La tentative de suicide d’une agente de contrôle de Paris -dont les jours ne sont pas en danger- a largement impacté les débats de ce CHSCT ministériel. Plusieurs actions au niveau local ont immédiatement été engagées (ouverture d’une enquête décidée en CHSCT Paris suite à une alerte DGI (danger grave et imminent), mise en place d’une cellule psychologique dédiée, messages de la direction d’information et soutien, …). Il sera essentiel de déterminer les causes à l’origine de cette tentative. Ce type d’évènement nous affecte tous, nous assurons cette agente de notre soutien, ainsi que l’ensemble de ses collègues.

En conséquence, l’intégralité des points inscrits à l’ordre du jour n’a pu être examinée.

L’ESSENTIEL DE CE CHSCT : LE PLAN HANDICAP

Ce CHSCT a été en grande partie consacré aux plans triennaux Handicap, le précédent (2019- 2021) et le nouveau (2022-2024). Le bilan du précédent, synthétique trop synthétique et en conséquence insuffisant pour permettre aux représentants du personnel de se former un avis précis, a agacé : d’où le vote abstention unanime des élus. Pour autant, les éléments échangés en séance et le nouveau plan révèlent une politique ambitieuse. Il s’agit aussi, et chacun est concerné, de faire évoluer les esprits, de changer les regards. On sait ainsi que le nombre d’agents qui bénéficient, d’une manière ou d’une autre, d’un accompagnement au titre du « Handicap » est bien inférieur au nombre de ceux qui pourraient en bénéficier. 80% des « handicaps » sont invisibles. Or l’accompagnement, s’il s’avère nécessaire, suppose de communiquer sur ses difficultés.

Il ne  s’agit jamais que de donner à tous les mêmes chances, ni plus ni moins.

1 – Point sur l’évolution de la situation sanitaire (pour information) :

• Consultez ici le point épidémique (taux d’incidence national et par région) au 18 janvier 2022 et les indicateurs télétravail en région.
• Les indicateurs montrent que majoritairement les agents ont entre 2 à 3 jours de télétravail hebdomadaires, en région.
• Quid au niveau départemental ? Le document présenté n’en dit rien, alors même qu’il nous est remonté que les informations et consultations sonT souvent insuffisantes en DDETS. La DRH (des ministères sociaux) s’engage à se rapprocher rapidement de son homologue la DRH du ministère de l’intérieur.
• Capteurs CO2 : Il convient de rappeler que les directions régionales ont d’une part les moyens de mettre en place ces dispositifs, d’autre part ont la responsabilité d’apprécier la nécessité de cette mise en place, dans les « locaux professionnels les plus fréquentés » (selon la circulaire fonction publique du 29 12 2021) ou « à des endroits significatifs de la fréquentation » (selon la note SG des ministères sociaux du 30 12 2021).

2 – Point sur les déménagements en DREETS (pour information)

Non traité.

3 – Point sur le Télétravail : prévention des risques (pour information)

Non traité.

4 et 5 – Présentation du bilan du dernier plan triennal handicap 2019-2021 (pour information) / Présentation des fiches opérationnelles associées au plan triennal 2022-2024 (pour avis ) :

Najet Fernand (DRH/ CPDI/ EPDI, coordinatrice nationale handicap des ministères sociaux ) et Gilles Pereira (DRH/VTDS/QVT) ont présenté ce bilan et les fiches opérationnelles.

Les représentant du personnel se sont unanimement abstenus lors du vote car estimant que ce bilan est insuffisamment détaillé : pas d’indicateurs précis permettant d’apprécier les évolutions ou alors sur des périodes de temps trop courtes, pas de bilans régionaux mais seulement national, dépenses présentées de manière trop globale sans ventilation. Au total, on a plus une présentation des moyens que des résultats effectivement identifiés.

Le nouveau plan triennal s’organise en 5 grands axes : Favoriser l’accès à l’emploi, Réussir l’insertion et le maintien dans l’emploi, Renforcer l’accessibilité, Assure la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail, Gouvernance de la politique handicap.

Vous pouvez consulter les principales actions de ce plan ici.

Focus sur certaines de ces actions : 

• (Dans l’axe Favoriser l’accès à l’emploi) – Recrutements au titre de l’article 27 : L’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (tel que modifié par l’article 92 de la loi du 6 août 2019 de transformation publique dite loi TFP) permet à chaque personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre du handicap d’accéder à la fonction publique sur simple niveau de diplôme, c’est un simple entretien, le jury se prononce seulement sur la compétence, sans connaissance du handicap, cela permet à chaque personne d’entrer dans l’administration sans passer le concours de droit commun. Ces agents, recrutés sous le statut de contractuel, peuvent être titularisés à l’issue de leur contrat « sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’aptitude ». 28 postes de catégories A ont été pourvus par cette voie en 2019 et 2020 (9 inspecteurs du travail, 10 attaché d’administration de l’Etat), 2 médecins inspecteur de santé publique, 7 inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
• (Dans l’axe Renforcer l’accessibilité ) – Accessibilité numérique : Les services techniques seront « sensibilisés » aux enjeux de l’accessibilité numérique, il sera fait appel à des « viviers de testeurs ». L’avis de la CFDT : L’accessibilité numérique reste le talon d’Achille de l’accessibilité aux emplois. Les indicateurs de résultat page 5 du plan triennal sont très insuffisants. La DRH reconnaît elle-même que « tout n’est pas parfait…tous les collègues n’ont pas accès facilement. si le logiciel n’est pas conçu dès l’origine, c’est très compliqué il existe une loi sur l’accessibilité qui a beaucoup de mal à être appliqué, il faut travailler en interministériel. » Bref, « sensibiliser » c’est bien, intégrer l’enjeu de l’accessibilité des outils numériques dès leur conception c’est beaucoup mieux…mais ça coûte plus cher !
• (Dans l’axe Réussir l’insertion ) – Développer les parcours professionnels : L’article 93 de la loi TFP favorise les parcours professionnels via un accompagnement du référent handicap, qui n’est « possible que si le référent parvient à initier une relation de confiance.
• (Dans l’axe Assurer la pérennité des compétences et connaissances) – DuoDay et Newsletter :
  • Le DuoDay consiste, durant une journée, à ce qu’une personne en situation de handicap compose un duo avec un agent pour s’immerger dans son quotidien professionnel. Malgré le contexte pandémique, ces actions de sensibilisation et de découverte ont continué à être organisés, 39 duos ont été réalisés en 2021.
  • Handi’CAP : Cette newsletter du handicap des ministères sociaux est publiée mensuellement depuis novembre 2021 (voir ici les éditions de novembre et décembre 2021).
• (Dans l’axe Gouvernance de la politique handicap ) – Professionnaliser les acteurs de la prévention : Le référent handicap est l’acteur principal de cette politique. Auparavant nommée par sa direction sans forcément se porter candidat, le recrutement passera désormais par un appel à candidature. Deux formations lui sont dédiées, une première à la nomination, un deuxième niveau élaborée par l’Intefp. Leur lettre de mission va être actualisée, de sorte de mieux objectiver les fonctions et de mieux définir la quotité de temps dédié à la fonction.

6 – Restitution sur les premières pistes du Groupe de Travail GT sur la prévention du risque suicidaire (pour information)

• Le GT devrait rédiger un guide de prévention et de prise en charge du risque suicidaire.
• A ce stade, le GT propose les actions suivantes (voir les orientations du GT ici) :
  • détection des signaux faibles (en présentiel et à distance ) : déterminer ces signaux et le rôle des différents acteurs dans la détection
  • formation/sensibilisation des agents et des managers au risque suicidaire
  • alerte : posture d’écoute, orientation de l’agent, mesures immédiates, suivi
  • prise en charge de la crise suicidaire : accompagnement de l’agent et de l’entourage professionnel, enquête CHSCT, cellule RPS
• Planning : 30 juin 2022

7 – Questions diverses :

• Noémie : Les difficultés perdurent dans les départements test. Les représentants du personnel demandent, de nouveau, la suspension de son déploiement. La DRH des ministères sociaux répond ne pas avoir compétence pour passer de telles instructions mais signale les prochains CHSCT… des DDI respectivement les 2 et 8 février prochain.

 Documents utiles (cliquez sur les titres) :

• Caractérisation de la situation sanitaire
• Télétravail, prévention des risques liés au TOAD Travail Organisé A Distance
• Point sur les déménagements en DREETS
• Bilan synthétique du plan handicap 2019-2021
• Plan handicap 2022-2024
• Fiches opérationnelles plan handicap :
  • • axe 1 action 1 : promouvoir les recrutements
    • axe 1 action 2 : commission de sélection pluridisciplinaire
    • axe 1 action 3 : partenariats avec les opérateurs spécialisés recrutement et formation
    • axe 1 action 4 : favoriser le recrutement d’apprentis de stagiaires d’alternants
    • axe 2 action 1 : aménager adapter les postes de travail
    • axe 2 action 2 : accompagner les parcours professionnels
    • axe 2 action 3 : accompagner les fonctionnaires stagiaires
    • axe 2 action 4 : favoriser une meilleure prise en compte des déficiences intellectuelles et des maladies psychiques
    • axe 2 action 5 : garantir le développement des parcours professionnels
    • axe 2 action 6 : favoriser l’innovation
    • axe 3 action 1 : accessibilité numérique
    • axe 3 action 3 : favoriser l’innovation en matière d’accessibilité
    • axe 5 action 2 : favoriser l’innovation en matière de politique Handicap
• GT risques suicidaires
• Trombinoscope DREETS  2021
• Trombinoscope AC 2021