Il aura donc fallu attendre près de trois mois après sa nomination pour que notre nouvelle ministre, Catherine Vautrin, s’adresse aux agents de ce ministère. « Il vaut mieux tard que jamais », diront certains.

Toutefois ce message, aussi tardif soit-il, ne saurait se substituer à une rencontre que nous réclamons
depuis sa prise de fonctions. Il ne saurait être le solde de tout compte des demandes et revendications des
agents de notre ministère.

Dans son mail du 29 mars, madame la ministre indique aux agents du système d’inspection du travail que
« Nous devons également avoir pour objectif une meilleure qualité du travail [pour les salariés des
entreprises] en travaillant sur la question [de leur] pouvoir d’achat ainsi que sur des questions telles que la
prévention des accidents du travail graves et mortels. »

Si nous partageons bien entendu l’objectif, quels moyens supplémentaires notre ministre compte-t-elle
dégager et mettre en oeuvre pour y parvenir ?

Lisez ici la suite de notre déclaration préalable, et notre compte-rendu ci-dessous.

1 – Approbation du PV du CSA du 2 février 2023 PV de la F3SCT du 4 mai 2023 (pour consultation) :

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : PV du 2 février 2023
VOTE : PV approuvé à l’unanimité.

2 – Point sur le projet d’arrêté « dossier individuel de l’agent » sur support électronique (DIA) (pour consultation) – Vers une simplification de l’accès des agents à leur dossier individuel –

Le dossier individuel de l’agent sera désormais en partie dématérialisé. C’est ce que met en oeuvre l’arrêté présenté, pris en application du décret du 15 juin 2011. Le DIA sera directement accessible à l’agent, par l’intermédiaire de l’application GaudDI (gestion de l’archivage et du stockage unifiés du dossier individuel agent). Cet accès fera l’objet d’une information à tous les agents. Les documents non dématérialisés restent dans le dossier « papier » de l’agent, dossier conservé par la DRH nationale.

L’arrêté présenté a notamment pour objet de déterminer la liste des documents dématérialisés et les règles de confidentialité.

Les agents disposent d’un droit de rectification (article 11 décret précité), en application des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Projet Arrêté DIA MSO

VOTE :  FAVORABLE
– La CFDT a approuvé ce projet, car il simplifie l’accès des agents à leur DIA et la gestion des données par les services RH.
– Le projet a reçu un vote favorable quasi unanime des organisations syndicales.

3 – Présentation du bilan de formation 2023 (pour échange et débat) : nous demandons qu’un « bilan du bilan » soit effectué… et l’ouverture d’un groupe de travail pour 2024 –

Ce bilan 2023 , très imprécis sur le fond et la forme, a largement laissé sur leur faim les organisations syndicales. Ce flou est-il délibéré, pour ne pas trop montrer ce qui ne va pas ? Est-ce un problème de méthode ?

Quoi qu’il en soit, il nous parait nécessaire de faire un « bilan du bilan », et d’ouvrir en 2024 un groupe de travail sur la formation professionnelle dans notre ministère.

Dans l’attente de l’ouverture de ce GT, voici nos premières demandes et appréciations :
– Nous demandons des données plus précises. Certes la règlementation ne précise pas le contenu d’un bilan de formation. Mais nous estimons qu’il devrait reprendre a minima les données obligatoires de la base de données sociales (BDS), telles que listées dans l’arrêté du 7 mai 2021 (voir notamment les données BDS FPE 028, 029, 030, 031), avec notamment une ventilation des dépenses de formation par catégorie, statut d’emploi, sexe.
– Nous demandons un bilan qualitatif.  Il ne suffit pas d’additionner des tableaux et des chiffres, il convient de porter une appréciation qualitative sur la réalisation du plan de formation sur lequel porte le bilan. Autrement dit, le bilan doit être assumé par la DRH. A ce titre, il est nécessaire de faire le lien avec le cadre stratégique des plans annuels de formation. Les priorités ont-elles été atteintes, ainsi que les objectifs et les moyens ? Ce bilan n’en dit rien.
– Nous demandons que la « progression des personnes les moins qualifiées » soit inscrite dans les objectifs prioritaires. Nous n’inventons rien, c’est l’article L421-1 du code général de la fonction publique qui le prévoit. Nous signalions déjà en février 2023 que, selon le RSU 2020, les agents de catégorie A constituent 55,5% des effectifs et représentent 81,1% de la FPC. Les écarts restent comparables (slide 11). Faut-il se satisfaire de cette inégalité d’accès à la formation entre catégories, qui défavorisent les agents de catégorie C ?
– Nous demandons qu’un « bilan » des formations en DDETS-PP soit établi. Les chiffres qu’on nous présente sont inquiétants. Concernant le « recensement des besoins » (slide 7), les agents des DDETS ne forment que 7,2% des demandes. Concernant le « bilan DRH 2023 » (slide 13), les stagiaires des DDETS ne représentent qu’à peine 10% (518 stagiaires en DDETS contre 5203 au total). Les agents des DDETS représentent certes 29% des inscrits sur Mentor (plateforme de formation en ligne, slide 21), mais ce pourcentage porte sur les agents inscrits et non sur les utilisateurs effectifs, il ne signifie pas que des formations ont été effectivement suivies. L’administration nous a répondu que les formations ministérielles sont, pour les DDETS-PP, complémentaires à ce qui se fait dans les PFRH (plateformes régionales des ressources humaines). Nous demandons donc que le bilan ministériel inclue les données relatives à ces formations PFRH. Sinon, comment avoir une vision globale et précise des formations délivrées aux agents des DDETS-PP ?
–  Nous demandons que le bilan ne fasse pas l’impasse sur les bilans de compétences, la VAE, ni sur les demandes de congés formation.
– Nous demandons plus de visibilité sur le programme de l’INTEFP.
– Nous demandons d’autres évaluations qualitatives que les seules enquêtes « à chaud » des stagiaires (slide 19). La DRH nous répond qu’il sera tenté de faire des bilans à 6 mois pour comparer avec les « bilans à chaud ». Donc acte.

Nous demandons enfin la mise en place d’un entretien individuel spécifique à la formation.
Cet entretien devrait avoir lieu tous les 2 ou 3 ans, il se déroulerait non pas avec le n+1 mais avec la personne en charge de la formation au sein de l’administration de l’agent ou le conseiller mobilité carrière (CMC). En effet, lors de l’entretien d’évaluation professionnel annuel, le thème de la formation est évoqué trop succinctement, ne permettant pas une réflexion approfondie des besoins de l’agent avec un interlocuteur approprié.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ : Bilan du plan de formation

4 – Présentation du plan de formation 2024 (pour consultation) : Catalogue ou plan ? Telle est la question !

Le plan de formation ministériel doit-il ressembler à une sorte de catalogue ? Ou doit-il s’appuyer sur une stratégie de développement des compétences, doit-il comporter des objectifs assumés ? Notre ministère à ce jour préfère clairement l’option du catalogue. Il n’est dès lors pas étonnant que les formations présentées ne comportent aucune indication sur leur caractère impératif ou non (à l’exception des formations interministérielles sur les « valeurs de la république »), le nombre d’agents envisagés par formation, les dépenses prévisionnelles, les objectifs visés etc…
D’où sans doute le léger mais persistant sentiment d’irréalité ressenti à la lecture de ce plan.

Les débats en séance n’ont pas permis de lever ce sentiment, de là le vote très majoritairement défavorable des organisations syndicales, SYNTEF-CFDT compris. Nous demandons de plus, comme au point -3- ci-dessus, l’ouverture d’un groupe de travail consacré au plan de formation et à son bilan. Il faudra en effet plus d’une séance en CSA ministériel pour avancer sur cette question et donner du sens aux formations mises en oeuvre.

La DRH nous a toutefois précisé que « aller plus vers un plan de formation plutôt qu’une offre fait partie de nos réflexions », avec « plus de parcours de formation », mais peut-être « moins de liberté ». Dont acte… mais ouvrons d’abord un groupe de travail pour en débattre efficacement.

La consultation du site du ministère de la transformation et de la fonction publique (cliquez ici) pourra aider, elle montre a minima que beaucoup reste à faire. Le ministre de la fonction publique apporte en effet une définition précise et pragmatique du plan de formation, lequel doit :
–  constituer le cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations. Il est fondé sur l’analyse de l’évolution des missions, des compétences, des emplois et des effectifs du ministère ou de l’établissement public ;
– énoncer les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des agents au regard de ces évolutions. Il prend également en compte l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes et celle de l’accès de toutes les catégories d’agents à la formation.

Sur le contenu même du plan annuel de formation ministériel, rappelons qu’il comprend principalement les actions de formation professionnelle statutaire et de formation continue, mais aussi relatives à la préparation aux examens et concours, aux bilans de compétences, à la validation des acquis de l’expérience (voir le décret 2007-1470 relatif à la formation professionnelle, notamment ses articles 1 et 6). Il constitue la déclinaison annuelle du document d’orientation triennal (art. 31).

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :   Plan de formation 2024 , Liste des formations

VOTE :  DÉFAVORABLE
– La CFDT a voté contre ce projet. Notre vote ne bloque en rien le déploiement du plan de formation. Nous souhaitons par ce vote interpeller l’administration sur les axes d’améliorations que nous attendons.
– Autres votes : CGT-SUD-SNU et FO ont voté contre, l’UNSA a voté pour.

5 – Point relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques (pour information) : concilier mobilisation des agents et préservation des conditions de travail –

Dans sa note du 7 mars 2024, le Secrétaire Général des ministères sociaux demande aux chef de service d’élaborer des « plans de maintien d’activité » (PMA). Ces plans devront déterminer les « mobilisations nécessaires » et, notamment en Ile-de-France, déterminer les modalités de travail adaptées.

Concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle JOP, la circulaire DGAFP du 18 mars 2023 la conditionne à une double condition : suppression des congés + surcroît exceptionnel d’activité.

La note DRH rappelle l’ensemble des dispositifs mobilisables en matière de congés et télétravail pour cette période particulière. Pour l’Ile-de-France, elle appelle à recourir au télétravail « autant que possible » pour les agents rencontrant des difficultés de transport vers leur lieu de travail. Le télétravail pourrait être porté à 5 jours dans une même semaine si les contraintes de transport l’imposaient. La règle de présence minimale pour les congés payés reste 50%.

Dispositifs mobilisables : la 5ème semaine peut être reportée en 2025 ; les jours RTT non pris en 2024 peuvent être versés sur le CET ; les plafonds du Compte Epargne Temps (CET) pourraient être augmentés à titre exceptionnel (en attente décision DGAFP) ; le départ en congés bonifiés peut être anticipé ou différé si les nécessités de service ne s’y opposent pas, selon les règles applicables à ce dispositif.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Note DRH JOP,   plans maintien d’activité, questionnaire sujétions JOP

6 – Présentation de la loi de finances 2024 (pour information) :

Cette présentation arrive bien tardivement dans l’année. Toutefois, de premières annonces avaient été réalisées par le précédent ministre du travail en exercice en octobre dernier, quand il s’agissait encore d’un projet.

Nous sommes surtout intervenus durant cette séance pour rappeler la dure réalité dans les services quant au manque d’effectifs criants.
Nous avons à cet égard et à titre d’exemple interpellé la DRH sur la situation de la DDETSPP de la Nièvre. Nous avons signalé les difficultés rencontrées par les agents dans l’exercice de leurs missions. Nous avons également questionné l’administration sur la répartition des effectifs entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Sans opposer les deux, nous constatons que l’effort de réduction d’effectifs, au cours des dernières années, a porté exclusivement sur les services déconcentrés. Dans son rapport publié le 28 février 2024, la Cour des comptes partage ce constate. Elle détaille qu’« Entre 2015 et 2021, la baisse des effectifs a été en totalité supportée par les services déconcentrés. » Dans même temps, les effectifs en administration centrale augmentaient de 6 %.

Sur ce sujet, l’Administration nous a répondu qu’il s’agissait de choix politiques historiques.

Nous avons également demandé quels seraient les impacts, en termes de fonctionnement, de l’annulation par décret de plus d’un milliard d’euros de crédits sur notre BOP. La direction des finances nous a affirmé que ce serait sans impact sur les moyens qui nous sont dévolus pour fonctionner.

Nous avons réaffirmé, enfin, l’urgence de procéder à des recrutements pour tout simplement « mener à bien nos missions ».

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Les grandes lignes du budget 2024

7 – Programmation des travaux du CSA ministériel (pour échange et débat) : un dialogue social à organiser pour plus d’efficacité-

Pour que le dialogue social fonctionne, encore faut-il l’organiser ! Cette affirmation relève de l’évidence, elle est pourtant nouvelle.
Pour notre part, nous ne nous satisfaisons pas de réunions et discours interminables, non préparés et aux résultats liliputiens.

Le SYNTEF-CFDT a donc travaillé sur un projet de programmation (ci-dessous) annuel et pluriannuel. Il se distingue de celui de la DRH, lequel serait parfait s’il n’y manquait pas des dates et les références juridiques…

Le débat en séance a néanmoins permis d’avancer :
– La DRH complètera son projet en ajoutant les références des textes et les dates envisagées.
– La DRH n’écarte pas à ce stade notre demande d’un rendez-vous annuel du CSA-M portant sur la présentation du Plan National d’Action du système d’inspection du travail (et son bilan). Nos arguments : cette présentation est essentielle, elle correspond à la compétence du CSA sur les « questions générales » relatives « au fonctionnement et à l’organisation des services » (Décret CSA 2020, article 51), elle est aussi en lien avec la question du sens du travail, question « particulièrement forte » selon la DGAFP (voir le Guide de la Qualité de Vie au Travail, Outils et méthodes pour conduire une démarche QVT – 2019 – page  15). Il convient, selon la DGAFP, de « soutenir régulièrement » ce « besoin de sens dans le travail ». Nous pensons que le CSA ministériel est un des lieux de contribution à la construction du sens au travail. Cette remarque ne se limite pas, bien évidemment, à la seule inspection du travail.
– Sur l’OTE, l’impact de sa restructuration sur l’organisation et la qualité des services, et sur la mission interministérielle SGCD, la DRH estime que ces sujets relèvent de la compétence du CSA des DDI, mais s’engage à nous en informer. Un plan d’action va être instauré

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Projet DRH de programmation, 
DOCUMENT CFDT : programmation propositions CFDT

8 – Resoclage des montants IFSE du corps des inspecteurs du travail (pour information) : 

Rappel de définition :
– IFSE : Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (hors CIA, lequel est fonction de l' »engagement »).
– Socle IFSE : c’est le montant minimal annuel versé aux agents en matière d’IFSE.
– Enveloppes IFSE : c’est la dotation (ou enveloppe) effectivement versée aux services, qui ne peut être inférieure au socle multiplié par le nombre d’agents concernés.

8-1 : Poursuite du resoclage IFSE de l’Inspection du travail :

Le resoclage engagé en 2022 se poursuit en 2024. Vous pouvez consulter cette évolution sur notre tableau ici.

DOCUMENT COMMUNIQUÉ :  Instruction DRH ressoclage IFSE IT ,  annexe 1 nouveaux barèmes ressoclage

8 – 2 : Informations délivrées par la DRH en séance sur l’augmentation des enveloppes IFSE concernant les catégories C, les contrôleurs du travail et les inspecteurs du travail :

Lors d’une rencontre avec les organisations syndicales en octobre 2023, le ministre du Travail et de l’Emploi alors en exercice avait annoncé différentes mesures indemnitaires exceptionnelles concernant les agents du corps de l’Inspection du travail, les agents du corps des contrôleurs du travail et les agents relevant des cadres d’emploi de la catégorie C du programme 155 (Travail-Emploi).

– Pour les agents de catégorie C :  Tous les agents de la filière administrative relevant de la catégorie C en poste au 1^er janvier 2024 sont éligibles. Chaque direction se voit notifier une enveloppe sur la base de son effectif éligible et d’un montant moyen de revalorisation de 300 € bruts par an par agent. La DRH ministérielle souhaite que les directions locales favorisent, en priorité, les revalorisations de collègues de catégorie C « occupés à des fonctions de catégorie B ».
La revalorisation sera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.
Notre commentaire : la CFDT a activement revendiqué que des mesures indemnitaires soient prises pour les collègues de catégorie C qui ont été les grands oubliés des derniers mouvement de « rattrapage » et de « convergence indemnitaire ». C’est un premier pas, mais qui demeure néanmoins très insuffisant. La CFDT demande que les critères d’attribution soient connus et partagés par les directions locales, en amont, avec les agents concernés. L’agent éligible ne doit pas les découvrir a posteriori et doit être informé au plus tôt du choix de sa direction locale de revaloriser – ou non – son IFSE.

– Pour les agents relevant du corps des « contrôleurs du travail » :  Tous les agents de ce corps en poste au 1^er janvier 2024 sont éligibles. Chaque direction se voit notifier une enveloppe sur la base de son effectif éligible et d’un montant moyen de revalorisation de 500 € bruts par an par agent. Ce sera aux directions locales d’apprécier et de déterminer des critères objectifs « tenant compte des fonctions exercées, de l’investissement, et du parcours de carrière permettant de récompenser les plus méritants ».
La revalorisation sera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.
Notre commentaire : cette revalorisation doit permettre de rapprocher le régime indemnitaire des contrôleurs du travail de celui des secrétaires administratifs, « mieux disant ». La CFDT demande que les critères d’attribution soient connus et partagés par les directions locales, en amont, avec les agents concernés. L’agent éligible ne doit pas les découvrir a posteriori et doit être informé au plus tôt du choix de sa direction locale de revaloriser – ou non – son IFSE.

– Pour les agents relevant du corps de l’Inspection du travail :   Tous les agents de ce corps en poste au 1^er janvier 2024 et ayant plus de huit ans d’ancienneté dans ce corps sont éligibles. Dit autrement, il est nécessaire d’avoir le grade d’inspecteur du travail depuis au moins huit ans. Chaque direction se voit notifier une enveloppe sur la base de son effectif éligible et d’un montant moyen de revalorisation de 650 € bruts par an par agent. Le système de répartition retenu sera toutefois différent.
Tous les inspecteurs du travail éligibles (cf. ci-dessus) bénéficieront d’une revalorisation forfaitaire de 300 € bruts par an. Puis, les directions locales pourront décider d’attribuer, dans la limite des crédits restants, une revalorisation complémentaire à certains agents sur la base de critères objectifs « tenant compte des fonctions exercées (encadrement, coordination, sujétions, exposition, expertise, expérience, etc.) et du parcours de carrière des intéressés ».
La revalorisation sera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2024.
Notre commentaire : pourquoi huit ans d’expérience dans le grade d’Inspecteur du travail ? Pourquoi pas cinq par exemple ? Cette mesure vient exclure, de facto, un grand nombre de collègues qui sont devenus inspecteurs du travail par la voie du CRIT et qui, pourtant, bénéficiaient déjà d’une expérience certaine en tant que contrôleur du travail. Toutefois, la mesure permet de répondre a minima à l’effet de « tassement indemnitaire » constaté à la suite des différents rehaussement de socles d’IFSE intervenus ces dernières années.
Là aussi, la CFDT demande que les critères d’attribution soient connus et partagés par les directions locales, en amont, avec les agents concernés. L’agent éligible ne doit pas les découvrir a posteriori et doit être informé au plus tôt du choix de sa direction locale de revaloriser – ou non – son IFSE.

– Et pour les autres collègues non concernés par cette campagne
A ce stade, aucune mesure indemnitaire n’est prévue pour les autres collègues. Lors du CSA ministériel du 4 avril 2024, la CFDT a toutefois revendiqué un nouveau mouvement de convergence indemnitaire pour les collègues relevant du corps des attachés d’administration et des secrétaires administratifs. A l’heure actuelle, les données dont nous disposons révèlent que les attachés d’administration en poste au sein des ministères sociaux continuent de percevoir un montant mensuel moyen d’IFSE inférieur à d’autres ministères, malgré le mouvement de convergence indemnitaire de 2022.

Nous continuons également de revendiquer :
– le réhaussement des socles d’IFSE des membres du corps de l’Inspection du travail en net décrochage avec celui d’autres corps techniques comparables et relevant des ministères sociaux (3 000 € d’écart bruts par an en moyenne sur les socles) ;
– ainsi que des mesures supplémentaires pour les collègues de catégorie C.

Ces mesures qui nous ont été présentées en CSA ont déjà fait l’objet d’une note pour diffusion auprès des services déconcentrés et que vous trouverez en pièce jointe.

9 – Point sur les données des résultats de l’index d’égalité entre les hommes et les femmes (pour information) :

Ce point a été reporté.