la CFDT contribue à clarifier les mesures d’accompagnement des agents impactés.
Les sujets sont trop nombreux pour être tous évoqués, nous en sélectionnons quelques-uns :
– Nouvel environnement numérique : La « bascule » vers le nouvel environnement numérique du ministère de l’intérieur ne sera pas immédiat. Cette bascule préservera un accès continu et identique aux applicatifs métiers (notamment Wikit sera compatible avec ce nouvel environnement). Les nouvelles adresses seront au format prenom.nom@departement.gouv.fr. Une « redirection » d’au moins un an sera mise en place des anciennes adresses mail vers les nouvelles. Les archives resteront accessibles en attente de leur récupération dans « Mélanie ».
– Règlements intérieurs (notamment horaires) : ils restent inchangés en attente des nouveaux RI, lesquels devront faire l’objet de concertation. Toutefois les projets du ministère de l’intérieur sur cette question ne sont pas connus à ce jour.
– SGC : Dans certains départements, les SGC ne parviennent pas à remplir leur effectif à ce jour. De nombreuses difficultés de mise en place sont signalées. Les fonctions supports confiées aux SGC sont organisées dans le cadre de contrats de services signés avec les DDETS. Il a été signalé que les processus métiers spécifiques à notre ministère doivent faire l’objet d’une attention particulière.
– MOE : 43 agents des Direcctes ont candidaté pour rejoindre les nouvelles plateformes, leur transfert est prévu au 1er avril. Sur les 98 agents qui ont fait le choix de ne pas être transférés, 45 ont été reclassés (ou « repositionnés »), le reclassement des 53 autres agents est en cours de recherche.
– ESIC/SIDSIC (Service Interministériel départemental des systèmes d’information et de communication) : le transfert des « moyens » au profit du programme 354 (administration territoriale de l’Etat) est prévu au 1er septembre 2021. Quid des agents ? Réponse : « une organisation ad hoc vient d’être mise en place au sein du SGMAS afin d’assurer, comme pour la MOE, une démarche d’accompagnement RH spécifique… ». En clair : une procédure de transfert devrait être mise en place, selon des modalités qui restent à définir.
– les emplois de direction (DATE : Direction de l’Administration de l’Etat) : hormis ceux qui n’ont pas candidaté, l’ensemble des RUD seront directeur ou directeur adjoint des nouvelles DDETS. Chaque DDETS sera dotée de 3 emplois DATE.
– organisation des DREETS : Elles comprendront 3 ou 4 pôles (un pôle « travail », un pôle « concurrence consommation répression des fraudes et métrologie », un pôle « entreprise économie cohésion sociale » ou un pôle « entreprise économie emploi » et un pôle « cohésion sociale »).
Voir aussi la note « point d’étape » ici.
Projet d’arrêté portant création d’un Comité Technique Spécial des DREETS DRIEETS DEETS (POUR AVIS) :
Ce CTS se substitue à l’actuel CTS des Direccte et des Dieccte (voir le projet d’arrêté ici et la note explicative).
Le Syntef-CFDT ne peut approuver cet arrêté, tant nous avons alerté, sans effet, sur une réforme engagée à marche forcée, inopportune dans notre contexte de pandémie, et selon un calendrier qui soumet les agents à des pressions manifestement disproportionnées.
Le Syntef-CFDT a voté contre cet arrêté. (Pour : O / Contre : SYNTEF CFDT, UNSA ITEFA, FSU/SNUTEFE, FO
TEFP/ abstention : CGT, SUD TAS)
Lanceur d’alerte, une sécurisation de la procédure qui était attendue (POUR AVIS) :
A la suite de la condamnation d’une inspectrice du travail dans l’affaire Tefal, il était plus qu’urgent de sécuriser pour les agents cette procédure. Pour mémoire, cette procédure relativement nouvelle est évoquée mais non expliquée dans le code de déontologie (R.8124-22).
Selon le projet d’arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales, les signalements émis par les lanceurs d’alerte devront suivre 3 étapes. Première étape : transmission du signalement au Comité de déontologie. Deuxième étape : A défaut de diligence de ce comité dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte peut adresser son signalement à l’autorité judiciaire. Troisième étape : A défaut de traitement par l’autorité judiciaire, le signalement peut être rendu public. Lisez la note explicative pour en savoir plus.
Le Syntef-CFDT a voté pour ce projet d’arrêté (Pour : SYNTEF-CFDT / Contre : CGT SUD FSU / abstention : UNSA ITEFA, FOTEFP).
Projet d’arrêté relatif à la fonction de référent déontologie au sein des ministères sociaux (POUR AVIS ) :
Ce projet modifie l’arrêté du 9 mars 2017 et désigne le comité de déontologie comme référent alerte au sein des ministères sociaux, en application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le Syntef-CFDT a voté pour cet arrêté (Pour : Syntef-CFDT / Contre : CGT SUD FSU / abstention : UNSA ITEFA, FOTEFP)
INTEFP, une profonde évolution de la formation pour une meilleure acquisition du geste professionnel (POUR AVIS) :
Après des années de dysfonctionnements (rappelez-vous le référé de la Cour des Comptes adressé à Mme Pénicaud), il semble qu’il y ait désormais des raisons d’espérer. La nouvelle organisation de la formation est fondée sur 4 cycles d’acquisition progressive de compétences, plus que de connaissances. Au terme de ces cycles, l’agent doit être en mesure de définir des stratégies de contrôle mais aussi d’avoir un regard auto-évaluatif sur sa propre pratique et l’effectivité du droit (voir ici le projet d’arrêté relatif aux modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail).
Des interrogations demeurent : la « note du directeur », au terme du tronc commun, doit être référée à des critères d’appréciation connues, elle représente près du 1/4 des points nécessaires pour poursuivre accéder à la partie spécialisation.
Autre point de vigilance, l’ouverture du corps de l’inspection du travail aux personnes ayant une expérience professionnelle ou syndicale de 8 ans et plus (dite « 3ème voie »). Cette ouverture est source d’enrichissement et diversité pour le SIT. Mais l’abandon de plusieurs lauréats 2021, alors même qu’ils avaient été reçus, révèle qu’il faut améliorer l’attractivité du corps. La DRH semble avoir reçu le message.
Le SYNTEF-CFDT a voté pour ce projet d’arrêté. (Pour : SYNTEF-CFDT, UNSA ITEFA / Contre : CGT SUD FSU FOTEFP/ abstention : 0).
Point relatif aux élections professionnelles de 2021 et 2022 :
Les nouvelles instances doivent être installées au plus tard le 31 octobre 2021. Les OS unanimes ont dénoncé un calendrier d’organisation intenable pour 2021. Le SYNTEF-CFDT demande un report a minima des élections du 1er au 31 octobre 2021.
La DRH sera en charge de l’organisation des élections pour les DREETS, DRIEETS, DEETS par délégation des ministères économiques et financiers, et le ministère de l’intérieur pour les élections des DDETS-PP.
Documents joints :
